ACCORD SUR LA PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
U.E.S .
2 avril 2020
ACCORD SUR LA PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
U.E.S .
2 avril 2020
Entre les parties suivantes :
d'une part,
Et :
d'autre part,
Préambule
La lutte contre la propagation du COVID 19 impacte de façon exceptionnelle et inédite l’activité de l’Unité Economique et Sociale en France et à l’international, ainsi que ses organisations de travail.
Dans ce contexte, l’activité de l’Unité Economique et Sociale a été fortement impactée par l’évolution de l’épidémie. Ainsi, en raison de l’interdiction des manifestations publiques, des interruptions temporaires des activités non essentielles à la Nation, l’UES a été contrainte d’annuler ou de reporter l’ensemble de ses épreuves en mars, avril et mai, à l’exception de Paris-Nice qui a été maintenu au prix de la mise en place de mesures sanitaires drastiques et d’une arrivée modifiée.
L’UES a donc constaté l’arrêt progressif de son activité et a décidé de la mise en activité partielle de l’ensemble de ses collaborateurs, à l’exception de quelques services devant assurer la gestion des affaires courantes tout en maintenant les salaires nets afin de ne pas les pénaliser dans ce contexte de crise sanitaire.
Depuis le 25 mars 2020, la situation ne s’est malheureusement pas améliorée. Le premier ministre a officialisé la prolongation du confinement jusqu’au 15 avril minimum. Dans le même temps, la liste des évènements, annulés ou reportés, s’est allongée. Ces derniers évènements rendent impossible la reprise d’activité de l’UES dans les prochaines semaines.
Dans ce contexte et en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 du 23 mars 2020, en son article 11 et par application de l’ordonnance du 25 mars 2020, il parait essentiel que chaque salarié participe également, à son niveau, à l’effort collectif qui est demandé..
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- Pose de cinq jours de congés payés ouvrés en application de l’ordonnance du 25 mars 2020
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et conformément à l’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, cinq jours de congés payés ouvrés acquis au titre des périodes 2019 et 2020 seront décomptés des compteurs.
Article 2 - Période de pose des congés payés modalités de pose de ces jours
Ces cinq jours ouvrés pourront être posés pendant toute la durée du présent accord. Les dates précises de la prise des jours de congés seront déterminées par la Direction générale qui en informera les collaborateurs, par mail, au moins un jour franc avant.
Les jours de congés payés seront automatiquement déduits des compteurs de chaque collaborateur par la DRH, dans la limite des jours acquis et disponibles. Les compteurs seront mis à jour dans Eurécia, le logiciel de gestion des congés.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4 - Révision et formalités de dépôt
Le présent accord s’applique exclusivement dans le contexte inédit des mesures mises en place pour faire face au COVID 19..
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.
Il sera également publié sur le site intranet d’ASO.
Fait Boulogne-Billancourt, le 2 avril 2020 en 3 exemplaires
