AVENANT A L ACCORD COLLECTIF DU 7 AVRIL 2020 DEROGEANT AUX DELAIS DE PREVENANCE ET AUX MODALITES DE PRISE DE CONGES DEFINIS PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 23/02/2021 Fin : 30/06/2021
Avenant N° 1 à l’ACCORD COLLECTIF dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du code du travail.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
Société AN44 INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 544 000 €, dont le siège social est situé 14 rue Nungesser et Coli, 44 860 Saint Aignan-de-Grandlieu, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le N° 433 933 181.
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de
Chef d’Entreprise
Ci-après dénommée «
la Société », d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDTreprésentée par
Ci-après dénommées «
les OSR », d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
PREAMBULE :
En raison :
Des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la santé de la population face à l’épidémie de covid-19,
De la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
De l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
De l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
C’est dans ce contexte que les
OSR, ont été invité à négocier afin de pouvoir déroger aux dispositions notamment de l’article L. 3141-16 du Code du travail relatives au délai de modification des dates de congés payés dans les conditions visées par le présent accord et plus particulièrement modifier la période de fin de l’accord à durée déterminée signé le 7 avril 2020.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DES MODIFICATIONS SUIVANTES :
Article 1ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant à l’accord signée le 23 février 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée qui ne pourra dépasser le 31 juin 2021.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.
Article 2AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL
Les parties conviennent de reconduire à l’identique l’ensemble des autres dispositions de l’accord du 7 avril 2000.
Article 3DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes. Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.
