Accord d'entreprise AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS (PSE)
accord sur le projet de licenciement économique collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre du projet de cessation d'activité de la société Amcor Flexibles St Maur
Application de l'accord Début : 28/02/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF ET LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSATION D’ACTIVITE DE LA SOCIETE AMCOR FLEXIBLES ST MAUR
(Articles L. 1233-24-1 et s. et L. 1233-61 et s. du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR, SAS au capital social de 1 833 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 582 055 935, dont le siège social est situé 10, avenue Raspail – 94 106 Saint-Maur-des-Fossés Cedex, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’usine,
ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :
la CGT, représentée par son délégué syndical, XXX
la CFTC, représentée par son délégué syndical, XXX
la CFDT, représentée par son délégué syndical, XXX
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
ci-après dénommées ensembles « les Parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Le 18 novembre 2021, la Direction a annoncé un projet de cessation d’activité de la Société Amcor Flexibles St Maur pouvant entraîner le licenciement d’au plus 65 salariés.
La Direction a indiqué que ce projet de fermeture s’avérait en effet nécessaire pour faire face aux mutations du marché qui affectent les acteurs du secteur de l’emballage pharmaceutique en Europe de l’Ouest et particulièrement en France.
Elle a engagé la procédure d’information-consultation prévue aux articles L.2312-8, L.2312-39 et suivants, L.1233-28 et L.1233-30 et suivants du Code du travail, ainsi que la recherche de repreneur, conformément aux dispositions des articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail.
La Direction souhaitant définir les éléments nécessaires à un bon déroulement d’une part de la négociation dans l’objectif d’arriver à un accord majoritaire et d’autre part de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur ce projet, a engagé des négociations en vue d’un accord de méthode.
Cet accord a été signé le 19 novembre 2021.
Il fait partie intégrante du présent accord, dont il constitue l’Annexe 1.
La première réunion du Comité Social et Economique de la Société Amcor Flexibles St Maur sur le projet de licenciement collectif pour motif économique a été organisée le 22 novembre 2021 (les documents afférents à cette procédure ayant été remis, avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion, le 18 novembre 2021).
Conformément aux dispositions de l’accord de méthode, souhaitant privilégier le dialogue social pour mettre en œuvre ce projet de cessation d’activité dans les meilleures conditions pour les salariés, la Direction a initié le 25 novembre 2021 la négociation d’un accord portant sur les thèmes visés aux articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du Code du travail et sur les moyens associés.
La négociation avec les organisations syndicales représentatives a ainsi donné lieu à plusieurs réunions, qui se sont tenues les 30 novembre et 1er décembre 2021, 13/14 décembre 2021, 4/5 janvier 2022, 11/12 janvier et 17 janvier 2022.
Le Comité Social et Economique s’est réuni et a été informé sur le projet au cours des réunions suivantes :
22 novembre 2021
6 janvier 2022
13 janvier 2022
Il est également rappelé que, lors de sa première réunion du 22 novembre 2021, le Comité Social et Economique a désigné le Cabinet SECAFI comme expert-comptable pour l’accompagner dans le cadre des procédures de consultation et pour assister les organisations syndicales dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d’un d’accord collectif majoritaire.
C’est dans ce contexte qu’au terme des négociations, les Parties ont finalisé le présent accord.
Les organisations syndicales signataires ont néanmoins tenu à souligner que la signature du présent accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi et son volet social ne vaut pas approbation de la cessation d’activité d’Amcor Flexibles Saint Maur, et ne saurait emporter renonciation à d’éventuelles actions futures concernant la motivation économique des licenciements.
Il est précisé, en tant que de besoin, que le présent accord emporte révision de l’accord de méthode sur les modalités d’information-consultation du CSE à compter de sa signature.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.
Il a également pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-2 du Code du travail :
le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (Annexe 2) ;
les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique (article 3 et Annexe 1) ;
les critères d’ordre des licenciements (article 6 et Annexe 2) ;
le calendrier des licenciements (article 7 et Annexe 2) ;
le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées (articles 4 et 5 et Annexe 2) ;
les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement (article 8 et Annexe 2) ;
Le présent accord inclut, dans son Annexe 2, le dispositif d’accompagnement social des salariés concernés par le projet de cessation d’activité de la société Amcor Flexibles St Maur.
