ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PARITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR LA DURÉE DES ANNÉES CIVILES 2024 - 2025 - 2026
Version Française
Entre
Ci-après dénommée
Et
Aux fins du présent accord, la Direction et les organisations syndicales peuvent être désignées ensemble comme les "parties"
PRÉAMBULE
Les parties s'engagent à promouvoir l'égalité professionnelle et salariale et réitèrent leur attachement au respect de la norme de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité des emplois à tous les niveaux, est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Cependant, il est rappelé que, comme pour l'enseignement public, le secteur de l'enseignement privé est largement féminisé.
Malgré cela, la Direction de l'école et les représentants syndicaux se sont mobilisés en signant le 15 décembre 2011 le premier accord d’égalité Hommes-femmes, et le 8 janvier 2018 le deuxième accord d’égalité Hommes-femmes, puis le 11 février 2021 le troisième accord d’égalité Hommes-femmes, afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément aux orientations de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et du décret 2011-822 du 7 juillet 2011 relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties souhaitent réaffirmer leur engagement en prévoyant des dispositions et des actions réalistes et concrètes pour assurer l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, conformément aux articles L. 2242 -5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
NB : Indice d'égalité pour 2023 : 94 points sur 100
Les parties signataires conviennent d'inclure les thèmes suivants dans le nouvel accord égalité "Hommes Femmes" :
- Embauche/Emploi ;
- Organisation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ;
- Rémunération actuelle.
Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à tous les employés de l' embauchés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
OBJECTIFS DE PROGRESSION POUR LES ANNEES CIVILES 2024, 2025 ET 2026 ET INDICATEURS ASSOCIES
2.1 Premier domaine d'action : L'EMPLOI
Les parties rappellent qu'il n'y a pas d'emploi spécifiquement masculin ou féminin.
Cependant, les parties observent un déséquilibre entre les hommes et les femmes à l'école.
A cet égard, les parties rappellent que ce déséquilibre est totalement étranger et qu'il est dû à une féminisation importante du secteur de l'éducation.
Toutefois, et compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent de tenter de remédier à ce déséquilibre et de promouvoir la diversité dans le recrutement en engageant des actions spécifiques.
Objectif de progrès et actions pour promouvoir les recrutements mixtes
L'École réaffirme son engagement pris dans le premier accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes et s'engage à organiser le processus de recrutement dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes afin que le choix du candidat résulte de l'application de critères de sélection fondés uniquement sur les compétences (y compris l'expérience professionnelle) et les qualifications, et non sur le sexe des candidats.
Afin de réduire les disparités, l'école s'engage à ce que :
- Tous les avis de postes internes et externes mentionnent, dans la mesure du possible, que les candidatures de personnes féminines et masculines dûment qualifiées sont les bienvenues, et que les titres et les formulations rendent les offres accessibles aux hommes et aux femmes.
- Au cours du processus de recrutement, l'école veillera à ce que le nombre d'hommes et de femmes choisis parmi tous les candidats sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de profil équivalent corresponde au nombre d'hommes et de femmes ayant postulés pour le poste.
- L'école avait mené au 31 décembre 2021 une “campagne de sensibilisation” auprès de tous les recruteurs pour les sensibiliser aux questions d'égalité professionnelle et s'engage à poursuivre cette sensibilisation.
- Développer, encourager et encadrer les candidatures féminines internes pour les postes de direction existants, ainsi que les opportunités pour de nouveaux postes de Direction, et en particulier pour la Direction de la division scolaire.
Indicateurs
Les indicateurs retenus pour mesurer la progression de l'objectif en termes de recrutement sont les suivants :
- Le nombre d'actions de communication mis en place ;
- Le nombre de candidats reçu pour un entretien au cours de l'année et leur répartition par sexe ;
- Le nombre de candidats embauché au cours de l'année et leur répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;
- L'évolution du ratio hommes/femmes à l'école.
2.2 Deuxième domaine d'action : CONCILIATION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ET DU TRAVAIL
Les parties rappellent leur engagement pris dans le premier et le deuxième accord sur l'égalité entre les hommes et les femmes et leur volonté d'aider les employés à concilier leur vie professionnelle et leur vie privée et familiale au quotidien.
