PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
AMPLIFON FRANCE, située 9 Boulevard Romain Rolland à Paris (75014) représentée par
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale
Fédération des services CFDT, représentée par ses Déléguées Syndicales
D’autre part
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les salaires effectifs au titre de l’année 2026, la durée du travail, les objectifs d’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers a été engagée entre la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative CFDT (ci-après « la CFDT »).
Ainsi, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon un calendrier de réunions préétabli.
Après une première réunion, la Direction a transmis des données chiffrées et des statistiques à la CFDT et échangé avec celle-ci sur leurs enseignements. La Direction a également communiqué des indicateurs pertinents reposant sur des éléments chiffrés par sexe permettant une analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Les Parties se sont rencontrées à 4 reprises les 19 janvier, 03 et 11 et 20 février 2026. Dans une volonté d’inscrire ces négociations dans une vision globale et responsable, les Parties ont souhaité élargir le périmètre des discussions à des engagements complémentaires relevant de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), notamment en matière de mobilité durable, ainsi qu’à des mesures à caractère social visant à renforcer le soutien aux salariés, en particulier au travers du budget des activités sociales et culturelles (ASC). À l’issue de la dernière réunion, les Parties, animées par la volonté commune de concilier performance économique, équité sociale et engagement environnemental, sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société AMPLIFON FRANCE.
Article 2 : POLITIQUE SALARIALE
Une enveloppe dédiée à l’augmentation individuelle du salaire de base fixe brut sera appliquée sur la base de l’évaluation annuelle des performances des salariés, en tenant compte de critères tels que la qualité du travail, la productivité, les résultats atteints, les compétences spécifiques et la prise de responsabilité. Une attention particulière sera portée sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
A compter du 1er avril 2026, l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles sera répartie de manière différenciée en fonction des catégories de salariés :
Salariés du réseau :
Chargé(e)s de Clientèle et Conseiller(e)s Clientèle Technique : Les salariés relevant de cette catégorie bénéficieront d’une enveloppe de 1,8 % des salaires de base fixes bruts des salariés relevant de cette catégorie à répartir au mérite.
Audioprothésistes : Les salariés relevant de cette catégorie bénéficieront d’une enveloppe de 1,1 % des salaires de base fixes bruts des salariés relevant de cette catégorie à répartir au mérite.
Autres salariés (rattachés au siège) : Les salariés relevant de cette catégorie bénéficieront d’une enveloppe de 1,8 % des salaires de base fixes bruts des salariés relevant de cette catégorie à répartir au mérite.
A titre exceptionnel et unique, une enveloppe additionnelle de
0,7 % est accordée portant ainsi l’enveloppe à 2,5 %. Elle vise à valoriser la contribution des salariés du siège aux résultats de l’année 2025.
Article 3 : FILIERE DES ANIMATEUR(TRICE)S DE DISTRICT (ADD)
A compter du 1er avril 2026 et dans le cadre des mesures prévues par l’accord NAO en vigueur, il est instauré une prime trimestrielle sur objectifs au bénéfice des Animateur(trice)s de District (ADD).
Cette prime correspond à un montant forfaitaire brut de 200 euros (200 €), versé sous réserve de l’atteinte des objectifs définis pour le trimestre considéré.
Les objectifs sont fixés trimestriellement et peuvent varier d’un trimestre à l’autre, en fonction des priorités et besoins de l’entreprise. Ils sont communiqués aux salariés concernés au début de chaque trimestre.
L’atteinte des objectifs fait l’objet d’une évaluation à l’issue de chaque trimestre, réalisée conjointement par le Manager de District et le Responsable de l’Animation de la Filière.
La prime est versée sur la paie du mois suivant la fin du trimestre, sous réserve que le salarié soit présent dans les effectifs au dernier jour du dernier mois du trimestre concerné.En conséquence, tout salarié dont le contrat de travail est rompu avant cette date (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.) ne pourra prétendre au versement de ladite prime.
A titre exceptionnel et dans le cadre de la mise en place de ce nouveau dispositif, les objectifs du 2e trimestre de l’année 2026 seront communiqués avant la fin du mois d’avril.
Article 4 : FORMALISATION DES PRIMES DES CDC ET CCT ACCUEILLANTS
A compter du 1er avril 2026 et dans le cadre du présent accord NAO, la prime d’accueil et de formation, destinée à valoriser l’implication des CDC (Chargé(e)s de Clientèle) et CCT (Conseiller(e)s Clientèle Technique) Accueillants assurant l’intégration et la montée en compétences des nouveaux collaborateurs, évolue.
