Entre D’une part, Amora Maille SI sis rue des Serruriers – 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR dûment représentée par, DRH Et D’autre part, , délégué syndical CFTC , délégué syndical FO , délégué syndical CGT
Au titre des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L 2121-1 du code du travail.
PREAMBULE :
Elus et Direction sont convenus d’ouvrir des discussions pour faire évoluer le contrat social qui régit nos modes de fonctionnement : c’est dans ce cadre que cet accord est proposé.
TITRE I : Assistance aux aidants en entreprise
Article 1 : Salariés concernés :
Conformément aux articles L.3142-16 à L.3142-27 du Code du travail, le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui souhaite suspendre son contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Article 2 : Durée du congé de proche aidant :
A la date de signature de cet accord, la durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Le maintien dans l’emploi est garanti. Le congé peut être fractionné. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur.
Article 3 : Complément employeur
Dans la mesure où le salarié bénéficie d’une prise en charge (AJPA), l’entreprise versera le complément employeur (sur la partie salaire de base et ancienneté) sur la période de prise en charge (66 jours maximum), sous déduction des montants perçus et sous réserve de remettre une copie de cette demande au service RH. Par ailleurs, ces jours pris en charge n’auront pas d’impact sur le versement du 13èmois, sur la part présence de l’intéressement / participation et sur l’acquisition des congés payés.
TITRE II : Congé Paternité et d’accueil de l’enfant – subrogation des indemnités :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour les salariés en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise ayant droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, tel que défini par la législation en vigueur, sont éligibles à la subrogation des IJSS.
Article 3 : Modalités de subrogation
L'entreprise s'engage à verser le complément employeur (base : salaire + ancienneté) du salarié pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. L’entreprise percevra directement les IJSS versées par la caisse d'Assurance Maladie au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
TITRE III : Hospitalisation de journée :
Article 1 : Hospitalisation de journée
Nos accords prévoient que, dans le cadre d’un arrêt maladie, les 3 jours de carence sécurité sociale ne sont pris en charge que pour les deux premiers arrêts maladie et/ ou accidents de l’année. En complément, et à compter de la date de signature du présent accord, il est précisé que :
Lorsqu’un salarié est hospitalisé en ambulatoire (c’est-à-dire, sur la journée, sans hébergement de nuit et sans arrêt à l’issue de cette hospitalisation), cette journée ne sera pas décomptée du nombre d’arrêt, et prise en charge par l’entreprise au titre de la maladie,
Dans la limite de 2 hospitalisations ambulatoire par année civile.
Article 9 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de dépôt.
Article 10 : Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7-1 et s. du Code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261-9 et s. dudit Code.
Article 11 : Dépôt - information
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 5 juin 2025, en cinq exemplaires originaux
Pour AMSI
DRH
Pour la CFTC Pour FO Délégué syndical Délégué syndical