Objectifs de progrès et actions visant à concilier travail et responsabilité familiale
Les parties s'engagent :
- à continuer à promouvoir la possibilité pour les employés de prendre leur congé paternité, leur congé d'adoption ou leur congé parental ;
- à encourager les pères à prendre une partie du congé parental ;
- à ce que chaque salarié continue à bénéficier d'un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique à l'issue de sa période de congé parental, dans le cadre de son “entretien professionnel”, afin d'envisager les conditions de reprise du travail et d'identifier les besoins de formation, notamment en cas de changement de technologie ou de méthodes de travail.
- pour que dans la mesure du possible, les réunions (autres que les réunions de la faculté) se tiennent pendant les heures de cours, de manière à ce que les personnes ayant des responsabilités de garde d'enfants puissent y assister.
Indicateurs quantitatifs :
Les indicateurs retenus pour quantifier la progression de l'objectif de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et familiale sont les suivants :
- Le nombre de salariés ayant pris un congé paternité, un congé d'adoption ou un congé parental avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle ;
- Le nombre d'employés invités à un entretien individuel avec les ressources humaines après leur congé maternité, leur congé d'adoption ou leur congé parental ;
- Le pourcentage de parents de jeunes enfants (moins de 3 ans) ayant reçu une proposition de l'école pour les aider dans leur recherche d'une place en crèche pour leur enfant.
2.3 Troisième domaine d'action : LA RÉMUNÉRATION ACTUELLE
Les grilles salariales de l'École sont établies sans différenciation de sexe, de sorte que les salaires d'embauche des nouveaux employés soient strictement égaux.
L'école réaffirme que la rémunération des salariés est basée sur le contenu du poste, les compétences, l'expérience professionnelle requise pour occuper le poste et le niveau de responsabilités, sans distinction de sexe.
Les parties rappellent que lors des dernières négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour 2023/24, aucune différence n'a été observée entre les salaires réels des hommes et des femmes.
Actions visant à garantir l'équité de la rémunération
Les parties s'engagent :
- Continuer à veiller à ce qu'aucun écart de rémunération ne soit créé en raison d'événements ou de circonstances personnels ; - Continuer à garantir que les employés masculins et féminins, à temps plein et à temps partiel, soient rémunérés selon les principes de l'égalité salariale ;
- continuer à garantir que les périodes d'absence pour maternité, paternité ou adoption n'aient pas d'impact sur la rémunération du salarié.
Indicateurs quantitatifs pour mesurer l'équité salariale entre les hommes et les femmes
L'école s'engage à réaliser chaque année un rapport sur les écarts potentiels de rémunération entre les hommes et les femmes. Ce rapport sera présenté lors des négociations salariales annuelles obligatoires.
Suivi de l'évolution des 5 premiers salaires (5 premiers hommes, 5 premières femmes) Ref BDESE 111.4.1.2.
MODALITÉS DE SUIVI DE L'ACCORD
À la suite de cet accord, les parties rédigeront un rapport sur les actions et les progrès réalisés en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
En outre, les objectifs en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et les mesures pour atteindre ces objectifs continueront d'être abordés chaque année :
- Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ;
- Dans le rapport sur la situation sociale de l'établissement, présenté chaque année au CSE.
DURÉE DE L'ACCORD ET PROCÉDURES DE RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2026, sans possibilité de tacite reconduction.
L'accord peut être révisé par l'employeur ou le syndicat signataire, en tout ou partie, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
La partie qui souhaite réviser l'accord en informe l'autre partie signataire par l'envoi d'une notification par lettre recommandée, accompagnée d'un résumé des changements envisagés et de la modification proposée.
A défaut du respect de ces formalités, la demande de révision de l'accord est nulle et non avenue.
Si les formalités sont respectées, l'école doit organiser une réunion de négociation avec le syndicat signataire dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.
Par ailleurs, en cas de modification de la législation relative à la parité entre les hommes et les femmes, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les modifications à apporter au présent accord.
FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICATION DE L'ACCORD
Après la date d'expiration du délai d'opposition, l'établissement scolaire adresse le présent accord à :
- La DIRECCTE - Ile de France : l'accord sera déposé sur la plateforme numérique " Téléaccords ", accessible depuis le site internet dédié, accompagné des documents prévus à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la Direction des ressources humaines de l'école. - ainsi que 1 exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Enfin, un exemplaire de l'accord sera remis au représentant syndical signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel et sera affiché sur les panneaux d'affichage de l'établissement.