Ces mesures d’accompagnement social ont pour objectif d’éviter ou de limiter le nombre des licenciements envisagés ou, à défaut, de favoriser le reclassement externe des salariés concernés par un licenciement.
Elles ont notamment pour but de promouvoir la mobilité géographique et fonctionnelle des salariés vers les postes de reclassement disponibles dans le Groupe en France.
De plus, pour les salariés qui ne pourraient ou ne souhaiteraient pas bénéficier de ces opportunités de reclassement interne, il est prévu un dispositif d’aide au reclassement externe, mis en œuvre avec le soutien d’un cabinet spécialisé.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés concernés par le projet de cessation d’activité de la Société Amcor Flexibles St Maur, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée (y compris les salariés dont le contrat serait suspendu à cette date) et présents aux effectifs au terme de la procédure de validation par la DREETS du présent accord et qui ne seraient pas en préavis ou en cours de rupture de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 – LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
3.1 – Avant la signature du présent accord
Comme il a déjà été rappelé en préambule, la première réunion du Comité Social et Economique d’Amcor Flexibles St Maur sur le projet a été organisée le 22 novembre 2021 (les documents afférents à ces procédures ayant été remis, avec la convocation et l’ordre du jour des réunions, le 18 novembre 2021).
Lors de sa première réunion du 22 novembre 2021, le Comité Social et Economique a désigné le Cabinet SECAFI comme expert-comptable pour l’accompagner dans le cadre des procédures de consultation et pour assister les organisations syndicales dans le cadre des négociations en vue d’un d’accord collectif majoritaire.
En outre, le Comité Social et Economique a rendu un avis favorable lors de la réunion du 22 novembre 2021 sur :
la possibilité de proposer des mesures de reclassement interne avant le terme de la procédure d’information-consultation ;
l’ouverture d’un Espace Information Conseil avant le terme de la procédure d’information-consultation ;
la possibilité de suspendre les contrats de travail pendant la procédure d’information-consultation pour les salariés concernés porteurs d’un projet professionnel (promesse d’embauche en CDI ou CDD ou mission d’intérim d’au moins 6 mois susceptible de déboucher sur une embauche à terme en CDI avec une société extérieure).
Le Cabinet choisi pour animer l’Espace Information Conseil, qui s’est ouvert le 9 décembre 2021, ainsi que la cellule de reclassement, est le Cabinet SEMAPHORES.
Le Comité Social et Economique s’est ensuite réuni et a été informé sur le projet au cours des réunions suivantes :
6 janvier 2022
13 janvier 2022.
L’expert, désigné par le Comité Social et Economique pour l’accompagner dans le cadre de la procédure d’information-consultation, a pu remettre ses rapports lors de ces deux réunions extraordinaires.
Le 17 janvier 2022, le Comité Social et Economique a été convoqué à la réunion de recueil d’avis fixée le 21 janvier 2022. L’ordre du jour de la réunion et les documents y afférents ont été remis à cette occasion.
C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues du présent accord.
3.2 – Après la signature du présent accord
Tout en réitérant leur consentement à l’accord de méthode signé le 19 novembre 2021, figurant en Annexe 1, les Parties entendent y apporter les adaptations suivantes pour tenir compte de la signature du présent accord :
La réunion de recueil d’avis du Comité Social et Economique aura lieu le 21 janvier 2022. L’ordre du jour de cette réunion comporte les points suivants (en l’absence d’offre(s) de reprise dans le cadre de la Loi Florange) :
Poursuite de l’information sur le projet de cessation d’activité de la Société Amcor Flexibles St Maur et la recherche de repreneur (articles L.1233-57-9 et suivants du Code du travail – procédure dite de la « Loi Florange »)
Le cas échéant, présentation du rapport final sur le résultat de la recherche de repreneur au titre de la Loi Florange (article L.1233-57-20 du Code du travail)
Poursuite de l’information et recueil de l’avis du CSE (au titre des articles L.2312-8, L.2312-39 et L.2312-40 du Code du travail – procédure dite « Livre II ») sur :
le projet de cessation d’activité de la Société AF St Maur ses conséquences sociales :
recueil de l’avis
les conséquences environnementales de ce projet
recueil de l’avis
Poursuite de l’information sur le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de cessation d’activité (articles L.1233-30 et suivants du Code du travail – Procédure « dite Livre I ») :
Information du CSE sur l’accord majoritaire conclu portant sur :
le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi,
les modalités d’information et de consultation du CSE,
les modalités de mise en œuvre des licenciements,
les critères d’ordre des licenciements,
le calendrier des licenciements,
le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées, et
les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement (articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail).
