La Société des Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie,
S.A. au capital de 560 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 515 780401, dont le siège est à BROUSSEVAL (52130), Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président- Directeur Général,
La Société des Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL, S.A. au capital de 1 080 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 515 780 393, dont le siège est à BROUSSEVAL (52130), Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président-Directeur Général,
La Société Nouvelle Fonderies et Ateliers SALIN
S.A.S au capital de 305 000€, immatriculée au RCS Bar le Duc n° 419 369 434, dont le siège est à DAMMARIE SUR SAULX (55500) Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président,
La Société SOVAL, S.A. au capital de 1 679 380 €, immatriculée au RCS Chaumont n° 515 480 028, dont le siège social est à BROUSSEVAL (52130), Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
La Société SOVAL EXPORT
S.A.R.L. au capital de 80 000 €, immatriculée au RC de Chaumont n° 517 280 368, dont le siège est à BROUSSEVAL (52130) Représentée par XXXX agissant en qualité de Gérant
La Société Fonderie GHM S.A.S. au capital de 1 00 000 €, immatriculée au RC Chaumont 428 704 654, dont le siège est à WASSY (52130), 140 rue Mauljean, Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président.
La Société DRUMEL INDUSTRIE S.A.S. au capital de 305 508 €, immatriculée au RCS Sedan 877 686 030, dont le siège est à 2 rue de l’Industrie, 08 120 Boigny sur Meuse, Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président.
et Les Organisations Syndicales sociétés y ayant désigné un délégué syndical :
L’organisation syndicale CGT :
Représentative au sein de la société FBM représentée par XXXX délégué syndical dûment désigné,
Représentative au sein de la société FGHM représentée par XXXX, délégué syndical dûment désigné,
Représentative au sein de la société DRUMEL représentée par XXXXX délégué syndical dûment désigné,
L’organisation syndicale CFDT :
Représentative au sein de la société FBM représentée par XXXXX délégué syndicale dûment désignée,
Représentative au sein de la société SOVAL représentée par XXXX délégué syndical dûment désigné,
Représentative au sein de la société FGHM représentée par XXX, délégué syndical dûment désigné,
L’organisation syndicale FO :
Représentative au sein de la société FBM représentée par XXXX délégué syndical dûment désigné,
L’organisation syndicale CFTC :
Représentative au sein de la société FBM représentée par XXXX délégué syndical dûment désigné,
Représentative au sein de la société FGHM représentée par XXXX délégué syndical dûment désigné,
Préambule
Il est rappelé que selon l’article L 2331-1, I du Code du Travail un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise dite dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle, quels qu'en soient les effectifs.
Ces dernières années, le périmètre et l’organisation du groupe ont connus des évolutions :
par accord du 3 avril 2014, un comité de groupe a été mis en place à compter du 1er avril 2014, pour une durée de quatre années, au niveau du Groupe constitué par la Société des Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie et ses filiales,
2016, La Société Fonderie GHM a intégré le Groupe,
2018, renouvellement de l’accord du Comité de Groupe
2019 La société DRUMEL a intégré le groupe
Afin de tenir compte de ces évolutions, il a été convenu la signature de cet accord qui vise à maintenir une large information concernant la situation et la stratégie du Groupe dans son ensemble.
Périmètre du Groupe
Article 1 : Reconnaissance du groupe pour la configuration du Comité de Groupe
La société
Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie, société dominante, a son siège social en France.
En vertu de l'application du principe de territorialité des lois et puisque la société dominante a son siège social en France, le groupe qui sert à la mise en place du Comité de Groupe comprend, outre la société dominante, les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, qui ont également leur siège social en France.
Article 2 : Entreprises appartenant au groupe SLF
Les entreprises du groupe (d’au moins 50 salaries) dotées d’un CSE disposant des compétences étendues dévolues auparavant au Comité d’Entreprise et appelées à participer au Comité de Groupe sont les sociétés :
Fonderies de Brousseval et Montreuil
Fonderie GHM
SOVAL
Article 3 : Entrée et sortie du groupe et composition du Comité de Groupe
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2331-2 alinéa 3 du Code du Travail, lorsque le Comité de Groupe est déjà constitué, l'inclusion d'une nouvelle entreprise dans le groupe à la suite de l'établissement de relations de contrôle ou de dépendance est automatique, mais qu'elle ne sera prise en compte que lors du renouvellement du Comité de Groupe.
