ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AMCOR FLEXIBLES CAPSULES FRANCE
2024
Entre :
La Direction de la Société Amcor Flexibles Capsules France, société par actions simplifiées, au capital de 22 368 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 348 390 626 et dont le siège social se situe 1, rue de Mantes - 92700 Colombes, représentée par xx en qualité de Responsable des relations sociales France, dûment habilité aux fins des présentes.
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Amcor Flexibles Capsules France :
La CFDT, représentée par xx,
La CGT, représentée par xx,
FO représentée par xx,
CFE-CGC représentée par xx
d’autre part,
ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés audits articles.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions de négociation qui ont eu lieu le 18 janvier 2024, le 25 janvier 2024 et le 16 février 2024 et sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donnés lieu à la négociation.
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de la société AMCOR Flexibles Capsules France présents à l’effectif à la date de sa signature.
REMUNERATION :
Mesures applicables au personnel des niveaux de classifications suivants :
Augmentation générale du salaire de base brut , rétroactif au 1er janvier 2024 :
Niveau B4 et inférieur : 3.70%
Niveau C5 / C6 : 3.60%
Niveau D7 à E 10 : 3.00%
Enveloppe d’augmentations individuelles suivant le calendrier des sites :
Niveau B4 et inférieur : 0.50%
Niveau C5 / C6 : 0.60%
Niveau D7 à E 10 : 1.20%
Mesures applicables au personnel des niveaux de classifications F11 et plus :
Il est convenu de poursuivre la mise en œuvre du système existant d’augmentation individualisée à validations multiples et après vérification de cohérence par la DRH.
Dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement :
Il sera attribué une dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques. Le CSE de chaque établissement souhaite distribuer des chèques vacances à hauteur de 150 euros pérenne pour chaque salarié par le biais des procédures existantes et gérées par ces derniers.
Barèmes transports
Revalorisation de la prime transport comme suit, à la date de signature de l’accord NAO, dans les règles d’application de chaque site :
St Seurin : +5%
Mareuil : +5%
Chalon : +3,20% (augmentation de 1,80% en janvier 2024)
TEMPS DE TRAVAIL :
Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Amcor Flexibles Capsules France a obtenu 84/100 pour l’année 2023, au titre de l’année 2022. Les résultats obtenus pour chaque indicateur sont les suivants :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, des objectifs de progression doivent être mis en place lorsque les résultats de l’Index de l’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes obtenus par l’entreprise sont inférieurs à 85 points. Ces objectifs sont fixés pour les seuls indicateurs pour lesquels l’entreprise n’a pas atteint la note maximale. La Société est donc tenue de définir des objectifs de progression pour les indicateurs liés aux écarts de rémunération (35/40) et au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations (0/10).
Il est convenu des objectifs de progression suivants :
1-Ecart de rémunération : 35/40
Toute en continuant à assurer le suivi de l’application du principe d’égalité dans l’attribution des augmentations individuelles, la société se fixe comme objectif pour les 3 années à venir de mettre en place les indicateurs et les informations nécessaires à la prise en compte des collaboratrices de la catégorie des plus de 50 ans dans la CSP ouvrier afin de résorber les éventuelles inégalités et d'améliorer, à long terme, la note relative à ce critère.
5- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10
Porter une attention particulière à recruter ou faire évoluer quand cela est possible des candidats du sexe sous–représenté aux postes compris parmi les 10 plus hautes rémunérations dans les 3 ans à venir.
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Conformément aux dispositions des articles L2242-4 et R2242-1 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre selon les modalités définies à l’article L.2231-2 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Colombes, le 29 février 2024, en 6 exemplaires.
