S.A au capital de 2.222.360 €, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 4280 600 209, dont le siège social est 52 130 Brousseval, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX , agissant en qualité de Directeur Général,
La Société des Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie,
S.A. au capital de 560.000 €, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 515 780 401, dont le siège social est à BROUSSEVAL (52130), Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX , agissant en qualité de Président- Directeur Général,
La Société des Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL, S.A. au capital de 1.080.000 €, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 515 780 393, dont le siège social est 1 rue des Fonderies – 52130 Brousseval, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX , agissant en qualité de Président-Directeur Général,
La Société Nouvelle Fonderies et Ateliers SALIN
S.A.S au capital de 305.000€, immatriculée au RCS de Bar le Duc sous le numéro 419 369 434, dont le siège social est 1 rue du Fourneau – 55 500 Dammarie sur Saulx, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
La Société SOVAL, S.A. au capital de 1.679.380 €, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 515 480 028, dont le siège social est 52 130 Brousseval, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX , agissant en qualité de Directeur Général,
La Société Fonderie GHM S.A.S. au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 428 704 654, dont le siège est 140 rue Mauljean – 52 130 Wassy, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président.
La Société DRUMEL INDUSTRIE S.A.S. au capital de 305.508 €, immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 877 686 030, dont le siège est à 2 rue de l’Industrie, 08 120 Bogny-sur-Meuse, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président.
La Société AGRILANG
S.A.S au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 987 446 176, dont le siège social est 1 rue des Fonderies – 52 130 Brousseval,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président
et Les Organisations Syndicales sociétés y ayant désigné un délégué syndical :
L’organisation syndicale CGT :
Représentative au sein de la société FBM représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX délégué syndical dûment désigné,
Représentative au sein de la société FGHM représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical dûment désigné,
Représentative au sein de la société DRUMEL représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX délégué syndical dûment désigné,
L’organisation syndicale CFDT :
Représentative au sein de la société FBM représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX délégué syndicale dûment désignée,
Représentative au sein de la société SOVAL représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX délégué syndical dûment désigné,
Représentative au sein de la société FGHM représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical dûment désigné,
L’organisation syndicale FO :
Représentative au sein de la société FBM représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX délégué syndical dûment désigné,
L’organisation syndicale CFTC :
Représentative au sein de la société FBM représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX délégué syndical dûment désigné,
Représentative au sein de la société FGHM représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX délégué syndical dûment désigné,
Préambule
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la gestion du temps de ses salariés, les entreprises du groupe SLF souhaitent offrir à leurs collaborateurs une plus grande flexibilité dans l’organisation de leur temps de travail et répondre à leurs aspirations personnelles et professionnelles.
Conscientes des spécificités des secteurs de la métallurgie et du commerce de gros et de l’agricole, où les fluctuations d’activité et les contraintes organisationnelles peuvent impacter la disponibilité et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la direction et les représentants du personnel ont engagé une concertation visant à la mise en place d’un dispositif Compte Épargne-Temps (CET).
Ce dispositif, en permettant aux salariés d’épargner des jours de congés ou des droits rémunératoires, vise à :
Améliorer la gestion du temps de travail en offrant une souplesse accrue dans l’utilisation des congés ;
Soutenir les projets personnels des salariés, qu’ils soient d’ordre familial, professionnel ou relatif à la préparation de la retraite ;
Répondre aux besoins des salariés dans un contexte économique en constante évolution.
Le présent accord, fruit d’une première négociation dans l’entreprise sur ce thème, fixe les modalités de création, d’alimentation et d’utilisation du Compte Épargne-Temps. Il reflète la volonté commune des parties de concilier les impératifs économiques et organisationnels des entreprises avec les attentes et besoins des salariés en matière de gestion du temps.
Par cet accord, le groupe et ses partenaires sociaux entendent poser les bases d’une relation de travail modernisée, soucieuse d’équité et de progrès, et ouverte à de futures adaptations en fonction des évolutions législatives ou des besoins constatés.
1 - Périmètre du Groupe
Article 1.1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif « Compte Épargne Temps » dans les entreprises du Groupe SLF.
Le compte Épargne Temps aura pour objectif de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré afin de pouvoir :
Partir de manière anticipée à la retraite par cessation complète ou progressive (temps partiel),
Disposer de jours de :
Congé de soutien familial pour convenance personnelle (maladie ou décès d’un membre de la famille : conjoint, parent, enfant),
Congé pour projet ou convenance personnel,
Congé sabbatique rémunéré (selon ses droits),
Congé pour création / reprise d’entreprise (selon ses droits).
