ACCORD relatif au complément de rémunération activité partielle Covid-19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association des Amis de Jean Bosco,
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au Mesnil – BP 82 – 14111 LOUVIGNY, représentée par M en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’AAJB », d’une part,
ET :
SUD Santé Sociaux, représenté par sa déléguée syndicale centrale, La C.G.T., représentée par son délégué syndical central, F.O., représentée par sa déléguée syndicale,
d’autre part,
Ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Afin de faire face à l’arrivée de l’épidémie de Covid-19 en France, l’A.A.J.B. a été amenée, au mois de mars 2020 du fait du confinement, à prendre des mesures exceptionnelles, parmi lesquelles le recours à l’activité partielle (appelée également "chômage partiel"). Cette mesure était destinée, dans le cadre légal aménagé pour répondre au contexte d’urgence de l’époque - décret 2020-325 du 25 mars 2020 notamment -, à faire face à la réduction/fermeture d’une partie des activités de l’association pour diverses raisons, et des conséquences potentiellement graves sur les dotations des établissements et services de l’AAJB, et par extension du budget de l’AAJB.
En parallèle, les mesures gouvernementales prises en faveur des personnes les plus à risque face au Covid, ou des personnes devant assurer la garde de leurs enfants, ont également conduit à la mise en place de ce régime aménagé d’activité partielle.
Pour accompagner au mieux les conséquences issues de cette période de confinement, les parties ont convenu, dans les conditions et modalités fixées ci-après, le versement d’un complément de rémunération auprès des professionnels concernés.
Le présent accord est négocié entre les parties dans le cadre de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, permettant d’appliquer à toute indemnité additionnelle à l’activité partielle versée avant le 31 décembre 2020, le régime des charges sociales dont relève l’indemnité légale d’activité partielle, sous réserve des modifications apportées par l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020.
SUR CE, Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de ce complément sont les salariés sous contrat de travail ou d’apprentissage avec l’AAJB, ayant été placés en activité partielle sur la période de référence expressément visée à l’article 2 ci-dessous, et dont le salaire ayant servi de référence au calcul de l’indemnité d’activité partielle (article 3) a enregistré une diminution en net.
Il résulte de l’alinéa précédent que les salariés ayant perçu une indemnisation au titre de l’activité partielle, sans toutefois connaître une réduction du salaire net sus-décrit (indemnisation à hauteur des minima applicables à l’activité partielle ou pour toute autre raison présente ou à venir), ne sont pas concernés par le présent accord.
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul du complément
La période de référence retenue court du 1er mars 2020 au 31 juillet 2020.
Article 3 - Montant du complément
Le complément issu du présent accord correspondra à la différence entre le montant légal de l’indemnité d’activité partielle perçue (70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien, ramenée à un montant horaire) et le maintien,
calculé en net, de ladite rémunération (basée sur l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien, comme décrit ci-avant).
Toute modification, pour quelle que raison que ce soit, interne ou externe à l’AAJB, présente ou à venir, de la base de référence de calcul de ce complément (assiette de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien), sera prise en compte, au regard du présent, uniquement si elle devait réduire le montant dudit complément, à titre collectif ou individuel.
Article 4 - Modalités de versement et régime du complément
4.1 Versement du complément
Le complément sera versé avec la paie du mois septembre 2020.
4.2 Régime du complément
Comme indiqué en préambule, le complément suivra le régime de charges sociales applicable à l’indemnité légale d’activité partielle, sous réserve du plafonnement issu de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020. Il est précisé que ce complément demeure imposable, de même que l’indemnité d’activité partielle.
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent avenant sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent avenant entrera en vigueur à la condition qu’il soit agrée par les services ministériels.
Article 6 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale, réglementaire ou issue d’un éventuel redressement par les autorités compétentes, concernant le régime légal de l’activité partielle ou le complément objet du présent, dont celles relatives au régime fiscal et social y afférent, s’appliqueront de plein droit au présent accord et aux versements qui en résultent.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
L’AAJB procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’AAJB remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Louvigny, le 21 septembre 2020, (En 5 exemplaires originaux)
