ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés, la SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 31081015500112 Représentée aux présentes par Monsieur , dûment habilité
D’une part, ci-après dénommée « la société »
Et, Monsieur , délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CFDT Et, Monsieur , délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CGT Et, Monsieur , délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale SUD Transports
D’autre part, ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Préambule :
Comme chaque année, la négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée au sein de la société AMBULANCE BAVAY DOUALLE sur les thèmes obligatoires dont la durée et l’aménagement du temps de travail. La NAO faisant l’objet de plusieurs réunions étalées sur plusieurs semaines (voir mois) ne permet pas forcément une application immédiate même si toutes les parties sont d’accord dès le début des négociations. En conséquence de quoi, les parties signataires ont décidé de conclure un accord d’entreprise afin de mettre en place rapidement cet aménagement du temps de travail, aux fins :
De définir les modalités d’aménagement du temps de travail
De les adapter aux besoins actuels de la société AMBULANCE BAVAY DOUALLE
De substituer ces nouvelles dispositions à l’ensemble des dispositions préexistantes.
Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est de mettre en place une organisation de la durée du travail permettant de :
Concilier les conditions de travail favorables et le développement de l’activité
Préserver, développer et adapter l’emploi du personnel aux exigences de l’activité de la société
Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les salariés.
Il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
Cadre juridique
L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire portant avenant à l’accord cadre du 04 mai 2000 a été étendu et applicable suivant son extension le 01 août 2018. Ce nouvel accord est venu modifier dans son article 5 la durée totale journalière des pauses, à savoir que le cumul des pauses ne peut excéder 1 h 30 du lundi au samedi. Néanmoins, cet article indique que ce plafond d’1 heure 30 visé ci-dessus peut être porté à 2 heures par voie d’accord d’entreprise ou par voie d’accord d’établissement, plafond qui ne saurait être nécessairement considéré comme une norme.
Par conséquent, conformément à la disposition de l’article 5 de l’accord du 16 juin 2016 et conformément à l’article L 3121-17 du Code du Travail, la société AMBULANCE BAVAY DOUALLE et les organisations syndicales précitées ont décidé, par voie d’accord d’entreprise de déroger à cette disposition pour le cycle de travail dénommé « renfort dialyse VSL ».
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux ambulanciers salariés de la Société Ambulance BAVAY DOUALLE, qu’ils soient DEA ou auxiliaire ambulancier, à temps plein ou temps partiel.
Organisation du temps de travail du cycle « renfort dialyse VSL »
Pour rappel, ce cycle de travail, bien spécifique à l’activité du transport sanitaire, se distingue par sa plage horaire atypique consistant à une 1ere plage d’horaire pour le transport aller du patient et à une 2eme plage d’horaire pour le transport retour du patient, plage horaire séparée par la durée d’une dialyse supérieure à 1 heure 30. L’objectif du présent accord est de déroger à cette limite maximale de pause d’1 heure 30 afin que le même personnel ambulancier puisse assurer le transport aller et le retour des dialysés. Ce présent accord a pour but également d’intégrer l’ensemble du personnel ambulancier afin de gagner de la flexibilité en matière de rotation.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision-dénonciation de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision/dénonciation du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ainsi qu’à la DIRECCTE.
Opposition, dépôt et publicité
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Fait à Onnaing, le 07 février 2019 En quatre exemplaires sur 4 pages,