Article 1.2 : Le périmètre Groupe :
Entrent dans le champ d’application du présent accord les Sociétés du groupe faisant partie du périmètre du Comité de Groupe tel que défini dans l’accord du 26 avril 2024.
Ces sociétés, à la date de signature du présent accord sont celles listées en annexe 1.
2 - Fonctionnement général
Article 2.1 : Bénéficiaires
Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs des entreprises du Groupe en CDI bénéficiant d’une ancienneté reconstituée au niveau du groupe de 1 an. Le point de départ étant la date d’embauche en CDI.
Article 2.2 : Ouverture du compte
L’ouverture du Compte Épargne Temps est facultative et résulte d’une démarche strictement volontaire du salarié. Le compte Epargne temps est ouvert à la demande du salarié après avoir rempli un formulaire d’ouverture de compte (annexe 2) Le Compte Épargne Temps est ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail y compris en cas de suspension.
Le Compte Épargne temps ne peut en aucun cas être débiteur.
Article 2.3 : Alimentation du CET à l’initiative du salarié
Les parties conviennent que le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par:
Les congés payés annuels légaux excédant les 20 jours ouvrés du congé principal,
Les congés payés conventionnels (congés d’ancienneté) ;
La rémunération des heures supplémentaires ainsi que leur majoration ou les jours de repos compensateur équivalent attribué en remplacement de leur paiement, prévus aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 du Code du travail ;
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;
Les demandes d’alimentation se feront à partir du formulaire demande d’alimentation du CET en annexe 3.
Article 2.4 : Alimentation du CET à l’initiative de l’employeur
Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative de l’employeur par :
un abondement des droits affectés au compte épargne-temps.
Toutefois, cette disposition ne peut en aucun cas être généralisée à l’ensemble des entités du groupe. L’éventualité d’un abondement devra être discutée et négociée au niveau de chaque entité, en fonction de ses spécificités économiques et organisationnelles. Chaque entité souhaitant mettre en place un abondement devra conclure un accord spécifique avec ses partenaires sociaux, dans le respect des principes énoncés dans le présent accord.
Article 2.5 : Plafonds Individuels du Compte Épargne Temps
Les droits affectés annuellement dans le Compte Épargne Temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser
15 jours s’étendant du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Les droits épargnés dans le Compte Épargne Temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser
120 jours.
Voir tableau de synthèse en annexe 4.
Les droits épargnés ne peuvent dépasser le plafond garanti par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS). Afin de vérifier le respect de cette limite, les droits sont pris en compte à hauteur de leur valeur monétaire.
3 – Gestion du compte
Article 3.1 : Valorisation des éléments affectés au compte
Le compte épargne temps est géré en temps. Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en jours
Les jours de congés légaux placés sur le CET sont valorisés en tenant compte de l’évolution de la rémunération brut fixe de l’intéressé incluant la prime d’ancienneté. En effet, les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l’utilisation des jours épargnés à savoir à la date de la prise du congé.
exemple : 7,8 h/jour pour 169 h/mois ou 7,7 h/jour pour 167h/mois, 7h pour 151,67h/mois).
Dès lors que l’un des plafonds est atteint, le salarié en sera informé et ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits.
Si toutefois un salarié devait disposer d’un compte épargne temps dont le crédit converti en valeur monétaire dépasserait le plafond de prise en charge AGS, la fraction dépassant le plafond AGS sera versée au salarié sur sa fiche de paie sous forme d’indemnité monétaire conformément à l’article Article D3154-1 du Code du Travail.
Article 3.2 : Tenue du compte
Le compte épargne-temps est géré en interne.
Le compte est tenu par l’employeur dans la limite du plafond garanti par l’Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l’article L. 3151-4 du Code du travail.
En outre, le Groupe SLF et les entreprises concernées ne s’assureront pas contre un risque d’insolvabilité car les Comptes Épargnes Temps des salariés de l’entreprise seront plafonnés aux sommes couvertes par l’Assurance de Garantie des Salaires. Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail. Le montant maximum est fixé à 92 736 € pour l'année 2024.(annexe 5 : exemple conversion des droits)
Chaque entreprise communiquera au salarié l’état de son compte une fois par an. La date reste à définir par entreprise. Dans l’immédiat, il ne sera pas possible de consulter son solde à tout moment.
