Accord d'astreinte de maintenance exceptionnelle pour la période de congés de fin d’année du 21 Décembre 2024 au 5 Janvier 2025.
Le présent accord est conclu :
Entre :
L’établissement Amcor Flexibles Capsules Saint-Seurin de la société Amcor Flexibles Capsules France, dont le siège social se situe Immeuble porte de la Défense - 1 rue de Mantes - 92700 Colombes, représenté par XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement de Saint-Seurin sur l’Isle : La FO, représentée par XXX – délégué syndical, La CGT, représentée par XXX – délégué syndical, La CFDT, représentée par XXX – déléguée syndicale,
D’autre part,
Objet de l'accord
L'astreinte vise à garantir la continuité des opérations de maintenance curative pendant la période de fin d'année pour laquelle des heures supplémentaires sont prévues exceptionnellement. La participation aux astreintes se fait sur la base du volontariat parmi les équipes de maintenance curative et préventive. Cet accord est rédigé dans l’urgence d’assurer une continuité de production afin de pallier les retards pris. Il est à ce titre limité à la seule période des congés de fin d’année.
Définition de l’astreinte
En application de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif. A ce titre, elle est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées minimales de repos hebdomadaire. La Convention Collective de la Métallurgie prévoit que le salarié bénéficie d’une compensation au titre du temps d'astreinte, déterminée par l’employeur (article 96.2.1.3).
Organisation des astreintes :
Astreinte téléphonique :
Sur des amplitudes de 24h, de 5h à 5h.
Astreinte avec déplacement :
En cas d'intervention nécessaire après un appel téléphonique n’ayant pas abouti sur une résolution de problème à distance, le salarié d’astreinte doit être en mesure d’être sur site en moins de 30 minutes.
Planning et volontariat :
Un appel à volontariat est lancé avant la période, pour constituer une liste des techniciens disponibles (avec les compétences nécessaires selon les machines visées). Un roulement est organisé entre les volontaires, selon leur disponibilité, pour équilibrer la charge de travail. En tout état de causes, la période d’astreinte consécutive ne pourra pas excéder 48h.
Modalités d'intervention
Astreinte téléphonique :
Le salarié reste joignable et doit pouvoir apporter un diagnostic ou une solution à distance. Le personnel sur place s’engage à ne pas sursolliciter la maintenance et à établir un premier diagnostic avec tous les éléments d’analyse nécessaires à la résolution du problème.
Astreinte avec déplacement :
Le salarié est mobilisé uniquement si l'intervention ne peut être effectuée à distance. Le salarié doit pouvoir se rendre sur le site dans un délai de 30 minutes afin que les équipes en heures supplémentaires puissent reprendre leur tâche dans les meilleurs délais.
Compensation des astreintes
Conformément à la convention collective de la métallurgie (article 96.2) :
Astreinte téléphonique :
Une indemnité forfaitaire pour une astreinte de 24h de 5h à 5h selon la classification du salarié concerné. La convention collective prévoit 2 heures pour cette indemnité (taux horaire d’entrée du grade). Cependant, compte tenu de l’effort consenti par le personnel volontaire, la Direction d’Amcor Saint-Seurin décide de majorer cette prime de 50% et de conserver la tarification la plus élevée pour tous.
A titre informatif, ci-dessus, le tableau de calcul, étant entendu que chaque astreinte de 24h donnera lieu à une rémunération de 50 € bruts indépendamment du grade du salarié concerné (un prorata temporis sera appliqué si la période d’astreinte ne fait pas 24h).
Astreinte avec déplacement :
Le temps de déplacement et d'intervention est rémunéré au taux horaire du salarié concerné (et non du grade) majoré de 50%. Le temps de déplacement est pris en compte porte à porte, étant entendu que le salarié ne fera pas de détour entre son domicile et le site de production.
Echéance de paiement
L’ensemble des primes et des indemnités de déplacement sera versé à échéance de la paie de janvier pour les jours de décembre, et de février pour les jours de janvier.
Assurance
En cas d’accident, lors d’un déplacement, d’un point quelconque de la région vers le site, suite à un appel durant la période d’astreinte, le salarié sera considéré par la sécurité sociale en accident de trajet, à condition de préciser lors de la déclaration, qu’il s’agissait d’un déplacement dans le cadre d’une astreinte. Le salarié sera alors considéré en « promenade-trajet » par son assurance automobile.
Validation et communication
Cet accord est présenté au CSE pour consultation et communication aux salariés concernés par note de service. Une déclaration est également transmise à l’inspection du travail.
Application
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 21 décembre jusqu’au 3 janvier 2025 inclus.
Modalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH.
Fait à Saint-Seurin sur l’Isle, le 9 décembre 2024 en 5 exemplaires.
Pour la Direction, XXX, Responsable des Ressources Humaines
