La Société AMBULANCES TAXIS PESANT Siège social : 126 RUE DU FORT, 59330 HAUTMONT N° SIRET : 529 101 545 00034
d’une part,
ET
les Organisations syndicales représentatives des salariés :
Le délégué syndical désigné par la CFDT
d’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : Thèmes et organisation de la négociation périodique obligatoire PAGEREF _Toc192070648 \h 3 Article 1.1: Bloc de négociation n°1 : La négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc192070649 \h 3 Article 1.1.1 : Contenu de la négociation PAGEREF _Toc192070650 \h 3 Article 1.1.2 : Niveau de la négociation PAGEREF _Toc192070651 \h 3 Article 1.1.3 : Périodicité de la négociation PAGEREF _Toc192070652 \h 3 Article 1.2: Bloc de négociation n°2 : La négociation relative à l’égalité homme/femme et la Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc192070653 \h 3 Article 1.2.1 : Contenu de la négociation PAGEREF _Toc192070654 \h 4 Article 1.2.2 : Niveau de la négociation PAGEREF _Toc192070655 \h 4 Article 1.2.3 : Périodicité de la négociation PAGEREF _Toc192070656 \h 4 ARTICLE 2 : Modalités de la négociation collective PAGEREF _Toc192070657 \h 4 Article 2.1: Calendrier et lieux des réunions PAGEREF _Toc192070658 \h 4 Article 2.2: Modalité de calcul de la périodicité (calcul du délai entre deux négociations) PAGEREF _Toc192070659 \h 5 Article 2.3: Informations remises préalablement à la négociation PAGEREF _Toc192070660 \h 5 Article 2.4: Issue de la négociation PAGEREF _Toc192070661 \h 6 ARTICLE 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc192070662 \h 6 Article 3.1: Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc192070663 \h 6 Article 3.2: Entrée en vigueur et Portée de l’accord PAGEREF _Toc192070664 \h 6 Article 3.3 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc192070665 \h 6 Article 3.4 : Adhésion PAGEREF _Toc192070666 \h 6 Article 3.5 : Rendez-vous PAGEREF _Toc192070667 \h 7 Article 3.6: Révision de l’accord PAGEREF _Toc192070668 \h 7 Article 3.7: Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc192070669 \h 7
Préambule
Les partenaires sociaux de notre entreprise ont souhaité poser les bases d’un dialogue social constructif au sein duquel chacune des parties s’engage.
Les partenaires sociaux et la Direction ont donc décidé de se saisir l’opportunité qui leur est désormais offerte par les dispositions légales d’adapter le dispositif des négociations périodiques obligatoires au sein de l’entreprise par la négociation d’un accord d’adaptation en négociant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l'entreprise.
Le présent accord est le fruit d’échanges entre la direction de l’entreprise et les représentants syndicaux des salariés, qui ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : Thèmes et organisation de la négociation périodique obligatoire
Les négociations périodiques obligatoires s’articuleront en deux blocs qui sont détaillés dans les articles ci-dessous.
Article 1.1: Bloc de négociation n°1 :
La négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Article 1.1.1 : Contenu de la négociation
Le Bloc de négociation n°1 regroupe les thèmes de négociation suivants :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet.
Article 1.1.2 : Niveau de la négociation
Les thèmes du bloc de négociation n°1 seront négociés au niveau de l’entreprise.
Article 1.1.3 : Périodicité de la négociation
La périodicité de négociation sera annuelle pour :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Les dispositifs de partage de la valeur : intéressement, la participation, épargne salariale, prime de partage de la valeur si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet.
La périodicité de négociation sera Quadriennale pour :
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet.
Article 1.2: Bloc de négociation n°2 :
La négociation relative à l’égalité homme/femme et la Qualité de vie au travail
Article 1.2.1 : Contenu de la négociation
Le Bloc de négociation n°2 regroupe les thèmes de négociation suivants :
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle),
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération – cf. : thème de négociation biennale du bloc n°1-, accès à l’emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et les évolutions professionnelles, les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel),
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’outil numérique en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ;
Article 1.2.2 : Niveau de la négociation
Les thèmes du bloc de négociation n°2 seront négociés au niveau de l’entreprise.
Article 1.2.3 : Périodicité de la négociation
La périodicité de négociation pour le Bloc n°2 sera quadriennale.
ARTICLE 2 : Modalités de la négociation collective
Les parties au présent accord ont souhaité organiser et encadrer les modalités de la négociation périodique obligatoire afin d’adopter un dialogue social le plus proche possible des besoins de l’entreprise et de ses salariés.
Article 2.1: Calendrier et lieux des réunions
Les parties au présent accord se sont accordés sur le thème qui sera abordé dès la conclusion du présent accord.
Il s’agit des thèmes suivants :
Bloc n°1 :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Les dispositifs de partage de la valeur : intéressement, la participation, épargne salariale, prime de partage de la valeur si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet.