Article 3.3 : Révision automatique des plafonds et des dispositions réglementaires
Dans un souci de conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, Les plafonds d’alimentation et d’épargne du Compte Épargne Temps (CET),
Les modalités de valorisation des droits épargnés,
Les conditions d’utilisation et de transfert des droits,
seront automatiquement adaptés aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles applicables à compter de leur entrée en vigueur.
Cette révision automatique s’appliquera de plein droit sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à l’accord collectif, sauf si les nouvelles dispositions nécessitent une adaptation spécifique ou dépassent le champ des ajustements strictement imposés par la loi.
Dans ce cas, un avenant sera négocié avec les organisations syndicales représentatives dans un délai de
six mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En l’absence d’un tel avenant, les dispositions modifiées seront directement alignées sur les obligations légales, dans le respect des principes établis par le présent accord.
L’employeur informera les salariés des modifications apportées par le biais des supports habituels de communication interne (affichage, courrier électronique, intranet) et remettra une note explicative aux représentants du personnel au plus tard dans un délai de
trois mois suivant la mise en conformité.
4 – Utilisation du compte
Article 4.1 : Modalités, traitement financier et limites d’utilisation du Compte Épargne Temps
Les salariés disposant d’un Compte Épargne Temps pourront mobiliser du temps dans les situations suivantes selon les modalités et limites indiquées :
Retraite anticipée :
Cessation complète : Aux conditions cumulatives suivantes :
Utilisation intégrale de la totalité des droits,
Afin de garantir la continuité de service et d’organiser efficacement la transmission des compétences, le salarié s’engage à informer l’employeur de son souhait de liquider ses droits au CET en vue d’un départ à la retraite dans un délai correspondant à la durée totale d’absence envisagée, à laquelle s’ajoute un délai supplémentaire de trois (3) mois. Ce délai vise à permettre à l’entreprise de mettre en place une organisation adaptée, d’anticiper les besoins de remplacement et, le cas échéant, de procéder à la recherche et à la formation du successeur dans des conditions optimales. Ce délai de prévenance s’entend sans préjudice du respect du préavis légal ou conventionnel applicable au départ à la retraite.
Cessation progressive : Aux conditions cumulatives suivantes :
Utilisation intégrale de la totalité des droits,
Afin de favoriser une transition progressive entre l’activité du salarié et son départ à la retraite, tout en assurant la continuité de fonctionnement des services, il est possible, sous certaines conditions, de mettre en place une cessation progressive d’activité. Le salarié devra informer l’employeur de sa volonté de bénéficier d’une cessation progressive d’activité dans un délai équivalent à la durée totale de la période d’aménagement envisagée, augmentée de trois (3) mois. Ce délai vise à permettre à l’entreprise d’anticiper l’adaptation de l’organisation du travail, de planifier la charge d’activité et, le cas échéant, de prévoir les modalités de transmission des compétences.
Congé sabbatique et Congé pour création / reprise d’entreprise : Après accord de l’entreprise selon les dispositions légales, aux conditions cumulatives suivantes :
Utilisation possible de la totalité des droits,
Délai de prévenance obligatoire dans les mêmes dispositions que celle prévues par le Code du Travail pour initier une demande soit 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.
Congé de soutien familial pour convenance personnelle : Aux conditions cumulatives suivantes :
Utilisation possible dans la limite de 60 jours,
Délai de prévenance obligatoire d’une semaine en cas d’évènement prévisible, sinon en cas d’évènement imprévisible, le salarié consultera son responsable hiérarchique ainsi que le service RH afin d’étudier la faisabilité de la demande.
Congé pour projet personnel ou convenance personnelle : Aux conditions cumulatives suivantes :
Utilisation d’un minimum de 1 jours,
Utilisation d’un maximum de 5 jours,
Délai de prévenance obligatoire de 48 heures.
Don de jours de repos entre salariés au titre du CET
Dans le cadre du dispositif de Compte Épargne Temps (CET), les salariés ont la possibilité de faire don d’une partie de leurs jours épargnés au profit d’un autre salarié de l’entreprise confronté à une situation personnelle particulièrement grave, dans les conditions prévues par le Code du travail. Conformément à l’article L1225-65-1 et L3142-25-1 du Code du travail, un salarié peut, sur la base du volontariat, faire don anonymement et sans contrepartie de tout ou partie des jours inscrits à son CET au bénéfice d’un collègue. Le don peut porter sur l’ensemble des jours inscrits au CET. Ce don peut intervenir :
soit dans les cas prévus par le Code du travail (enfant gravement malade, situation de proche aidant),
soit, à titre exceptionnel, dans d’autres situations personnelles ou sociales graves, sur validation préalable de la Direction des Ressources Humaines.
