AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Préambule :
L’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les Hommes et les Femmes en place au sein de l’Association Médico-Educative Chalonnaise arrive à échéance le 9 Février 2018. Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions les parties conviennent de proroger l’accord du 9 Février 2015.
Article 1 :
L’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les Hommes et les Femmes en place au sein de l’Association Médico-Educative Chalonnaise est prorogé pour une durée déterminée de douze mois à compter du lendemain de la date de dépôt de l’avenant.
Article 2 :
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation dans le courant du deuxième semestre 2018.
Article 3 :
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des personnels de l’Association Médico-Educative Chalonnaise.
Article 4 :
Les dispositions du présent avenant peuvent faire l’objet d’une reconduction avant l’échéance de douze mois. A défaut, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 5 :
A l’issue de la procédure de signature ouverte aux organisations signataires de l’accord du 9 Février 2015 et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main-propre aux délégués syndicaux contre décharge.
Article 6 :
Le présent avenant a été établi en 6 exemplaires, dont un remis à chacune des parties. A l’expiration d’un délai de 8 Jours suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant sera diligence de l’AMEC, déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique. Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