Pour chaque nouvel embauché occupant un poste de CDC ou CCT, un(e) parrain/marraine sera désigné(e) par l’entreprise parmi les CDC ou CCT en poste.
Le parrain/la marraine aura pour mission d’assurer l’accompagnement et la formation opérationnelle de la nouvelle recrue, notamment dans le cadre des journées de formation réalisées en présentiel.
En contrepartie de cette mission, une prime de formation sera versée au CDC/CCT accueillant, selon les modalités suivantes :
Montant : 30 € bruts par jour de formation en présentiel
Nombre de jours de formation : 5 jours de formation par nouvelle recrue
Le versement de la prime est conditionné à :
La réalisation effective des journées de formation en présentiel, validées par le management,
La transmission au service formation de la feuille de route intégration entièrement complétée par le CDC/CCT accueillant, signée par le MD,
La réalisation du parcours e-learning obligatoire du nouveau collaborateur validé à 80%.
Lorsque plusieurs CDC/CCT interviennent dans le parcours d’intégration et de formation en présentiel d’un même nouveau collaborateur, la prime est répartie et versée au prorata du nombre de jours de formation effectivement réalisés par chacun.
La prime sera versée sur la paie du mois suivant la fin du parcours de formation en présentiel, ou au plus tard sur la paie du mois suivant la validation de la période d’accompagnement.
Cette prime est attribuée exclusivement aux CDC/CCT ayant assuré la formation en présentiel. Elle est conditionnelle, non automatique et ne constitue pas un élément permanent de rémunération.
Article 5 : TITRE RESTAURANT
A compter du 1er juillet 2026, et pour les salariés qui en bénéficient, la valeur faciale du titre restaurant passera de 8,75 euros à 9,00 euros.
La prise en charge sera maintenue à 60% pour la part patronale et 40% pour la part salariale.
En outre, les
salariés actuellement éligibles aux titres-restaurant continueront d’en bénéficier pour les journées effectuées en télétravail.
Article 6 : RESTAURANT INTER-ENTREPRISES (RIE)
A compter du 1er juillet 2026, la prise en charge patronale du RIE, pour les salariés travaillant au siège social, passera de 6,48 euros à 6,73 euros.
Article 7 : PROJET AMBASSADEURS
A compter du 1er juin 2026, l’entreprise souhaite mettre en place un dispositif visant à faciliter l’accès à une solution auditive haut de gamme pour chaque salarié malentendant.
Ce dispositif est ouvert aux salariés qui en feront la demande entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2028.
Cette mesure vise à promouvoir l’expertise, l’excellence et l’inclusion (notamment sociale) au service de nos clients et de nos salariés, et à faire émerger de véritables ambassadeurs du savoir-faire de l’entreprise, tant en communication interne qu’externe.
À cette fin, il est mis en place un contrat de prêt entre le collaborateur et Amplifon, sous la forme d’un prêt à taux zéro d’une durée de quatre ans, couvrant le reste à charge après remboursements de la Sécurité sociale, de la mutuelle et, le cas échéant, des aides mobilisables (MDPH, AGEFIPH), sur présentation d’une prescription médicale.
À l’échéance du prêt, le collaborateur pourra choisir soit de rembourser le montant avancé en numéraire, soit de restituer les appareils, dont la valeur aura diminué avec le temps.
Article 8 : EVOLUTION DES JOURS D’ABSENCE LIES AUX EVENEMENTS FAMILIAUX
A compter du 1er avril 2026 et dans le cadre du présent accord NAO, l’entreprise fait évoluer le dispositif relatif aux autorisations d’absence pour événements familiaux.
Ainsi, en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, l’autorisation d’absence sera portée à 5 jours ouvrables incluant le dispositif légal.
Ces jours d’absence sont accordés avec maintien de la rémunération, sous réserve de la transmission de justificatifs.
Article 9 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE MOBILITE DURABLE
A compter du 1er avril 2026, dans une logique de responsabilité environnementale et de soutien aux déplacements domicile-travail plus respectueux de l’environnement, l’entreprise met en place un forfait mobilité durable d’un montant annuel de 120 € par salarié exonéré de charges sociales et versé sous la forme d’un remboursement de 10 € par mois aux collaborateurs éligibles, conformément à la réglementation en vigueur.
