ACCORD COLLECTIF REVISANT LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) ENTRE AMPLIFON FRANCE ET AMPLIFON SPA ET DEFINISSANT LE NOUVEAU PERIMETRE DES ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS AU NIVEAU DE L’UES
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif révisant la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre Amplifon France et Amplifon SpA et définissant le nouveau périmètre des accords collectifs conclus au niveau de l’UES
ENTRE :
Les sociétés
Amplifon France SAS et Amplifon SpA, toutes deux situées 9 boulevard Romain Rolland – 75014 Paris, reconnues sous forme d’Unité Economique et Sociale (UES) au terme du jugement du tribunal administratif en date du 2 avril 2009,
D’UNE PART,
ET :
La Fédération des services CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux
Ci-après désignée «
l’Organisation Syndicale Représentative »
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble désignées les «
Parties ».
PREAMBULE
Une UES a été judiciairement reconnue notamment entre la succursale française de la société Amplifon SpA et la société Amplifon France à compter du 1er janvier 2009. Depuis lors, l’intégralité des accords collectifs conclus au niveau de l’UES ont eu pour champ d’application Amplifon SpA et Amplifon France uniquement. La succursale française de la société Amplifon SpA va définitivement cesser son activité dans le courant de l’année 2025. Ses salariés ont d’ores et déjà été transférés au sein de la société Amplifon France. Le présent accord a donc pour objet de :
Prendre acte de la disparition prochaine de l’UES constituée notamment entre la succursale française de la société Amplifon SpA et la société Amplifon France et ce en conséquence de la cessation d’activité de la succursale française de la société Amplifon SpA,
Confirmer l’application et la continuité des accords collectifs signés avec Amplifon SpA et Amplifon France reconnues sous forme d’unité économique et sociale dont le champ d’application est donc désormais limité aux seuls salariés de la société Amplifon France.
Article 1
L’unité économique et sociale reconnue entre la société Amplifon SpA et la société Amplifon France à compter du 1er janvier 2009 va prochainement automatiquement disparaitre en conséquence de la cessation d’activité définitive de la succursale française de la société Amplifon SpA. Les Parties prennent acte sans aucune réserve au terme du présent accord de cette disparition prochaine et de son caractère automatique.
Article 2
Les salariés de la succursale française de la société Amplifon SpA ayant été transférés au sein de la société Amplifon France, le périmètre des institutions représentatives du personnel et des accords collectifs signés au niveau de l’UES est désormais limité aux seuls salariés de la société Amplifon France.
Article 3
Au terme du présent accord, en conséquence, les Parties conviennent que l’ensemble des accords collectifs conclus avec les sociétés Amplifon France SAS et Amplifon France SpA sont désormais applicables aux seuls salariés de la société Amplifon France. Ces accords sont les suivants :
Accord relatif aux congés payés
Accords NAO en vigueur
Accord relatif au droit à la déconnexion
Accord unanime de prorogation des mandats des membres du CSE
Accord relatif au télétravail
Accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail
Accord sur le bien vivre ensemble au travail (BVEAT)
Accord relatif au système de rémunération variable du personnel du réseau (RISE)
Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique (CSE)
Accord relatif à la réduction du périmètre de l’UES
Accord de participation
Accord de PERECO
Accord de PEE (Plan d’Epargne Entreprise)
A toutes fins utiles, les Parties reconnaissent, en signant le présent accord, que
Si un accord conclu au niveau de l’UES n’est pas listé au terme du présent article, les dispositions du présent accord lui seront néanmoins applicables,
L’absence de convocation formelle de l’Organisation Syndicale Représentative pour la révision de chacun des accords n’entache pas d’irrégularité ladite révision qui intervient d’un commun accord entre les Parties eu égard à l’impossibilité manifeste de faire perdurer l’UES et de continuer à appliquer lesdits accords sur leur périmètre initial du fait de la cessation d’activité de la succursale française de la société Amplifon SpA.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord telles que précisées à l’article 6 ci-après.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera remis au Comité social et économique de la Société. Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords. En outre un exemplaire original signé sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Fait en 2 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité. Fait à Paris, le 28 février 2025
Pour la Société Amplifon France et pour la société Amplifon SpA
