représentée par Monsieur…………, Directeur Général accompagné de Monsieur …………,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale :
----,
représentée par Monsieur ….., Délégué syndical accompagné de Monsieur …., élu syndical ---
ET :
L’organisation syndicale :
-----,
représentée par Monsieur …………., Délégué syndical accompagné de Monsieur ………, élu syndical ----
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les NAO ont débuté selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 03 février 2025
2ème réunion : le 24 février 2025
3eme réunion : le 26 février 2025
Aux termes de la réunion en date du 26 février 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Cet accord est le fruit d’un dialogue social que nous voulons constructif et réaliste en visant à améliorer la situation des salarié(e)s, le développement de nos parts de marchés et la pérennité de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s CDI/CDD de la société et de ses établissements pour l’année 2025.
Article 2 : Rémunérations
Rappel des augmentations précédentes :
Sur les 3 derniers exercices, le montant des augmentations salariales cumulées accordées s’est élevé à 14.13% quand dans le même temps la somme des indices de prix à la consommation (IPC hors tabac) était de +12.1% et le SMIC augmentait de +9.4%. A cela se sont ajoutées des primes de partage de la valeur de 500€ fin 2022 et 400€ fin 2023.
Ceci pour rappeler que l’entreprise est attachée à développer le pouvoir d’achat de ses salarié(e)s au fil des années.
En mars 2024, il a même été accordé une augmentation générale de +4% soit le double de l'inflation qui s’est positionnée cette même année à 2%.
Après 3 années de forte inflation (5.20% en 2022, 4.9% en 2023, 2% en 2024), l'inflation en 12 mois glissants à fin janvier s'établit à 1,7%. Mais, la Direction rappelle que plusieurs prévisions et publications évoquent une baisse de l’inflation en 2025 à un niveau qui pourrait être inférieur à 1%. La baisse des tarifs d’électricité de -15% accordée sur février 2025 devrait permettre dès le mois de février à l’inflation de redescendre sous les 1.7%.
Rappel du contexte économique :
Le chiffre d’affaires de l'année 2024 a baissé de -10% par rapport à 2023 et, durant les deux premiers mois de 2025, nous accusons une nouvelle baisse de plus de 10%. L’entreprise est sur un niveau d’activité historiquement bas et aucun signe ne prévoit une reprise du marché sur 2025.
Malgré quelques signaux positifs depuis l’approbation récente du budget français à l'assemblée, la direction rappelle qu’il apparaît important de tenir compte de la crise actuelle, des tensions budgétaires et des prévisions économiques incertaines pour les prochains mois.
A ce titre la direction rappelle que l’entreprise fait face à une véritable bataille des prix sur son marché, qui doit la pousser à maitriser l’ensemble de ses couts et être prudente dans l’ensemble de ses décisions.
Il a été rappelé durant cette négociation :
Que l’année 2024 malgré un chiffre d’affaires et une rentabilité en baisse sera encore bénéficiaire, grâce aux efforts de tous, notamment en termes de productivité. Ceci permettra le versement d’une participation aux bénéfices (paye de mai 2025).
Il a été rappelé que dans le contexte actuel l’entreprise aura beaucoup de mal à maintenir le même niveau de performance sur 2025. A fin février, l’entreprise est d’ailleurs déjà en retard sur l’année précédente en ayant vu son chiffre d’affaires reculer sur les 2 premiers mois de l’année et sa rentabilité se dégrader.
Accord entre les parties pour 2024 :
Augmentation générale de + 1,7% des salaires de base pour tous les salarié(e)s CDI/CDD.
Applicable en une seule fois à partir des salaires de mars 2025 versés début avril 2025.
Paiement de l’intégralité des heures de modulation 2024 sur les salaires de mars 2025 versés début avril 2025. Le report de ce compteur en juin 2025 avait été décidé lors du CSE du 18 novembre 2024, pour tenir compte d’un risque futur de baisse d’activité.
Point de désaccord entre les parties :
Les parties ne se sont pas entendues sur la détermination d’une enveloppe d’augmentation individuelle demandée par la Direction afin de mieux rétribuer les salarié(e)s les plus engagés et permettre une évolution plus rapide pas uniquement basée sur l’ancienneté.
Les syndicats se sont cependant entendus à revoir précisément les conditions et les règles d’attribution pour une éventuelle enveloppe d’augmentation individuelle (AI) 2026. Une fois cette étude terminée, une discussion s’entamera sur l’application ou non de cette AI.
La Direction déplore cette situation qui fait courir le risque de perdre des salariés talentueux ne pouvant voir leur performance et leur engagement récompensés. Elle rappelle qu’elle assumera en dehors de cet accord de NAO ce besoin de revaloriser et récompenser certains salariés. Mais, comme en 2024, elle devra tenir compte du résultat des NAO et du contexte économique de l’entreprise.
La Direction prend néanmoins acte des critiques et des demandes de clarification exprimées par les syndicats en présence.
Engagement pris pour le futur :
La Direction comprend le mécontentement d’une partie des salariés sur la décision de reporter le paiement des heures de modulation pour tenir compte de la situation économique. Elle a rappelé que c’était cependant la bonne décision au moment où elle a été prise. Le contexte actuel (entrée de commandes qui se stabilisent et ne sont plus en baisse, loi de Finance validée…) nous autorise à revenir sur cette décision. Cependant, en imaginant le pire, cette décision nous aurait éviter des mesures plus difficiles (décalage de congés d’Aout sur le début d’année 2025...).
Après discussion, la Direction rappelle son engagement à respecter le paiement de ce compteur au 31 janvier de chaque année. En cas de circonstances exceptionnelles, le CSE sera consulté (comme cela a été fait en 2024) et il sera procédé à un vote (l’accord du CSE en 2024 n’a pas été matérialisé par un vote).
Les syndicats reconnaissent des incertitudes sur le niveau d’inflation 2025. La Direction l’estime entre 1% et 1.4%, les 2 syndicats l’estiment eux sur base du dernier indice à 1.7%.
Les 2 syndicats ont demandé une clause de revoyure si jamais l’inflation 2025 dépassait les 2%. La Direction a accepté cette clause. En échange, si l’inflation 2025 était inférieur à 1.7% comme de nombreuses prévisions l’estiment, la Direction a demandé aux syndicats de tenir compte de cet écart lors des prochaines NAO de 2026.
Les syndicats prennent acte de la volonté de la Direction d’engager de nouvelles réflexions et discussions d’ici fin 2025 pour travailler à la mise en œuvre d’un système cohérent autorisant une part de rémunération individuelle (en complément des augmentations générales) afin de permettre aux managers de rétribuer certains salariés plus performants et plus engagés à un instant donné.
Article 3 : Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire
3.1 – Insertion des travailleurs handicapés :
La société remplie son obligation concernant l’emploi des personnes handicapées pour l’année 2024. Elle est cependant attentive à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ; Elle a également recours à des prestations assurées par des structures spécialisées faisant travailler des personnes handicapées.
3.2 –
Egalité professionnelle hommes / femmes :
La société s’attache au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations, les promotions et les évolutions de carrière, les seuls critères pris en compte sont l’évaluation des compétences et la contribution des personnes.
En 2024, un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déposé auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) qui l’a jugé conforme. Cet accord débutant le 01/09/2024, pour une durée de 3 ans, il cessera de produire effet le 31/08/2027. L’index égalité H/F 2024 s’élève à
87/100, il vient d’être déposé auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et sera prochainement publié sur le site internet …...
Il sera présenté aux élus lors du CSE de mars 2025.
Rappel des proportions : --- de femmes soit--- femmes et ----hommes.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.