Toute demande se fera par courrier recommandé avec AR ou par lettre remise en main propre.
Article 4.2 : Cessation et transmission de Compte Épargne Temps
En cas de départ du groupe (démission, licenciement, retraite), le salarié :
Percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Cette indemnité est assimilée à du salaire et soumise à charges patronales et salariales Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévus par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salaires.
Article 4.3 : décès du salarié
Les droits épargnés dans le Compte Épargne Temps sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
5 – Situation du salarié durant la prise des jours épargnés et indemnisés au titre du CET
Article 5.1 : Rémunération du salarié
Au cours de la suspension du contrat de travail résultant de la prise d’un congé prévu au présent accord, le salarié bénéficiera d’une rémunération appréciée en fonction de son salaire de base brut y inclus prime de production et activité augmenté de sa prime d’ancienneté à l’exclusion de tout autre élément de salaire. Cette rémunération sera calculée selon le salaire de base brut et la prime d’ancienneté qui auraient été perçus si le salarié n’avait pas été absent.
L’indemnisation sera versée mensuellement aux échéances habituelles de paie et sera assujettie au régime social et fiscal en vigueur au moment du paiement (charges sociales patronales et salariales et revenu imposable).
Article 5.2 : Droit du salarié durant le congé
Les droits du salarié durant le congé suivront le même régime juridique que celui du congé auquel il est adossé. Les droits du salarié en matière de prévoyance / santé sont maintenus pendant toute la période de congé sous réserve que, pour les contrats concernés, les notices d’information des contrats d’assurance concernés le prévoient. Les congés CET ouvrent droit aux primes présentéisme et 13ème mois.
Article 5.3 : Droit du salarié à l’issue congé
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date demande de liquidation des droits à Compte Epargne Temps, sous réserve des droits spécifiques à l’anticipation d’une cessation d’activité.
6 – Disposition Finale
Article 6.1 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet, le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente conformément à l’article L-2261-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue aux article L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6.2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et affiché dans les locaux des l’entreprises conformément aux dispositions légales.
Fait à Brousseval, le 19 Mai 2025 en 11 exemplaires
La Société des Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie, XXXXXXXXXXXXXXXX, Président- Directeur Général,
La Société des Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL,
XXXXXXXXXXXXXXXX, Président- Directeur Général,
DLa Société Nouvelle Fonderies et Ateliers SALIN XXXXXXXXXXXXXXXX, Président
La Société SOVAL,
XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Généra
La Société ISCAMM XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
La Société AGRILANG
XXXXXXXXXXXXXXXX, Président
La Société DRUMEL INDUSTRIE
XXXXXXXXXXXXXXXX, Président
La Société Fonderie GHM
XXXXXXXXXXXXXXXX, Président
XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFTC
XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical FO
XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFTC
XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT
DIRECTION RH GROUPE
Annexe 1
Liste des entreprises
Rédacteur : S EMOND Date : 19/05/2025 Page 1/1
Société des Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie,
Société des Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL,
Société Nouvelle Fonderies et Ateliers SALIN
Société SOVAL,
Société Fonderie GHM
Société DRUMEL INDUSTRIE
Société AGRILANG
Société ISCAMM
DIRECTION RH GROUPE
Annexe 2
Formulaire ouverture de CET
Rédacteur : S EMOND Date : 19/05/2025 Page 1/1
Nom de l’Entreprise :
Identité du Salarié :
Nom :Prénom :
Numéro de Matricule :
Je soussigné(e), ___________________________, demande l’ouverture d’un
Compte Épargne Temps (CET) conformément aux dispositions prévues par l’accord collectif applicable dans l’entreprise.
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de fonctionnement du Compte Épargne Temps, telles que définies par l’accord collectif. Je comprends que l’ouverture de ce compte est facultative et que son utilisation sera soumise aux règles et plafonds définis par l’entreprise.
Fait à : ...................................................., le : ....................................................
Signature du salarié :
Avis des Ressources Humaines :Date de réception :
Date d’ouverture effective du CET : ..........................................................
Nom et signature du Responsable RH :
DIRECTION RH GROUPE
Annexe 3
Alimentation du CET
Rédacteur : S EMOND Date : 19/05/2025 Page 1/2
Nom de l’Entreprise :
Identité du Salarié :
Nom :Prénom : Numéro de Matricule :
Je soussigné(e), ___________________________, souhaite alimenter mon Compte Epargne Temps par : Nature des Droits Nombre de jours / heures Congés payés > 20 jours ouvrés (5ème semaine)
Congés d’ancienneté
Heures supplémentaires
Repos compensateur
Jours RTT
Fait à : ...................................................., le : .................................................... Signature du salarié :
Validation Ressources Humaines : Date de réception :
Compte déjà ouvert Oui Non
Compteurs alimentés Oui Non
Validation de la demande :
Oui Non
Date de transmission au service financier : ..........................................................
