Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au Mesnil – BP 82 – 14111 LOUVIGNY, représentée par en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’AAJB », d’une part,
ET :
SUD Santé Sociaux, représenté par sa déléguée syndicale centrale, La C.G.T., représentée par son délégué syndical central, F.O., représentée par sa déléguée syndicale,
d’autre part,
Ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.
Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).
Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
SUR CE, Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Article 1-1 Etablissements concernés
La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4) offre la faculté de verser cette prime dans les ESSMS.
Conformément à ces dispositions, et compte tenu de la volonté énoncée en préambule, le présent accord concernera l’ensemble des établissements et services de l’AAJB.
Article 1-2 Salariés bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant travaillé sous contrat de travail ou d’apprentissage avec l’AAJB, sur la période de référence expressément visée à l’article 2 ci-dessous, et selon les critères exclusifs décrits à l’article 3 du présent.
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant potentiel maximal de la prime Covid-19 est de 1000 €. Il en résulte que le montant individuel réellement attribué n’atteindra pas nécessairement cette somme, voire pourra être nul, du fait de l’application de l’ensemble des précisions et critères définis au présent article.
Afin de respecter les dispositions légales d’exonération sociales et fiscales attachées à ladite prime, les personnels qui seraient bénéficiaires, en dehors de l’AAJB, d’une prime issue de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 citée en préambule, pour quels que motifs et critères que ce soient (salarié multi-employeur dont les critères seraient analogues ou différents …), ne pourront percevoir globalement plus de 1000 € ou montant inférieur résultant des critères définis ci-après au sein de l’AAJB. L’AAJB mettra en œuvre une attestation sur l’honneur, puis procédera au versement, le cas échéant, du montant issu des critères décrits ci-après, déduction faite de ladite prime perçue par ailleurs. Ces modalités, applicables tout au long de la période couverte par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (année 2020), entraineront, le cas échéant, une régularisation rétroactive. Ces précisions effectuées, les critères cumulatifs suivants sont définis :
3.1 Critères d’éligibilité à la prime
Pour pouvoir prétendre à la prime, le salarié bénéficiaire, au sens de l’article 1.2 du présent, doit pouvoir comptabiliser un minimum de 30 jours contractuels calendaires représentant 1 équivalent temps plein (151.67 h), sur la période de référence mentionnée à l’article 2 du présent, soit entre le1er mars 2020 et le 30 avril 2020.
3.2 Critères de réduction du montant de la prime
Les absences du salarié éligible (article 3.1), intervenues durant la période de référence visée à l’article 2, non assimilées à du temps de travail effectif *, viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes : . Absence de plus de 30 jours calendaires : pas de prime . Absence entre 15 et 30 jours calendaires :
500 €
. Pas d’absence ou moins de 15 jours calendaires d’absence : 1000 €
En revanche, pour l’application du présent, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
Congés (légaux et, le cas échéant : d’ancienneté et trimestriels)
RTT
Maladie si justification d’une atteinte par le Covid
Accident si justification d’une atteinte par le Covid
Maladie professionnelle si justification d’une atteinte par le Covid
* A titre illustratif, les absences suivantes peuvent entrainer – selon le nombre de jours ci-dessus - une réduction de tout ou partie du montant de la prime : Absences non rémunérées (sans solde+ non justifiés+ parental-cif-cpf transition) Accident du travail/maladie professionnelle NON COVID Maladie NON COVID Activité partielle Période d’attente des assistants familiaux Congés familiaux Congés pathologiques Maladie enfant Maternité et paternité Congés CET
Article 4 - Modalités de versement et régime de la prime
4.1 Versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois septembre 2020.
4.2 Régime de la prime
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle sera exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités issues de dispositions légales ou conventionnelles, à titre collectif (prime décentralisée CCN 51 …) ou individuel (indemnités de précarité, indemnités de licenciement …).
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.
Article 6 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
L’AAJB procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’AAJB remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Louvigny, le 21 septembre 2020, (En 5 exemplaires originaux)
