ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignées :
Les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale Amundi (UES Amundi), représentées par M , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Ci-après dénommées « l’Entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Amundi :
La CFDT, représentée par , délégués syndicaux ;
La CFE-CGC, représentée par , délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 14, 18, 21 et 22 décembre 2023, afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et celles émises par les Organisations syndicales.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux Organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.
Les discussions ont porté à la fois sur des mesures portant sur la rémunération fixe mais également sur des mesures complémentaires dans un contexte marqué par l’inflation.
A l’issue de ces négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après. Il est précisé que l’ensemble des montants en euros figurant dans le présent accord est exprimé en brut (sauf mention contraire).
Article 1. Champ d’application de l’accord
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des entités composant l’UES Amundi au cours de la période de validité de l’accord (cf. liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES Amundi à la date de signature des présentes, en annexe n°1).
Article 2. Mesures sur la rémunération fixe
Mesure collective
Dans la continuité des mesures en faveur du pouvoir d’achat mises en place depuis 2022, les Parties conviennent d’une mesure collective d’augmentation de la rémunération annuelle fixe de 1000 € bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle fixe est inférieure ou égale à 90.000 € bruts équivalent temps plein.
Cette mesure bénéficie aux salariés, remplissant les conditions suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage) présents dans les effectifs à la date du paiement et justifiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2023 ;
Et percevant, au 31 décembre 2023, une rémunération annuelle fixe inférieure ou égale à 90.000 € bruts équivalent temps plein.
Le montant de l’augmentation est appliqué à la rémunération brute annuelle fixe base équivalent temps plein.
Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2024. L’augmentation sera appliquée sur la paie du mois de mars 2024 des salariés concernés, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Enveloppe d’augmentation individuelle dans le cadre de la campagne
Dans le cadre de la campagne, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles (hors mobilités en cours d’année) est fixée à 2 % de la masse salariale.
Ces augmentations s’appliqueront en mars 2024 avec date d’effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mesures spécifiques
Un budget supplémentaire de 230.000 € est alloué afin de porter une attention particulière aux salariés ayant une rémunération fixe annuelle comprise entre 90.000 € bruts et 120.000 € bruts et qui, depuis janvier 2021, n’ont pas bénéficié d’augmentation ou qui ont bénéficié d’une augmentation inférieure à 3%. La distribution de cette enveloppe sera effectuée par la RH, en lien avec les managers et fera l’objet d’un suivi dans le cadre du bilan de campagne.
Article 4. Egalité professionnelle femmes / hommes
Concernant l’égalité professionnelle, Amundi poursuit ses engagements pour garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment dans les processus de gestion des collaborateurs.
La politique de mixité développée par Amundi s’inscrit dans cet objectif. Ainsi, l’Entreprise continue de s’engager à garantir un traitement équivalent entre les femmes et les hommes, fondé sur la bonne adéquation entre les compétences et l’expérience de la personne et les attendus du poste. En particulier, l’Entreprise s’engage à respecter une égalité salariale dans l’attribution des augmentations de rémunération fixe et variable dans le cadre de la campagne.
C’est dans ce contexte qu’Amundi prend l’engagement d’allouer une enveloppe spécifique de 300 000 € dédiée à la réduction des éventuels écarts inexpliqués de rémunération fixe ou variable individuelle entre les femmes et les hommes. Le montant de l’enveloppe prévue ci-dessus constitue un minimum et pourra faire l’objet d’une augmentation dans l’hypothèse d’écarts significatifs constatés et non justifiés qui n’auraient pas faits l’objet de rattrapage par le montant de l’enveloppe prévue ci-dessous.
La distribution de cette enveloppe sera effectuée par la RH, en lien avec les managers et fera l’objet d’un suivi dans le cadre du bilan de campagne.
Article 5. Modification du barème d’abondement PEE
Il est convenu de modifier les tranches d’abondement du PEE afin de déclencher plus rapidement le versement de l’abondement par l’employeur, suivant les modalités ci-dessous définies :
200% d’abondement sur la tranche de versement compris entre 0 et 500 euros (soit au maximum 1.000 euros d’abondement) ;
100% d’abondement sur la tranche de versement compris entre 500 et 800 euros (soit au maximum 300 euros d’abondement).
Soit un abondement brut de 1.300 euros maximum par année civile et par bénéficiaire pour un versement d’au moins 800 euros (en lieu et place d’un versement de 1.600 euros).
Cette mesure s’appliquera dès 2024, sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord sur le PEE de l’UES Amundi. La Direction s’engage à cet effet à soumettre un avenant aux organisations syndicales représentatives de l’UES Amundi.
Article 6. Subvention employeur dans les espaces de restauration
Les Parties font le constat d’une augmentation des denrées.
Il est rappelé que l’Entreprise prend en charge intégralement les frais d’admission depuis le 1er novembre 2021 dans l’ensemble des espaces de restauration (Take away Agoram 91, RIE Nord Pont, Procession, Issoire) pour toutes les catégories de personnel.
L’augmentation des frais annuels d’admission est prise en charge par l’Entreprise en totalité. Cette mesure s’applique pour l’ensemble des espaces de restauration.