Le bénéfice de ce forfait sera accordé sur la base d’une attestation sur l’honneur annuelle du salarié justifiant de l’usage d’un mode de transport éligible à savoir :
Le vélo,
Le covoiturage,
Les engins de déplacement personnels, en location ou en libre-service,
L’autopartage.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec la mise à disposition de véhicules, le remboursement récurrent d’indemnités kilométriques ou la prise en charge des frais de transport. Il fonctionnera sur le même modèle que la campagne annuelle de remboursement transport.
Le forfait mobilité durable vise à encourager l’usage de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle et s’inscrit dans la volonté d’AMPLIFON de promouvoir des pratiques plus durables et responsables, en cohérence avec ses engagements en matière de qualité de vie au travail et de développement durable.
Article 10 – AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Les Parties conviennent d’augmenter la contribution de l’employeur destinée au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Économique.
À ce titre, la contribution de l’employeur au budget des ASC est portée à 0,45 % de la masse salariale brute.
Cette augmentation est applicable à
compter du 1er avril 2026.
Les modalités de versement de cette contribution restent inchangées, conformément aux dispositions légales et aux pratiques en vigueur dans l’entreprise.
Article 11 – PRISE EN COMPTE DU MANDAT DES ELUS TITULAIRES AU CSE ET DES DELEGUES SYNDICAUX
La Direction rappelle que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel titulaire au sein du CSE ne doit entraîner aucune conséquence défavorable en matière d’évaluation, de fixation des objectifs ou d’évolution professionnelle.
En conséquence :
Les objectifs annuels des salariés concernés sont fixés en tenant compte du temps consacré à l’exercice de leur mandat, afin d’en garantir le caractère réaliste et atteignable,
L’entretien annuel d’évaluation porte exclusivement sur l’activité professionnelle, sans prise en compte du mandat exercé. Lorsque les objectifs fixés, notamment sous forme d’indicateurs de performance (KPI), sont corrélés à des objectifs collectifs nationaux ou globaux, l’évaluation tient compte du temps consacré à l’exercice du mandat, afin de garantir une appréciation équitable et proportionnée,
La Direction s’engage à rappeler régulièrement ces principes aux managers afin d’en assurer la bonne application.
Les Parties réaffirment leur attachement au respect du dialogue social et à la reconnaissance de l’engagement des élus.
Article 12 : DISCUSSIONS EN COURS
Article 12-1 GEPP
Les Parties signataires conviennent de la nécessité d’engager une réflexion et d’ouvrir des discussions relatives à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein d’AMPLIFON France.
À ce titre, la Direction s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives à l’ouverture d’une négociation dédiée au plus tard au mois de
septembre 2026, afin d’engager les discussions sur ce sujet.
Article 12-2 ACCORD DE PARTICIPATION
Les Parties signataires conviennent de la nécessité de procéder à la mise à jour de l’accord de participation applicable au sein d’AMPLIFON France.
Cette mise à jour devra intervenir au plus tard avant la fin du mois de
mai 2026, afin d’assurer la conformité et l’adaptation du dispositif aux évolutions légales, réglementaires et organisationnelles.
Article 12-3 ACCORD DEROGATOIRE DE PARTICIPATION
Les Parties conviennent de la nécessité de se rencontrer afin d’ouvrir une discussion en vue de négocier un accord dérogatoire de participation applicable au titre de l’année
2027 notamment.
À cet effet, la Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales représentatives à une première réunion de négociation au cours du
mois de mai 2026.
Article 12-4 EVOLUTION DU REGIME FRAIS DE SANTE
Les Parties conviennent de la nécessité de se rencontrer afin de faire évoluer le régime de frais de santé en intégrant une structure de cotisation monoparentale et une évolution de la prise en charge des médecines douces.
Ces travaux seront menés avec la Commission Santé et Prévoyance avec un objectif de faire évoluer le régime de frais de santé d’ici le
1er janvier 2027.
Article 13 – DISPOSITIONS FINALES
Article 13-1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions de l’article 7 lesquelles ont vocation à s’appliquer du 1er juin 2026 au 31 mai 2028. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il complète les dispositions résultant des usages, engagements unilatéraux ou accords d’entreprise en vigueur, sur des sujets faisant l’objet du dit accord.
Article 13-2 Cadre social issu des protocoles NAO antérieurs
Les Parties conviennent que les dispositions des accords NAO antérieurs qui ne sont pas modifiées (à l’exception de celles portant sur la rémunération variable du personnel du réseau) par le présent accord restent applicables pour une durée indéterminée conformément aux dispositions légales.
Article 13-3 Dénonciation et révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Il est convenu que la dénonciation fait l'objet d'une notification motivée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification.
A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 13-4 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