Concernant particulièrement ce thème, les parties au présent accord précisent que, suite aux négociations qui auront lieu après l’entrée en vigueur du présent accord, les prochaines négociations sur ce thème seront organisées à partir de ……………………………………………...
En effet, toujours dans le souci d’adapter au mieux le dialogue social à la réalité de l’entreprise, il est apparu nécessaire aux parties à la négociation du présent accord de tenir compte de l’exercice social de la SAS AMBULANCES TAXIS PESANT qui correspond à l’année civile et de la nécessité de connaître précisément les résultats de la société au moment du lancement de ces négociations.
Par la suite, les négociations seront organisées en application du calcul de la périodicité rappelé à l’article 2.2 du présent accord.
Les réunions se tiendront en principe au siège de la SAS AMBULANCES TAXIS PESANT.
L’ensemble des thèmes auxquels ont été attribué une périodicité quadriennale ayant été abordé lors des précédentes négociations périodiques obligatoires c’est-à-dire en 2024, seront abordé quatre ans après la dernière négociation soit en 2028.
Puis conformément aux périodicités indiquées aux articles 1.1.3 et 1.2.3 du présent accord.
Un calendrier sera fixé par les partenaires sociaux de l’entreprise.
Article 2.2: Modalité de calcul de la périodicité (calcul du délai entre deux négociations)
Le calcul de la périodicité indiqué aux articles 1.1.3 et 1.2.3 du présent accord doit s’effectuer de la manière suivante :
Il convient de prendre comme point de départ en compte la date du début de la dernière négociation (date de la première réunion de négociation).
Ainsi par exemple, dans le cas d’une négociation dont le théme s’est vu attribuer une périodicité annuelle, si la négociation précédente avait débuté le 01/06/2024 pour s’achever le 15/06/2024 la négociation suivante devra commencer au plus tard le 01/06/2025.
Article 2.3: Informations remises préalablement à la négociation
Lors de l’ouverture des négociations sur un thème, une convocation accompagnée des documents nécessaires sera établie par la Direction et adressée aux délégués syndicaux au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion préparatoire.
Les documents remis seront les suivants :
Un bilan salarial pour la négociation des salaires effectifs ainsi que des indicateurs permettant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Un support de présentation reprenant les informations adaptées et spécifiques à la négociation à mener (il peut s’agir d’informations économiques, organisationnelles, financières, sociales, d’informations sur le contexte législatif/règlementaire, d’état des lieux des pratiques ...)
Si un accord a déjà été conclu sur le thème concerné, un bilan d’application de l’accord sera communiqué.
Il est précisé que chacune des négociations commencera par une réunion dite « préparatoire » au cours de laquelle :
Les documents remis seront envisagés par les parties ; les parties détermineront alors si des données complémentaires sont nécessaires dans le cadre de la négociation envisagée ;
Les parties feront part de leurs attentes et des principales orientations qu’elles souhaitent donner à la négociation,
Le calendrier des réunions suivantes sera envisagé par les parties.
Article 2.4: Issue de la négociation
La négociation sur l’un des thèmes peut aboutir à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise. Dans ce cas, un accord sera formalisé et signé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la signature.
Dans l’hypothèse où les parties à la négociation ne seraient pas d’accord à l’issue de la négociation, un procès-verbal de désaccord sera établi par les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-5 et L2242-6 du Code du travail, ce dernier constatant les positions respectives des parties et, le cas échéant, les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
Article 3.1: Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SAS AMBULANCES TAXIS PESANT.
Article 3.2: Entrée en vigueur et Portée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 6 mars 2025.
Les parties précisent que les périodicités prévues dans le présent accord ne font pas obstacle à ce que les parties décident de rouvrir des négociations sur l’un des thèmes visés dans le respect des dispositions concernant la révision de ces accords.
De même, ces thèmes sont ceux qui sont obligatoires mais le présent accord n’empêchera pas d’ouvrir de nouvelles négociations ponctuelles à la demande d’une des parties ou en raison de nouvelles dispositions législatives.
Article 3.3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 années de « date à date » à compter de la date d’entrée en vigueur.
3 mois avant le présent terme, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de plein droit de produire ses effets en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
Article 3.4 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise a la possibilité d’adhérer au présent accord conformément aux dispositions L 2261-3 à 6 du Code du travail.
Article 3.5 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 3.6: Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la SAS AMBULANCES TAXIS PESANT.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la SAS AMBULANCES TAXIS PESANT.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Article 3.7: Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.
Fait à Hautmont, le 6 mars 2025.
En 2 exemplaires originaux
Pour la Société AMBULANCES TAXIS PESANT
Pour la délégation Cfdt:
ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des négociations périodiques obligatoires
Les thèmes de négociations identifiées comme devant être abordées en priorité conformément à l’article 2.2 “calendrier et lieu de réunion” sont surlignés en bleu.
Contenu
Périodicité
Niveau
BLOC n°1 Négociation rémunération + écart de salaire Homme/Femme Annuelle
