ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’XXX
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’XXX
ENTRE :
La société AMICIAL, dont le siège social est situé 4A Rue Rigoberta Menchu 84000 AVIGNON, représentée par XXX en qualité de Directrice Ressources Humaines :
Pour rappel, les dernières élections au Comité Social et Economique se sont tenues en deux tours du 15 au 19 novembre 2019 et du 4 au 6 décembre 2019. Les mandats des membres de la délégation au Comité Social et Economique prennent donc fin le 6 décembre 2023 au soir, conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 27 septembre 2019. En date du 28 septembre 2023, les Organisation syndicales représentatives ont été invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral dont la première réunion s’est tenue le 23 octobre 2023. Lors de cette réunion, les parties ont souhaité pouvoir étendre la durée du scrutin à 4 jours compte tenu de l’organisation structurelle et géographique de l’association afin de maximiser le taux de participation. Après concertation auprès des organisations syndicales représentatives lors de la réunion du 23 octobre 2023, il est donc convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du CSE expirant le 6 décembre 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 8 décembre 2023. Ces mandats s’achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 8 décembre 2023, inclus. Par conséquent, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à cette date et le premier tour des élections pour le renouvellement du CSE aura lieu dans les 15 jours précédant la fin des mandats conformément aux dispositions légales. L’ensemble des droits, missions et représentativités issus des élections de décembre 2019 demeurent inchangés jusqu’à l’échéance de la présente prorogation.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’association AMICIAL. Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les mêmes conditions, à savoir par accord entre la direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives. En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
1. Entré en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 08 décembre 2023, date de l’expiration des mandats actuels des membres du CSE. L’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
2. Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la direction de la société dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article.
3. Notification et dépôt
Une fois signé, l’accord sera notifié par la direction à l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avignon. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
4. Information du personnel
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, les salariés de l’association seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Avignon, le 25 octobre 2023 En 5 exemplaires, chaque signataire ayant reçu un exemplaire.
