Préambule Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés et, poursuivant le dialogue social, ont convenu du renouvellement pour une durée de cinq ans de l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au repos compensateur de remplacement signé le 17 mai 2022 et entré en vigueur le 6 juin 2022.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont donc accordés sur la conclusion du présent avenant qui a pour objet de renouveler l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au repos compensateur de remplacement pour une période de cinq ans. Les parties au présent accord ont également souhaité modifier une disposition de l’accord d’origine.
ARTICLE 1 : Renouvellement de l’accord d’entreprise à durée déterminérelatif au repos compensateur de remplacement Comme prévu dans l’accord à durée déterminée signé le 17 mai 2022 (article 5-2), les parties à la négociation se sont réunies dans les 6 mois précédant le terme de l’accord à durée déterminée.
A cette occasion, les parties se sont accordées, par le présent avenant (avenant n°5), sur un renouvellement de l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au repos compensateur de remplacement pour cinq années supplémentaires portant son terme au 6 juin 2030. ARTICLE 2 : Conditions du renouvellement de l’accord d’entreprise à durée déterminée Durant la période de renouvellement, les parties se sont accordées pour modifier les dispositions de l’article 4.3.2 : - Cas des heures supplémentaires accomplies au-delà de 78 heures sur la période de référence
Ainsi, les parties aux présent avenant ont décidé de supprimer la phrase suivante :
« A défaut, les droits à repos sont perdus. »
De même, comme indiqué à l’article 1 du présent avenant, les parties se sont accordées sur le renouvellement de l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au repos compensateur de remplacement pour cinq années supplémentaires, portant son terme au 6 juin 2030. Ainsi, dans les six mois qui précèdent le terme du présent avenant de renouvellement, terme fixé au 6 juin 2030, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de plein droit de produire ses effets en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
Hormis ces dispositions, l’ensemble des dispositions et les conditions d’application de l’accord d’entreprise sont les mêmes que celles initialement prévue.
Le texte de l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au repos compensateur de remplacement signé le 17 mai 2022 et entré en vigueur le 6 juin 2022 est annexé au présent avenant.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 6 juin 2025.
Il est bien entendu convenu entre les parties que les formalités de dépôt seront accomplies dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, avant la date d’entrée en vigueur de l’accord prévue ci-dessus. ARTICLE 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent avenant de renouvellement de l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au repos compensateur de remplacement est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il est également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.
Fait à HAUTMONT, le ……/……/2025, en …………….. exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société AMBULANCES TAXIS PESANT
Le Délégué syndical CFDT
ANNEXE N°1 : ACCORD D’ENTREPRISE AMBULANCES TAXI PESANT SIGNE LE 17 /05/2022 ET ENTRE EN VIGUEUR LE 06/06/2022 RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
