AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
La
Société AMGEN, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 998 679, dont le siège social est situé 25 Quai du Président Paul Doumer, 92400 Courbevoie, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée
« la Société ou Amgen France »,
D’une part,
ET :
Le syndicat UNSA, représenté par xxxxxxx, Déléguée Syndicale,
Ci-après désigné
« l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Préambule
Les Parties ont convenu d’apporter deux corrections mineures à l’accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces modifications mineures concernent deux articles portant sur le temps de travail.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et ont conclu le présent avenant (ci-après « l’Avenant »).
Article 1 – Modification du titre de l’article 5
Le titre de l’article 5 (Temps de travail / Calendrier 2024 des RTT fixes / Journée de Solidarité) est remplacé par le titre suivant : Temps de travail / Calendrier 2026 des RTT fixes / Journée de Solidarité.
Les dispositions de l’article sont inchangées.
Article 2 – Modification de l’article 7 de l’accord – Reconduction temporaire de la possibilité d’aménager le temps de travail pour les salariés ayant moins de 56 ans (forme de temps partiel annualisé) en 2026
Les collaborateurs éligibles sont les parents d’enfants de moins de 16 ans (au 1er janvier 2026), et/ou les salariés de statut RQTH, ou en situation d’aidant -tel que défini dans l’accord sur la Qualité de Vie au travail-, en contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté de plus d’un an.
Les collaborateurs intéressés par cet aménagement devront en faire la demande expresse au plus tard à la fin du mois de janvier 2026. Le management et les ressources humaines effectueront un bilan des demandes et apporteront une réponse aux demandes au plus tard le 15 février 2026. Les éventuels refus seront motivés auprès des collaborateurs (taille de l’équipe, nature du poste, contexte spécifique). L’accord formel de chaque salarié bénéficiant du dispositif sera formalisé. Si un manager reçoit plusieurs demandes dans son équipe dans le cadre de ce pilote et qu’un départage doit être effectué entre plusieurs collaborateurs occupant le même type de poste, les critères suivants seront considérés dans l’ordre et jusqu’à départage :
Le collaborateur est en situation d’aidant ou de statut RQTH ;
Le nombre d’enfants de moins de 16 ans ;
Le nombre d’enfants de moins de 11 ans ;
L’ancienneté la plus importante.
Les parties signataires de cet Accord conviennent de faire un point lors du premier trimestre 2026 pour effectuer le bilan des demandes, et des acceptations et refus éventuels. Cet aménagement du temps de travail devra respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ainsi que le repos quotidien et hebdomadaire.
Cet aménagement permet au collaborateur d’annualiser ses congés en prenant les périodes de vacances scolaires, privilégiant celles de sa zone. Le collaborateur bénéficiant du dispositif d’aménagement du temps de travail bénéficiera de 16 semaines de congés, (soit 5 semaines de congés payés + 20 jours de congés réduction (JRTT) + 7 semaines de congés au titre du dispositif), incluant les congés payés et congés réduction (JRTT)).
Dans le cas général, le collaborateur a la possibilité de prendre 4 semaines de congés sur l’année en dehors des périodes de vacances scolaires. A titre expérimental, le collaborateur aidant aura spécifiquement la possibilité de prendre 6 semaines en dehors des périodes de vacances scolaires sous la forme de journées de congés accolées ou non.
En contrepartie de l’annualisation des congés du collaborateur bénéficiant du dispositif, sa rémunération de base annuelle brute sera diminuée de 12%.
La fixation annuelle des objectifs reste quant à elle inchangée ainsi que l’avantage en nature véhicule, le cas échéant.
Si le salarié opte pour ce dispositif, la détermination de la rémunération variable des collaborateurs concernés est fixée comme suit :
Pour les collaborateurs concernés bénéficiant du système de rémunération variable GPIP – GMIP :
Au niveau financier, la base de calcul du bonus annuel GPIP – GMIP, est déterminée en fonction du salaire de base réellement versé au collaborateur entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de référence. La rémunération annuelle brute de base du collaborateur concernés par le présent dispositif de temps partiel annualisé est diminuée de 12% par rapport à une rémunération de base à temps plein.
Pour les collaborateurs concernés bénéficiant du système de rémunération variable – SIP (sales incentive plan) :
Pour les forces des vente (Attachés Scientifiques, Directeurs Régionaux, RRHI), la fixation des objectifs et le montant cible du SIP (rémunération variable cible) resteront identiques (pas de proratisation). Le calcul des rémunérations variables effectives se fera par application des plans de rémunération variable SIP, en fonction des résultats obtenus par le collaborateur concerné.
Article 3 – Autres dispositions
L’ensemble des autres stipulations de l’accord collectif sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée reste inchangé.
Article 4 – Dispositions finales
4.1. Durée de l’Avenant et entrée en vigueur
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
4.2. Suivi
Les Parties signataires conviennent de se réunir dans les 6 mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Avenant afin de dresser un premier bilan sur son application.
4.3. Interprétation de l’Avenant
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Avenant de bonne foi.
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Avenant.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
4.4. Révision
Le présent Avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation.
Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Avenant dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du travail.
4.5. Publicité et dépôt de l’Avenant
Une communication relative à l’Avenant sera effectuée par la Direction, en associant l’Organisation Syndicale.
Les salariés pourront également avoir accès au présent Avenant par le canal de l’intranet.
Le présent Avenant est signé par voie électronique et remis à chaque signataire.
La Société procédera au dépôt du présent Avenant auprès de la DRIEETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
L’Avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales applicables.
L’Avenant sera versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