Nom et signature du Responsable RH :
DIRECTION RH GROUPE
Annexe 4
Tableau de synthèses des jours
Rédacteur : S EMOND Date : 19/05/2025 Page 1/1
Type de droits
Plafond annuel
Plafond cumulé
Commentaire
Congés payés légaux excédentaires
Jusqu’à 5 jours Maximum 50 jours Les jours excédant les 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) peuvent être placés.
Congés conventionnels (ancienneté)
Jusqu’à 4 jours Maximum 40 jours Selon la convention collective applicable.
Jours de RTT non pris
Jusqu’à 6 jours Maximum 60 jours Selon l’accord collectif et les modalités d’organisation du temps de travail.
Heures supplémentaires (converties)
Jusqu’à 6 jours Maximum 60 jours Heures majorées converties en jours selon le taux horaire applicable.
Plafond global en jours
15 jours/an
120 jours cumulés
Tous types de droits confondus.
DIRECTION RH GROUPE
Annexe 5
Exemple de conversion des droits
Rédacteur : S EMOND Date : 19/05/2025 Page 1/1
Voici un exemple pour clarifier les plafonds en jours et en euros pour un
Compte Épargne Temps (CET) :
Plafonds d’alimentation et d’épargne dans le CET
Plafond monétaire en fonction de l’Assurance Garantie des Salaires (AGS)
Le plafond global monétaire est limité par la prise en charge de l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS), fixé à 92 736 € pour l’année 2024. Les droits épargnés seront convertis en euros pour garantir que ce plafond n’est pas dépassé.
Année
Plafond en euros (cumulé)
Commentaire
2024 92 736 € Valeur correspondante au plafond garanti par l’AGS en 2024. Ajustement futur Selon évolution AGS Révisé en fonction des évolutions légales ou des dispositions AGS.
Exemple pratique de Conversion des droits sur une base de 21,67 jours ouvré en moyenne par mois
52 semaines = 260 jours ouvrés soit 260/12 = 21,67 jours ouvrés / mois
Situation :
Salaire brut mensuel :
3 000 €.
Base horaire :
169 h/mois.
Valeur d’un jour travaillé :
7,8 h/jour.
Type de droit
Nombre de jours placés
Valorisation unitaire (€)
Montant total (€)
Congés payés 5 jours 138.46 €/jour 692.3 € Congé d’ancienneté 3 jours 138.46 €/jour 415.38 € Heures supplémentaires 2 jours 138.46 €/jour 176.92 €
Total épargné pour l’année : 10 jours = 1384.60 €.
Plafond restant disponible : 5 jours sur l’année ou 91 350 € sur le CET.
DIRECTION RH GROUPE
Retrait de jours du
Compte Epargne Temps (CET)
À transmettre au Service Ressources Humaines – Document confidentiel ) Rédacteur : S EMOND Date : 19/05/2025 Page 1/1
1. Informations du salarié
Nom / Prénom : ................................................... Matricule / N° personnel : ...................................... Service / Direction : ............................................ Date de la demande : ___ / ___ / 20___
2. Type de retrait demandé (cochez la case correspondante)
?? Départ à la retraite – cessation complète d’activité ?? Départ à la retraite – cessation progressive d’activité ?? Congé sabbatique ?? Congé pour création ou reprise d’entreprise ?? Congé de soutien familial (pour convenance personnelle) ?? Congé pour projet personnel ou convenance personnelle ?? Don de jours de congés (voir formulaire spécifique)
3. Détail de la demande
Date de début souhaitée de l’absence : ___ / ___ / 20___ Date de fin souhaitée de l’absence : ___ / ___ / 20___ Nombre total de jours à débiter du CET : ___ jours
5. Engagement du salarié
Je certifie sur l'honneur que les informations ci-dessus sont exactes. Je comprends que toute demande de retrait est soumise à validation de l’employeur selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise. Date : ___ / ___ / 20___ Signature du salarié : ________________________
6. Partie réservée au service RH
?? Solde CET suffisant ?? Délai de prévenance respecté ?? Accord de la hiérarchie : ?? Oui ?? Non
