ISSUE DE L’AVENANT N°2014-01 du 04 février 2014 A LA CCN 51
ACCORD RELATIF AUX MODALITéS
D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DéCENTRALISéE
ISSUE DE L’AVENANT N°2014-01 du 04 février 2014 A LA CCN 51
ENTRE
ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO
SIEGE SOCIAL
ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO
SIEGE SOCIAL
L’Association des Amis de Jean Bosco, dont le siège social est situé 19 rue Adolphe PEGOUD 14760 BRETTEVILLE sur ODON, représentée par , en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
ET
SUD Santé Sociaux, représenté par son délégué syndical, La C.G.T., représentée par son délégué syndical central, FO, représenté par son délégué syndical, CFE-CGC, représenté par son délégué syndical,
d'autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de la CCN 51 restaurée par l’avenant n° 2014-01 du 4 février 2014.
Le présent accord est convenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article A3.1.3.
Il a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
1 - Champ d’application
Une prime décentralisée est attribuée, selon des modalités définies ci-après, à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée de l’E.H.P.A.D. Notre-Dame de La Charité à SAINT VIGOR LE GRAND, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, à l'exclusion du Directeur.
2 – Modalités d’attribution et versement de la prime
Les parties conviennent de réintégrer la totalité du montant de la prime décentralisée, soit 5 % de la masse des salaires bruts dans le salaire de base des salariés visés à l’article 1er, sans condition. Le versement s’effectuera mensuellement, sans aucun abattement pour cause d’absentéisme. Par masse des salaires bruts, il faut entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés par l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumis aux cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion de toutes les indemnités issues du Ségur de la SANTE (Ségur 1, Ségur 2, Grand Age, indemnité spécifique Médecin etc…)
3 – Date d’application et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2023 et cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023. A cette date, le présent cessera de produire effets et ne sera pas prorogé, même tacitement, sauf nouvelle volonté express des parties.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par le Siège de l’association. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.