ARTICLE 4 – NOMBRE DE SUPPRESSIONS D’EMPLOI ENVISAGEES
4.1 – Effectifs
Au 1er janvier 2022, la Société emploie 69 salariés, répartis de la façon suivante :
64 salariés en contrat à durée indéterminée, dont 2 salariés administrativement rattachés à la Société mais travaillant essentiellement à domicile ;
4 salariés en contrat à durée déterminée, dont les termes sont respectivement prévus les 28 février 2022 et 30 avril 2022 pour les trois derniers contrats ;
1 apprenti en contrat à durée déterminée, dont le terme est prévu le 31 juillet 2024. Amcor Flexibles St Maur se rapprocherait du centre d’apprentissage au sujet du sort de ce contrat qui ne pourrait pas être poursuivi avec Amcor Flexibles St Maur au-delà de l’arrêt de la production, envisagé le 31 mai 2022 au soir.
4.2 – Nombre de licenciements envisagés
Le projet de fermeture de cessation d’activité de la Société entrainerait la suppression de 62 emplois au sein de la Société et la modification de 2 contrats de travail, afin de les rattacher à l’établissement de Colombes de la Société Amcor Flexibles Packaging France.
Les 2 salariés dits « hébergés », exercent des fonctions centrales (Ventes). Ils sont administrativement rattachés à la Société Amcor Flexibles St Maur mais travaillent principalement à domicile et effectuent de nombreux déplacements.
Il leur sera proposé une modification de leur contrat de travail afin de les rattacher à l’établissement de Colombes de la Société Amcor Flexibles Packaging France. Conformément aux dispositions de l’article L.1222-6 du Code du travail, les propositions de modification du contrat de travail seront faites par lettre recommandée avec avis de réception. Les salariés concernés disposeront d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier pour accepter ou refuser la proposition. A défaut de réponse dans le délai, les salariés seront réputés avoir accepté la modification proposée. Dans l’hypothèse d’un refus, et si les tentatives de reclassement interne échouaient, les salariés concernés seraient licenciés pour motif économique, et pourraient bénéficier des mesures prévues dans le plan de sauvegarde de l’emploi.
Aussi, en cas de refus par les 2 salariés concernés de la modification de leur contrat de travail, le nombre maximum de licenciements pour motif économique engendrés par la cessation d’activité de la Société serait de 64.
Le détail des suppressions de postes et des modifications de contrat de travail envisagées, par catégorie professionnelle, est présenté dans les tableaux du plan de sauvegarde de l’emploi qui figure en Annexe 2 au présent accord.
ARTICLE 5 - DEFINITION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent que les catégories professionnelles seront celles figurant dans le plan de sauvegarde de l’emploi en Annexe 2 au présent accord.
ARTICLE 6 – LES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
Les critères d’ordre des licenciements sont en principe appliqués au sein des différentes catégories professionnelles pour déterminer les salariés dont le licenciement est envisagé.
Au cas particulier, dans la mesure où la suppression de l’ensemble des postes de la Société Amcor Flexibles Saint Maur est envisagée, les critères d’ordre n’auraient pas vocation à s’appliquer.
Des critères de départage seraient toutefois appliqués dans deux hypothèses :
lors de la phase de reclassement interne, en cas de pluralité de candidatures pour un poste de reclassement susceptible d’être proposé à plusieurs salariés, afin de les départager de la façon la plus objective ;
afin de déterminer les salariés dont la notification du licenciement devrait être différée pour pouvoir accomplir les missions nécessaires à la cessation de l’activité de la Société (notamment démontage et mise en sécurité du site).
Dans ces deux cas, les Parties conviennent que les critères d’ordre des licenciements tels que définis dans le plan de sauvegarde de l’emploi figurant en Annexe 2 seront appliqués.
ARTICLE 7 – CALENDRIER PREVISIONNEL
Il est rappelé que, sous réserve de la validation du présent accord par la DREETS, l’arrêt de la production interviendrait en principe le 31 mai 2022 au soir.
