Accord d'entreprise AMBULANCE BAVAY DOUALLE

ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE JOURNEE EN 4 JOURS

20 accords de la société AMBULANCE BAVAY DOUALLE

Le 30/04/2026

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

• CGT-FO
• SOLIDAIRES

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  ACCORD D’ENTREPRISE SURL’ORGANISATION DU TRAVAIL DE JOURNEEEN 4 JOURS

Entre les soussignés, la SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 310 810 155 00112

 Représentée aux présentes par MonsieurXXXXXX, dûment habilité

  D’une part,     ci-après dénommée « la société »

Et,

  MonsieurXXXXXX,

Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Sud Transports

 MonsieurXXXXXX,

Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Force Ouvrière

D’autre part,  ci-après dénommée « les organisations syndicales »

Préambule.

       Conformément à l’article L3121-19 du Code du travail, cet accord vise à préciser les règles encadrant l’instauration d’un système de travail de4 joursau sein de l’entreprise Ambulances Bavay Doualle, dans le cadre d’un dépassement de la durée maximale quotidienne,à condition que ce dépassement ne fasse pas atteindre une durée supérieure à 12 heures(sauf certaines conditionsénoncées dans cet accord).Une compensation est également prévue dans ce contexte, conformément à la convention relative au transport sanitaire.

 Cette initiative répond à une demande de certains employés souhaitant créer des postes spécifiques pour favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, conformément aux dispositions de l’accord du 16 juin 2016 article 2 sur la répartition de la durée du travail et organisation de l’activité.

1.  Gestiondu temps de travail.

L’amplitude de la journée de travail pour le personnel ambulancier est limitée à 12 heures.

Cependant, dans certaines situations, cette durée peut être étendue à 14 heures :

• Pour achever une mission ayant débuté avant la fin des 12 heures, dans la limite d’une fois par semaine en moyenne sur 4 semaines.

• En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (plan blanc, intempéries, situation sanitaire dégradée, absentéisme important, etc.), l’amplitude de 12 heures peut être prolongée afin d’assurer la continuité du service, y compris lorsque la mission ne s’est pas nécessairement engagée avant l’atteinte des 12 heures.

• Pour les activités saisonnières ou les rapatriements sanitaires pour les compagnies d’assurance ou d’assistance, dans la limite de 50 fois par an, selon l’accord du 16 juin 2016 article.3 « Amplitude ».

1. Contreparties.

Lorsque le service de régulation demande une amplitude de travail dépassant 12 heures pour finaliser une mission, cela donne droit à une « indemnité de dépassement d’amplitude journalière » (IDAJ).

Cette indemnité est calculée en multipliant la durée du dépassement par le taux horaire applicable au salarié.

1. La Pause légale.

La pause repas conventionnel de 30 minutes est ramené à 20 minutes par jour et est assimilée à la pause légale sécuritaire.

   La pause repas des ambulanciers est de 20 minutes par jour, après 6 heures de travail effectif. Elle peut être attribuée par la régulationen milieud’amplitudeet est décomptée du temps de travail effectif.

     Seule la pause 20 minutes interviendra dans la journée,hors consultationde plus de 120km (exemples région parisienne, Amiens, Reims, Berck, Le Touquet…)et mode dégradéoù la pause peut être ramenée à 1heure.

  Dans ce cas, un panier à 15,70€sera accordé au salarié.

 Ce montantévoluera conformément aux revalorisations prévues par la convention collective.

1.  Poste de travail4 jours

L’ensemble des ambulanciers DEA et auxiliaires travaillant chez Bavay Doualle sont basés sur une organisation de travail en quatre jours par semaine, à l’exception des équipes de nuit.

Le collaborateur s’engage à exécuter toutes les missions conformément aux directives de la régulation, que ce soit en ambulance ou en véhicule sanitaire léger (VSL), en respectant les obligations professionnelles établies par la réglementation en vigueur.

L’organisation de la période estivale étant une priorité pour l’employeur, le fonctionnement des postes de 4 jours disparaissent du 15 juin au 15 septembre.

 Cette organisation peut potentiellement être mise en place sur les périodes de vacances scolaires or périodes estivales (février, avril, octobre, décembre).

 Dans ce cas, le mode dégradé est déclenché selon l’appréciation du Directeur d’Exploitation s’il estime que le cycle en quatre jours ne tiendra pas durant ces périodes. Les représentants du personnel seront informésau maximum la veille de l’affichage des nouveaux plannings.

  Durant le mode dégradé, l’ensemble du personnel ambulanciers peut travailler cinq jours par semaine avec possibilité depause/coupuredéjeuner allant jusqu’à 1h00.

Seuls les salariés travaillant le weekend se voient définir leur repos à l’avance.

Le service d’exploitation s’engage à étudier la possibilité d’établir les plannings en quatre jours dès que possible selon plusieurs facteurs en fonction de l’absentéisme, des effectifs et de l’activité.

 Les ambulanciers pourront connaître un aménagement de quatre jours sur justificatif médical ou convocation judiciaire.

1. Planning de travail.

 Les plannings de travail seront communiqués au minimum un mois avant la première période de travail pour permettre aux employés de s'organiser.

En cas d’absence désorganisant l’activité, une demande de volontariat sera émise afin d’éviter de désorganiser les plannings.

   Si aucun volontaire ne s’est manifesté dans les délais du Directeur d’Exploitation, les plannings de travail seront communiquésseptjours avant la première période de travail.

1. Aménagements des postes de travail.

Le collaborateur a la possibilité de demander des aménagements de poste dans la limite de 50 par an, en fonction s’ils souhaitent être libéré le matin ou l’après-midi.

1. Date d’application.

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après sa signature.

1.  Révision.

 Conformément aux dispositions du Code du travail, plus précisément à l’article L 2222-5, cet accord pourra être révisé. Il pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.

 Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie de l'accord en notifiant un courrier à toutes les parties concernées.

 Ce courrier devra préciser les points à réviser et pourra être accompagné de propositions écrites. Les parties à la négociation se réuniront alors dans un délai maximum de trois mois après réception de la demande pour envisager un avenant de révision. Durant les négociations, les dispositions en question resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

1. Dénonciation.

 Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. En cas de dénonciation, cet accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord le remplace, au plus tard pour une durée d'un an après l'expiration du préavis, conformément à l'article L 2261-10 du Code du travail.

1.  Dépôt et publicité

 Cet accord sera déposé auprès de l'Unité Départementale 59 de la Direccte selon les règles prévues par le Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes et mentionné sur le tableau d'affichage.

 Fait à Onnaing, le30 avril 2026

  Entroisexemplaires sur 4 pages,

Pour la société           Pour Sud Transports    Pour Force Ouvrière

 M.XXXXXX  M.XXXXXX        M.XXXXXX