Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019
Entre les soussignés :
La société AmRest OPCO SAS au capital de 45 010 000 €, dont le siège social est situé 11-13, cours Valmy 92977 Paris La Défense Cedex, représentée par XXX , Directrice Ressources Humaines AmRest-KFC,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives,
CGT, représentée par XXX, Délégué syndical central
FO, représentée par XXX, Délégué syndical central
SUD, représentée par XXX, Délégué syndical central
CFE CGC, représentée par XXX, Délégué syndical central
Article 3.1 :Harmonisation des salaires pour tous les salariés PAGEREF _Toc19683821 \h 3 Article 3.2 :Salaires de base – catégorie employés PAGEREF _Toc19683822 \h 4 Article 3.3 :Passage des Responsables de service en catégorie Agent de maîtrise PAGEREF _Toc19683823 \h 4 Article 3.4 :Salaire de base – catégorie Agent de maîtrise PAGEREF _Toc19683824 \h 5 Article 3.5 :Salaire de base – Directeur de restaurant PAGEREF _Toc19683825 \h 5
Article 4 :PRIMES ET AVANTAGES PAGEREF _Toc19683828 \h 6
Article 4.1 :Maintien de la prime de fin d’année (PFA) PAGEREF _Toc19683829 \h 6 Article 4.2 :Mise en place bonus stew PAGEREF _Toc19683830 \h 6 Article 4.2.1 :Personnel concerné PAGEREF _Toc19683831 \h 6 Article 4.2.2 :Critères d’éligibilité au bonus PAGEREF _Toc19683834 \h 7 Article 4.2.3 :Calcul du bonus PAGEREF _Toc19683835 \h 7 Article 4.3 :Prime Manager IDF PAGEREF _Toc19683836 \h 7 Article 4.4 :« Employé du mois » PAGEREF _Toc19683837 \h 7 Article 4.5 :Prime de fidélité PAGEREF _Toc19683838 \h 7
Article 5 :AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc19683839 \h 8
Article 5.1 :Mesure en faveur du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc19683840 \h 8 Article 5.2 :Journée enfants malades PAGEREF _Toc19683845 \h 9 Article 5.3 :Mesures en faveur de l’emploi des étudiants PAGEREF _Toc19683846 \h 9
Article 6 :TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc19683847 \h 9
Article 7 :MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE PAGEREF _Toc19683848 \h 9
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction a convoqué à une réunion préparatoire les organisations syndicales le 30 avril 2019 afin d’engager ces dernières.
Il est établi à la suite des sept réunions de négociations qui se sont tenues en accord avec les organisations syndicales, le projet d’accord suivant en application des article L2242-1 du code du travail.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies et ont établi les dispositions ci-après.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’AmRest OPCO SAS.
REMUNERATION FIXE
Harmonisation des salaires pour tous les salariés A ce jour, à la suite des différentes vagues de rachat des fonds de commerce, il existe des disparités de salaires entre les salariés.
La Direction propose d’harmoniser les salaires à compter du 1er janvier 2019, comme indiqué ci-dessous :
Poste
Statut
Niveau
Echelon
Taux horaire brut
Taux mensuel brut sur une base contrat de 151,67H
Stew Employé I A 10.03 € 1 521.25 € Stew + 10 mois Employé I B 10.03 € 1 521.25 € Stew Champion cuisine Employé I B 10.03 € 1 521.25 € Stew Champion service Employé I B 10.03 € 1 521.25 € Stew Champion restaurant Employé I B 10.25 € 1 554.62 € Employé formateur Employé I B
Employé administrative Employé III A 10.54 € 1 598.60 € Responsable de service Employé III C 11.06€ 1677.47€ AM1 Agent de maîtrise III C 13.18 € 1 999.01 € AM2 Agent de maîtrise III C 13.89 € 2 106.70 € AM3 Agent de maîtrise III C 14.66 € 2 223.48 €
GM
Cadre V A N/A 3047,67(36 572 euros bruts annuels)
Salaires de base – catégorie employés La Direction propose la grille de salaires suivante pour les catégories employés à compter de la date de signature du présent accord.