De même en application de l’article L. 2331-2 alinéa 2 du Code du Travail, la disparition, entre l’entreprise dominante et une entreprise du groupe, des relations d’exercice de contrôle ou d’influence dominante conduit à ce que cette entreprise cesse dès lors d'être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe.
Composition du Comité de Groupe
Article 4 : Composition du comité de groupe
Le comité de groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
La délégation patronale est composée par le Directeur Général de la société dominante ou son représentant dûment habilité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et qui peuvent appartenir à l’une ou l’autre des sociétés (DDI, DRH)
Le décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 détermine le nombre maximum des représentants du personnel pouvant siéger au comité de groupe. Ainsi le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises lorsque moins de 15 entreprises du groupe (comptant au moins 50 salariés) ont un CSE.
Compte-tenu de la composition du groupe, à savoir 3 entreprises dotées d’un CSE disposant des compétences étendues dévolues auparavant au Comité d’Entreprise et appelées à participer au Comité de Groupe, le nombre des membres de la délégation salariale doit être représentée par 6 représentants.
Les variations d’effectifs intervenant pendant la période d’un mandat sont sans effet sur la composition du Comité de Groupe.
Au terme de chaque mandat, il sera fait le point du nombre d'entreprises faisant partie du présent accord et disposant d’un CSE doté des compétences étendues dévolues auparavant au Comité d’Entreprise.
En cas de modification du nombre d’entreprises disposant d’un CSE doté des compétences étendues dévolues auparavant au Comité d’Entreprise au sein du Groupe et pouvant affecter le nombre de représentants au Comité de Groupe, il sera établi un avenant au présent accord.
Article 5 : Désignation des membres du Comité de Groupe
Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux CSE de l’ensemble des entreprises du groupe, sur la base des résultats des dernières élections à ces CSE.
Chaque organisation syndicale notifiera, dans le mois qui suivra la conclusion du présent accord, le nom des représentants qu’elle désigne. Pour chaque représentant, un suppléant destiné à pallier les absences du titulaire pourra également être désigné. Seuls les représentants titulaires, ou à défaut leurs suppléants, participent aux réunions du Comité de Groupe. Les désignations sont opérées à chaque élection de CSE. Si une société cesse d’appartenir au groupe, elle cesse d’être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe.
Tout changement de collège d’un membre titulaire ou suppléant après sa désignation n’a pas d’effet sur le mandat en cours.
Article 6 : Nombre de collèges et répartition des sièges
Répartition des sièges entre les entreprises dotées d’un CSE disposant des compétences étendues dévolues auparavant au Comité d’Entreprise
Au sein du Comité de Groupe sont constitués trois collèges. La loi prévoit que le nombre total de sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
EFFECTIF SALARIES INSCRITS
lors des dernières élections
1er collège
2ème collège
3ème collège
TOTAL
SOVAL
71 71
142 FBM
289 87 29 405 FGHM
107 40
147
Total
467
198
29
694
Répartition des sièges à la plus forte moyenne :
Collège T
1er collège 467
2e collège 198
3e collège 29
TOTAL
694
Sièges attribués Total siège à pourvoir 6
Coeff calcul 115.66
1er collège 4,03 = 67/115.66 4 2e collège 1,71 =198/115.66 1 3e collège 0,25 =29/115.66 0
5
1 siège restant
1er collège 4,36 =467-(115.66*4)
2e collège 82,34 =198-(115.66*1) 1 3e collège 29 =29-(115.66*0)
Collège
Nbr siège
1er collège 4
2e collège 2
3e collège 0
Il est expressément convenu que ces 6 sièges seront répartis proportionnellement aux effectifs de chaque entité.
2 sièges réservés à FBM
1 représentant 1er collège
1 représentant 2ème collège
2 sièges réservés à FGHM
2 représentants 1er collège
2 sièges réservé à la société SOVAL,
1 représentant 1er collège
1 représentant 2ème collège
Dans l’éventualité où le nombre de sociétés membres du groupe et disposant d’un CSE doté des compétences étendues dévolues auparavant au Comité d’Entreprise était porté à plus de trois lors du renouvellement des Représentants du Comité de Groupe, alors la composition du comité de groupe serait revue.
