ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ENCADREMENT DE LA PROCEDURE D'INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE RELATIVE AU PROJET DE CESSION DE DES ACTIONS D'AMORA MAILLE SOCIETE INDUSTRIELLE A UNE NOUVELLE ENTITE DU GROUPE UNILEVER ET DE TRANSF
Application de l'accord Début : 15/06/2026 Fin : 18/09/2026
ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ENCADREMENT DE LA PROCEDURE D'INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE RELATIVE AU PROJET DE CESSION DE DES ACTIONS D’AMORA MAILLE SOCIETE INDUSTRIELLE A UNE NOUVELLE ENTITE DU GROUPE UNILEVER ET DE TRANSFERT DE CETTE ENTITE AU GROUPE MCCORMICK
Entre les soussignés :
La société Amora-Maille SI dont le siège social est situé rue des Serruriers – 21800 Chevigny Saint Sauveur, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
FO représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
Le 15 juin 2026, la Direction a remis aux membres du CSE une note d'information en vue de la consultation du CSE sur le projet de cession des actions d’Amora-Maille société industrielle a une nouvelle entité du groupe Unilever et de transfert de cette entité au groupe et ses conséquences économiques, sociales et environnementales, conformément à l'article L. 2312-8 du Code du travail. Considérant la proximité des congés estivaux et souhaitant donner au CSE le temps nécessaire pour apprécier le Projet, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation le 15 juin en vue de la conclusion d’un accord de méthode visant à allonger le délai maximum de consultation prévu par l’article R. 2312-6 du Code du travail. C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord dans le cadre des articles L. 2232-12 et suivants, et L. 2312-55 et suivants du code du travail.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Allongement du délai maximum de la procédure d'information-consultation relative au Projet
Conformément à la possibilité qui leur est laissée dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent d'allonger le délai maximum de la procédure d’information-consultation relative au Projet au 18 septembre 2026, que le CSE désigne ou non un expert. En conséquence, l'avis du CSE relatif au Projet devra être rendu au plus tard le 18 septembre 2026. A défaut d’avis exprès rendu par le CSE dans le délai prévu par le présent accord, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le Projet.
Article 2 – Mise en place d’un calendrier prévisionnel de réunion
Les Parties conviennent du calendrier de réunions suivant :
19 juin 2026 : 1ère réunion du CSE
23 juin – réunion préparatoire des membres du CSE (prise en charge employeur) et remise des questions le 26 juin
1ère semaine de juillet : 2ème réunion du CSE
18 septembre 2026 : Le CSE rend un avis sur le projet
Les Parties s’octroient la faculté de demander l’organisation de réunions additionnelles, lesquelles ne remettent pas en cause le délai prévu à l’article 1 susvisé.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la durée de la procédure d'information-consultation du CSE, soit jusqu’au 18 septembre 2026 au plus tard. Il ne vaut que pour la consultation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre consultation. Pendant sa durée d'application, il peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il donnera lieu à dépôt et publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 15 juin 2026 et signé en 4 exemplaires.