Poste
Statut
Niveau
Echelon
Taux horaire brut
Taux mensuel brut sur une base contrat de 151,67H
Stew Employé I A 10.03 € 1 521.25 € Stew + 10 mois Employé I B 10.18 € 1 544.00 € Stew Champion cuisine Employé I B 10.21 € 1 548.55 € Stew Champion service Employé I B 10.21 € 1 548.55 € Stew Champion restaurant Employé I B 10.40 € 1 577.37 € Employé formateur Employé I B 10.60 € 1 607.37 € Employé administrative Employé III A 10.75 € 1 630.45 €
Il est noté que la « prime formateur » est intégré aux salaires des stews qui avaient cette responsabilité. De plus, il est créé un poste Employé formateur, sans aucun changement des responsabilités actuelles. Il est précisé que la personne doit être certifiée et respecter le process comme auparavant pour accéder à cette fonction.
Pour rappel, ci-dessous ls process pour être « employé formateur » :
Être « champion »
Être détecté par le Manager People ou le Directeur
Suivre le programme de formation « Employé formateur » sur la learning Zone
Être certifié terrain par le Directeur
Il est également précisé que le poste Responsable de Service, au vu des responsabilités, est positionné en qualité d’Agent de Maîtrise de fait. La fiche de poste reste totalement inchangée.
Passage des Responsables de service en catégorie Agent de maîtrise
La Direction propose, en cas de signature et à compter de la date de signature du présent accord, le passage automatique des Responsables de service au statut Agent de maîtrise (cf ci-dessous), avec une revalorisation de salaire comme suit. Il est noté que les fiches de poste et responsabilités ne changeront pas.
Poste
Statut
Niveau
Echelon
Taux horaire brut
Taux mensuel brut sur une base contrat de 151,67H
Responsable de service Agent de maîtrise III C 11.41 € 1 730.55 €
Il est également précisé que les responsables de service seront soumis à la même politique de bonus que précédemment. Il est précisé que les heures effectuées pendant un jour férié seront récupérées dans les mêmes conditions que les salariés agent de maîtrise et alimenteront le compteur RCJF sur la fiche de paie.
A la suite de cela, la Direction organisera sur le dernier trimestre de l’année 2019 un calibrage de tous les responsables de service, qui s’effectuera sous la forme suivante :
Entretien de tous les Responsables de service avec le Directeur, l’Area Coach et un HRBP. Lors de cet entretien d’une heure ( 30 min d’échange + 30 min de certification écrite), sera échangé sur la responsabilité secondaire maîtrisée ou pas par la personne au sein du restaurant, selon une grille de certification établie pour chaque responsabilité. Ci-dessous les responsabilités secondaires qui peuvent être attribuées :
Facility Manager (responsable des SEMIS)
Product Manager (responsable du COS)
People Manager (responsable du COL)
S’il s’avère que la personne s’est vue attribuée des responsabilités secondaires qu’elle maîtrise pleinement, elle sera automatiquement positionnée comme suit au sein de la classification et aura le salaire et les conditions correspondantes (cf paragraphe suivant) :
1 responsabilité secondaire maîtrisée : Assistant Manager niveau 1
2 responsabilités secondaires maîtrisées : Assistant Manager niveau 2
3 responsabilités secondaires maîtrisées : Assistant Manager niveau 3
Dans le cas contraire, le salarié sera positionné au poste de responsable de service – statut agent de maîtrise.
Dans le cas où une personne souhaiterait conserver son statut ainsi que sa rémunération, elle devra en faire part à la Direction.
Salaire de base – catégorie Agent de maîtrise La Direction propose, en cas de signature et à compter de la date de signature du présent accord, la revalorisation de salaire comme suit.
Poste
Statut
Niveau
Echelon
Taux horaire brut
Taux mensuel brut sur une base contrat de 151,67H
Responsable de service Agent de maîtrise III C 11.41 € 1 730.55 € Assistant Manager niv.1 Agent de maîtrise III C 13.38 € 2 029.00 € Assistant Manager niv.2 Agent de maîtrise III C 14.10 € 2 138.30 € Assistant Manager niv.3 Agent de maîtrise III C 14.88 € 2 256.83 €
Salaire de base – Directeur de restaurant La Direction propose, en cas de signature et à compter de la date de signature du présent accord, la revalorisation de salaire comme suit.