D’un commun accord, il est convenu de la répartition suivante pour les structutres dépendant de la CCNM
La nouvelle catégorie A1 – C5 correspond 1er collège
La nouvelle catégorie C6 - E10 correspond 2ème collège
La nouvelle catégorie F11 correspond 3ème collège
Article 7 : Invités
Par dérogation à l’article 4, et afin de garantir une représentation équilibrée des entreprises de groupe, il est convenu que les sociétés du groupe qui disposent d’un CSE non dotée des compétences étendues dévolues auparavant au Comité d’Entreprise, ainsi que les entreprises sans CSE, avec ou sans délégué syndical, ainsi puissent assister au Comité de Groupe en qualité d’invité. Il est convenu de désigner un invité par société concernée.
A la date du xx/xx/xx il s’agit des sociétés :
1 invité pour la société DRUMEL 1 invité pour la société Nouvelle Fonderies et Atelier SALIN 1 invité pour la société LF CHAUDRONNERIE 1 invité pour la société LF HAUT DU THEM
Les invités représentant les sociétés seront choisis soit par les CSE soit par l’ensemble des salariés sur requête du dirigeant du site. Pour les société sans CSE, il est convenu que le représentant puisse être différent à chaque réunion.
Article 8 : Durée des mandats
Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés pour la durée de leur mandat au CSE.
Attributions du Comité de Groupe
Article 9 : Attributions
Conformément aux dispositions de l'article L.2332-1 du Code du travail, le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière et l'évolution de l'emploi dans le groupe ainsi que sur les perspectives économiques du groupe pour l'année à venir dans ces mêmes domaines. Les informations communiquées au Comité de Groupe portent, notamment sur :
Les évolutions majeures du Groupe ;
La situation économique et financière du Groupe ;
La situation de la production et des investissements ;
La situation commerciale et l’évolution des marchés ;
La situation sociale et notamment l’emploi, les prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi, les orientations générales de la formation, les conditions de travail ainsi que la protection de l’environnement au sein du Groupe.
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propre à chaque entreprise qui conservent l’intégralité de leurs attributions.
Fonctionnement du Comité de Groupe
Article 10 : Réunion du comité de groupe
Le Comité de Groupe est présidé par le Directeur Général de la société dominante ou son représentant accompagné de deux personnes de son choix.
Le comité de groupe se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président. L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire
Les membres du comité seront convoqués un mois avant la date retenue à la diligence du Président. En l'absence de secrétaire en titre, l'ordre du jour de cette première réunion sera établi par la présidence. L'ordre du jour sera adressé aux membres du comité par la présidence au moins 15 jours avant la date de la séance.
Lors de la première réunion, le comité de groupe procèdera à l'élection d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint pris parmi les membres de la délégation salariale. Cette élection sera acquise à la majorité des voix.
L'ordre du jour de la réunion ultérieure sera arrêté par la présidence et le secrétaire et communiqué aux membres du comité, accompagné des documents d'information, au moins 15 jours à l'avance. Il est rappelé que les membres du Comité de Groupe sont soumis à une obligation générale de discrétion et que les documents qui leur sont transmis présentent un caractère confidentiel.
Il est précisé que les réunions pourront se tenir en distanciel.
Article 11: Prise en charge des réunions et des frais de déplacement
Le temps passé par les représentants du personnel à la réunion annuelle du comité de groupe leur sera payé comme temps de travail effectif par l'entreprise qui les emploie.
Il est, en outre, accordé un crédit de 3 heures de délégation par an au secrétaire du comité de groupe et de 2 heures de délégation par an aux autres membres du comité de groupe.
Les frais de déplacement engagés par les membres du comité de groupe seront pris en charge selon les modalités suivantes : - Privilégier les véhicules de services des sociétés - Dans le cas de transport par véhicule personne : remboursent des frais kilométriques - D’éventuels autres frais ne pourront être engagés qu’avec un accord préalable
Article 12 : Etablissement du _procès-verbal de réunion
Un procès-verbal de réunion du comité de groupe sera établi par le secrétaire du comité et signé conjointement par le président et le secrétaire. Il sera adressé dans un délai de 2 mois après la réunion aux membres du comité. Le procès-verbal signé sera affiché dans les locaux de chaque entreprise par leurs représentants au comité de groupe.
Durée, révision, Dépôt
Article 13 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain du jour de son dépôt.
Article 14 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision, ou être dénoncé selon les règles prévues par le code du travail.
Article 15 : Dépôt
Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.
Fait à Brousseval, le 26 avril 2024 en 10 exemplaires
La Société des Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie, XXX, Président- Directeur Général,
La Société des Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL,
XXX, Président- Directeur Général,
La Société Nouvelle Fonderies et Ateliers SALIN XXXX, Président
