CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’AMETRA06 :
Association à but non lucratif identifiée sous le numéro de Siret : 775 552 011 00428, Dont le siège social est situé Immeuble CAP VAR – Bâtiment D2 – 148 Avenue Georges Guynemer – 06700 SAINT LAURENT DU VAR, Représentée par XXXX, Président. Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « l’entreprise susvisée » ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXX ;
L’Organisation Syndicale CFDT santé-sociaux 06, représentée par XXXX ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX ;
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXX ;
D'autre part.
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'Association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 : Salariés Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1.300 (mille trois cents) € pour les salariés à temps plein et présents durant les 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime, à savoir du 01 mars 2023 au 29 février 2024.
Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel, en fonction de leur durée du travail, étant précisé que s’il y a eu une variation de temps de travail contractuel sur le période de référence, il sera tenu compte de la moyenne sur la période de référence ou d’emploi si le salarié est entré en cours de période de référence.
La durée de présence est quant à elle appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'Association.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade ou d’un enfant décédé.
Sont également considérés comme étant présents les salariés absents pour la période d’arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ainsi que les salariés absents à la suite d’un accident ou une maladie d’origine non professionnelle pour la période d’hospitalisation.
Article 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en même temps que la rémunération du mois de mars 2024, soit au plus tard le 31 mars 2024.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date de signature.
Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée, dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur au mois de mars 2024.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Article 6 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Fait à Saint Laurent du Var, le 14/03/2024, en 7 exemplaires.