Poste
Statut
Niveau
Echelon
Salaire de base fixe brut (moins de 3 ans dans la fonction)
Salaire de base fixe brut (à partir de la 1ère année dans la fonction)
GM - Directeur de restaurant Cadre V A 3100€ (37 200€ bruts annuels) 3200€ (38400€ bruts annuels)
PRIMES ET AVANTAGES
Maintien de la prime de fin d’année (PFA) pour les salariés ayant plus de 5 années ancienneté révolue au 30/11/2019 La Direction propose pour l’année 2019, de maintenir la prime annuelle de fin d’année avec un montant plancher minimal de 140 € et un montant maximal de 1 600€ pour les salariés ayant plus de cinq années d’ancienneté révolue au 30/11/2019.
Chaque salarié, ayant plus de 5 années d’ancienneté révolu au 30/11/2019 et présent au 30/11/2019, sera éligible au versement de la Prime de Fin d’Année (PFA), selon les modalités ci-dessous :
Ancienneté révolue au 30/11/2019 Pourcentage salaires bruts des 12 derniers mois (du 1er décembre 2018 au 20 novembre 2017) 5 ans 5% 6 ans 6% 7 ans 7% 8 ans et au-delà 8%
Mise en place bonus stew
La Direction propose à compter de la date de signature du présent accord la mise en place d’un bonus.
Il s’agit d’un bonus calculé mensuellement versé trimestriellement, à compter du dernier trimestre de l’année 2019.
Personnel concerné
Il est noté que les postes suivants sont éligibles à l’attribution de ce bonus :
Stew (à compter du mois suivant la validation de la période d’essai), Stew Champion cuisine, Stew Champion service, Stew champion restaurant, Employé formateur. Il est confirmé que les Employés administratifs conservent le bonus selon les critères définis précédemment.
Critères d’éligibilité au bonus
Il est convenu que pour seront éligibles à ce bonus, les personnes ayant moins de 0,33 heures (20 minutes) d’absences injustifiées par mois (AI).
Il est précisé qu’au-delà aucun prorata ne sera effectué.
Il est également précisé que le montant sera calculé au prorata du temps de présence.
Calcul du bonus
Une fois la personne éligible, le bonus sera calculé selon l’atteinte de trois objectifs chaque mois :
ROCC vert pour le restaurant d’affectation
Cash-Flow supérieur AOP
Aucune absence injustifiée
Chaque objectif atteint représentera un bonus mensuel de 10 € bruts (pour un temps plein), soit un bonus maximum de 30 € par mois pour un effectif temps plein.
Exemple :
Un salarié ayant un contrat mensuel de 104 heures et n’ayant pas été en absence injustifiée sur la période trimestrielle de référence :
Octobre 2019 : 0 Absence injustifiée, ROCC vert, CF inférieur AOP = ELIGIBLE = 13.71 € Bruts Novembre 2019 : 7h Absences Injustifiées, ROCC vert, CF sup AOP = NON ELIGIBLE Décembre 2019 : 0,2h Absences Injustifiées, ROCC vert, CF sup AOP = ELIGIBLE = 13.71 € Bruts Bonus Trimestriel = 27.42 € bruts qui sera versé en janvier
Prime Manager IDF La prime IDF est reconduite dans les mêmes conditions, soit 130€ par mois. Il est également rappelé qu’en cas de mutation dans un autre restaurant hors de la région, cette prime n’aura plus lieu d’être versée.
Il est précisé que dans le cadre d’une mutation temporaire à l’initiative de la Direction hors de la région IDF, le salarié conservera le bénéfice de cette prime. « Employé du mois » Un employé du mois par restaurant, sera élu par l’équipe d’encadrement chaque mois et se verra attribuer un chèque cadeau de 50€ qui sera remis par sa Direction.