Les Parties conviennent de prendre en compte l’évolution du coût des denrées. L’Entreprise a décidé d’allouer une enveloppe de 250.000 € visant à prendre en charge l’augmentation des denrées à intervenir en 2024.
Il est convenu de rediscuter des subventions employeur avec les partenaires sociaux lors de la mise en place de la nouvelle offre de restauration à venir dans le cadre du projet Amundi Village 2.
Article 7. Amélioration de la prise en charge de la mutuelle
Il est rappelé que les salariés de l’UES Amundi bénéficient d’un régime socle frais de santé, complété de deux surcomplémentaires sur les spécialistes et l’hospitalisation.
Compte tenu des résultats financiers du régime, l’assureur a décidé d’une augmentation de la cotisation de 4,5% pour le régime socle en 2024, qui vient s’ajouter à une augmentation du PMSS annoncée de 5,4%.
Afin de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de l’Entreprise, Amundi a décidé d’augmenter sa part patronale de 5 points, permettant ainsi d’absorber les augmentations à venir pour 2024 et rappelées ci-dessus. En conséquence, la part patronale est portée à 65% et la part salariale est donc corrélativement fixée à 35% (en lieu et place d’une répartition actuelle 60% / 40%).
Elle sera effective à compter du 1er février 2024, après la conclusion d’un avenant à l’accord sur les frais de santé de l’UES Amundi actant de la nouvelle répartition employeur / salarié de la cotisation. La Direction s’engage à cet effet à soumettre un avenant aux organisations syndicales représentatives de l’UES Amundi.
Article 8. Forfait mobilités durables
Dans le cadre de la politique active et volontariste d’Amundi en matière de responsabilité sociétale et environnementale, les Parties ont mis en place le forfait mobilités durables par l’accord relatif à la qualité de vie et conditions de travail en date du 8 février 2022.
Cet accord prévoit la prise en charge, dans les conditions légales d’éligibilité, des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail dans la limite d’un plafond de 500 € par an, résultant de l’acquisition ou de l’abonnement de moyens de transport alternatifs, tels que les vélos (électriques ou mécaniques), les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service, ou tout autre service de mobilité partagée.
A titre exceptionnel, les Parties conviennent de reconduire la mesure décidée pour l’exercice 2023 et de porter le montant du plafond à 700 € au titre de l’année 2024.
Il est rappelé que la prime pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à hauteur de 400 € bruts sera maintenue uniquement pour les salariés ne pouvant bénéficier du forfait mobilités durables compte tenu de la prise en charge partielle par l’Entreprise des titres d’abonnement pour l’utilisation de transports publics.
Article 9. Prise en charge des frais liés au télétravail
Il est rappelé que, en complément de la prise en charge des frais liés à l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à domicile, fixée à 50% de la valeur TTC du ou des biens acquis, dans la limite de 150 € par période de 3 ans, l’accord sur le télétravail en date du 6 septembre 2021 prévoit que les frais engagés par le salarié dans le cadre du dispositif télétravail sont remboursés par l’Entreprise, dans la limite d’un plafond annuel de 180 euros du prix TTC des dépenses engagées.
Afin de prendre en compte l’augmentation des coûts notamment de l’énergie, les Parties conviennent de réviser le plafond annuel et de le porter à 220 euros et ce, dès 2023. En conséquence, le remboursement des frais engagés par le salarié dans le cadre du dispositif télétravail pour 2023 étant intervenu sur la paie de décembre 2023, laquelle est aujourd’hui fermée, un complément de 40 euros (ou de ce montant au prorata des mois de présence en cas d’embauche en cours d’année 2023) au titre de l’exercice 2023 sera versé au plus tard sur la paie de février 2024 aux salariés ayant déclaré sur l’honneur avoir exposé des dépenses liées à l’exercice du télétravail à leur domicile dans le cadre de la campagne menée en novembre dernier.
Article 10. Attribution d’une dotation exceptionnelle au CSE de l’UES Amundi
Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique est en charge de la gestion des activités sociales et culturelles.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’UES Amundi, la Direction a accepté d’attribuer pour l’exercice 2024, une dotation exceptionnelle complémentaire de 450.000 € pour le budget des œuvres sociales pour l’exercice 2024.
Il est convenu avec les organisations syndicales que cette dotation exceptionnelle doit permettre la mise en œuvre d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat des salariés, 100% subventionnée par l’employeur via cette dotation, d’un montant identique pour tous les salariés éligibles et qui interviendra au cours du 1er trimestre de l’année 2024.
Cette dotation à caractère exceptionnel est prévue uniquement pour l’exercice 2024.
Article 11. Durée de l’accord
A l’exception des mesures prévues aux articles 6, 7 et 9 du présent accord pour lesquelles les dates d’entrée en vigueur sont expressément précisées, les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le présent accord cessera donc de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 12. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’une signature électronique.
En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Amundi.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx
Enfin, mention de cet accord sera faite sur l’intranet RH.
Fait à Paris, le 26 décembre 2023
Pour « l’Entreprise » : Directeur des Ressources Humaines
Pour « les organisations syndicales » :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
ANNEXE 1 : PERIMETRE DE L’UES AMUNDI
A titre indicatif, liste des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale AMUNDI à la date de signature du présent accord :