Les Parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant de mise en œuvre des différentes phases des principales mesures envisagées :
à compter de la signature du présent accord jusqu’au 21 janvier 2022 :
poursuite de la procédure d’information consultation des représentants du personnel ;
poursuite de la procédure de recherche d’un repreneur en application de la loi Florange ;
poursuite du recensement des postes disponibles dans le Groupe et actualisation des listes figurant en Annexe 2 du plan de sauvegarde de l'emploi ;
22 janvier 2022 – février 2022 :
envoi de la demande de validation de l’accord majoritaire à la DREETS ;
envoi des propositions de modification des contrats de travail aux salariés concernés ;
après validation de l’accord majoritaire par la DREETS, mise en œuvre des propositions de reclassement interne au sein du Groupe en France ;
à partir de mai 2022 : bilan de la phase des reclassements internes et, en cas d’échec des reclassements internes, notification des éventuels licenciements pour motif économique et mise en œuvre du plan de reclassement externe (congé de reclassement, etc…).
Dans l’hypothèse où au 31 mai 2022 la procédure de reclassement interne serait toujours en cours, les salariés concernés seraient dispensés d’activité tout en étant rémunérés. Il est expressément convenu que cette période n’étant pas du travail effectif, elle ne sera pas prise en compte pour l’acquisition de tout droit au titre de la prime d’activité ou des congés payés notamment.
Par ailleurs, pour permettre de réaliser les opérations de fermeture et de mise en sécurité du site, il sera demandé à 27 salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes de continuer à travailler au sein de la Société. Ces opérations se dérouleraient entre les mois de mai et novembre 2022.
Si leur reclassement interne s’avérait impossible, le licenciement éventuel de ces salariés interviendrait ainsi selon le calendrier suivant :
Il est précisé que ce calendrier prévisionnel ne tient pas compte des délais qui pourraient être nécessaires pour la procédure de licenciement spécifique applicable aux salariés disposant d’une protection particulière contre la rupture de leur contrat de travail (représentants du personnel en particulier).
ARTICLE 8 – CONTENU DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Les Parties conviennent que le plan de sauvegarde de l’emploi figurant en Annexe 2 au présent accord, qui contient les améliorations issues des négociations avec les organisations syndicales représentatives, se substitue (i) au projet de plan de sauvegarde de l’emploi unilatéral remis au Comité Social et Economique le 18 novembre 2021 en vue de la première réunion du 22 novembre 2021 ainsi que (ii) au projet de plan de sauvegarde de l’emploi unilatéral remis au Comité Social et Economique le 17 janvier 2022 en vue de la réunion de recueil d’avis du 21 janvier 2022.
ARTICLE 9 - CLAUSES FINALES
9.1 – Engagements réciproques de bonne foi
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les Parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le procès-verbal sera remis à chacune des Parties signataires et à la DREETS pour information.
Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord et de ses annexes.
9.2 – Signature et validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du Travail.
A défaut de signature majoritaire portant sur l’intégralité des points couverts par le présent accord, la Société Amcor Flexibles St Maur se réserve le droit de reprendre, sous forme de document unilatéral tel que prévu à l’article L.1233-24-4 du Code du travail, tout ou partie du présent accord. Le présent accord prendra effet le lendemain de sa validation par la DREETS compétente. A défaut, il sera nul et non avenu.
9.3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au plus tard à l'issue des congés de reclassement. Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
9.4 – Suivi de l’accord
Les Parties conviennent que le suivi du présent accord prévu à l’article L.2222-5-1 du Code du travail interviendra dans les conditions et modalités prévues aux points 2 et 4 de la partie IV du plan de sauvegarde de l’emploi figurant en Annexe 2 au présent accord.
9.5 – Affichage de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction de la Société. Il sera également tenu à disposition des salariés au sein du service des ressources humaines et des locaux de la cellule de reclassement.
9.6 – Divisibilité de l'accord
Dans l'hypothèse où l'un des articles du présent accord contiendrait une disposition nulle ou inopposable, l'ensemble de l'article en question serait réputé nul ou non écrit. En revanche, les autres articles du présent accord demeureraient applicables.
9.7 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Amcor Flexibles Saint Maur, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et adressé à la DREETS pour validation conformément aux dispositions de l’article L.1233-57-1 du code du travail.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