Prime de fidélité
La Direction propose à compter de la date de la signature de l’accord, la mise en place d’une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :
A compter de la 10ème année d’ancienneté révolue : 250 € bruts par an
A compter de la 15ème année d’ancienneté révolue : 375 € bruts par an
A compter de la 20ème année d’ancienneté révolue : 500 € bruts par an
Il est noté que cette prime d’ancienneté sera versée au prorata-temporis sur l’année précédente.
Le versement de cette prime sera effectué en même temps que la PFA, de façon différenciée sur le bulletin de paie.
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Mesure en faveur du droit à la déconnexion
Afin de garantir le plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, la société AmRest OPCO SAS souhaite tout d’abord que chaque manager prenne l’engagement de ne pas contacter directement (c’est-à-dire par téléphone ou sms) ou indirectement (c’est-à-dire par emails) les salariés au cours de certaines plages horaires, et à plus forte raison pendant les repos ou périodes de congés.
A ce titre, des rappels relatifs aux règles de durée du travail seront régulièrement faits aux membres de la Direction ainsi qu’aux managers (durée de travail, temps de repos quotidien et hebdomadaire). A fortiori, les managers devront rappeler à leurs équipes d’éviter d’adresser des emails ou des sms ou encore de téléphoner pendant leurs temps de repos et congés. Ils devront en outre respecter les temps de repos et congés de leurs collègues de travail. Tout salarié doit en effet pouvoir être déconnecté de son travail durant ses temps de vie personnelle et familiale, sans pour autant être submergé, d’emails, notamment, lors de la reprise.
Par ailleurs, la société AmRest OPCO SAS affirme que désormais l’exercice du droit à la déconnexion sera un thème spécifiquement abordé lors des entretiens professionnels. De la même manière, lors des entretiens annuels relatifs au forfait jours ou lors des entretiens avec leur N+1, les salariés pourront évoquer leurs éventuelles difficultés liées au droit à la déconnexion. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
Enfin, la société AmRest OPCO SAS souhaite également mettre en œuvre des actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des membres de la Direction et des managers notamment. Principalement, les objectifs recherchés seront les suivants :
Sensibiliser au bon usage des outils numériques et aux risques liés à la sur-connexion ;
Garantir une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication ;
Garantir le respect des temps de vie personnelle et familiale du salarié ;
Former à la détection des situations à risque et des salariés en difficulté.
Journée enfants malades Pour rappel, la durée légale du congé est fixée à 3 jours non rémunérés par an pour le congés pour enfants malades. Elle peut être portée à 5 jours dans les cas suivants :
Si l’enfants est âgé de moins d’un an Ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans. Dans un soucis de prise en compte de la parentalité, la Direction propose, sur présentation d’un justificatif médical stipulant expressément que le salarié doit rester au chevet de son enfant malade, une journée en absence autorisée payée par an.
Mesures en faveur de l’emploi des étudiants Afin de permettre aux étudiants de pouvoir concilier leurs études et activités professionnelles, la Direction propose la mise en place d’un congés spécifique destiné aux étudiants. Chaque étudiant, sous réserve de production de justificatifs et de respect légal d’un délai de prévenance d’un mois minimum avant la prise du congé, pourra bénéficier s’il le souhaite de 30 jours de congés par an non rémunérés afin de préparer ou effectuer ses examens.
TEMPS DE TRAVAIL Après échange avec les Organisations Syndicales, la Direction s’engage à ouvrir les négociations concernant le temps de travail au sein de la société AmRest OPCO SAS avant le 31 Octobre 2019.
Outre ce point, il est confirmé que sont conservées les conditions telles qu’inscrites sur le contrat de travail pour les salariés et que la Direction se réserve le droit pour les nouveaux embauchés ou changement de poste de mettre en place des conditions différentes après échange avec chaque salarié.
La Direction confirme que le salaire de base des AM 35 heures inscrit en l’article 5 du contrat de travail n’est en aucun cas un salaire forfaitisé et correspond au salaire de base de ces derniers.
MODALITES DE DEPOTS ET SIGNATURE Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur à compter du jour suivant la signature de ce dernier.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application a toute disposition ou usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur. Fait à Paris, le 25/09/2019, en huit exemplaires originaux,
