PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
(Articles L. 2242-1 du Code du travail)
ENTRE :
La Société
ANDRITZ Asselin-Thibeau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 885 781 930, dont le siège social est sis 41, rue Camille Randoing, BP 421 – 76 504 Elbeuf Cedex, et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise »,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat Printemps Ecologie, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit dans ce procès-verbal de négociation :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société ANDRITZ Asselin-Thibeau a invité les Organisations Syndicales réprésentatives de le l’Entreprise à une négociation portant sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ; et les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de les atteindre, et sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Ainsi, dans cette perspective, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 05 et 11 mars 2024.
Le bilan social de l’Entreprise pour l’année 2023 qui avait été remis aux représentants avant la réunion, est présenté et commenté en ouverture.
Article 1 – Présentation des résultats 2023
La Direction a indiqué que les différentes dispositions décidées lors des NAO 2023 ont été mises en œuvre conformément à l’accord, notamment l’augmentation générale et les augmentations individuelles.
La Direction a décrit la situation de l’Entreprise en ce début d’année 2024 :
Pour l’année 2023, le chiffre d’affaires s’établit à 67.4 M€ (1) soit – 35.1% par rapport à 2022, le résultat opérationnel (EBITA) à 3M€ (1) ;
Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) s’élève à 510k€ soir 2836€ (**) par personne ;
L’intéressement s élève à 800€ bruts par personne (**) avec :
(1) : selon règles groupes ANDRITZ, normes de comptabilité internationales (IFRS) ** Salarié(e) à temps plein, présent toute l’année et sans absentéisme
L’augmentation générale a été de +4% au 01er janvier 2023, puis une seconde augmentation générale de +1% au 01er juin a été accordée en fonction de l’augmentaiton du taux d’IPC INSEE à fin avril 2023 (augmentation du taux au moins égal à + 3.5%),
La Direction précise que pour l’année 2023 il y a eu 10 embauches en CDI, 1 en CDD et 2 en contrat d’alternance
Inflation qui demeure élevée, mais avec un ralentissement sur les 12 mois de l’année (source INSEE)
Article 2 – Présentation des perspectives 2024
Situation du marché : Limitation de la confiance sur les marchés, et donc de la capacité/volonté d’investissement des clients
Stabilisation des taux d’intérêt des banques centrales US (5,5%) et EU (4,00%)
Inflation qui demeure importante au niveau mondial
Zone euro (2,6% en février 2024) / Turquie (acteur majeur dans le non-tissé) (+ 67%)
Perspectives des coûts de l’énergie en baisse et des matières premières pour nos clients avec une inflation plus raisonnable
Elections américaines impactant les décisions d’investissement (35% de notre CA)
Ralentissement économique en Chine et en Europe : Faible niveau d’investissement des industriels
Récession en Allemagne
Impact du conflit Russo-Ukrainien et Moyen-Orient.
Fort ralentissement des investissements au niveau mondial A ce jour, aucun élément indique un retournement de cette situation d’ici 2025
La Direction présente une tendance des principaux marchés Needlepunch, donnant une vision des marchés par zone géographique. La tendance générale est au replis ou stagnation.
Situation économique :
Projection 2024/2025
Une charge Atelier qui reste en dessous de la capacité jusqu’à juin, une possible remontée en charge dépendra de la prise de commande sur la période
Activité partielle 15% d’AP au niveau entreprise, +/- 60% en Production, en moyenne 110 personnes concernées par l’AP, soit 5134heures déclarées en janvier 2024
Chiffre d’affaires 2024 en net replis : 52 M€ Vs 70 M€ (seuil de rentabilité)
Budget prise de commandes : 52 M€
3 mois de délai entre prise de commande et charge atelier
Focus sur la prise de commande pour couvrir l’année 2024 et la charge d’atelier
La nécessité de maintenir nos mesures est essentielles pour obtenir un EBITA positif
Si l’année 2024 se déroule conformément au budget, l’année 2025 restera une année critique avec un EBITA proche de 0
Nécessité de travailler en organisation commune pour dégager des synergies potentielles et absorber les cycles économiques (haut et bas)
Proposition de la Direction
Pour répondre aux enjeux de perte de revenu en raison de l’activité partielle, notamment au niveau des Opérations et pour faire face à l’inflation, la Direction a proposé de travailler sur le principe suivant
Mise en place de tickets restaurant, et
Négociation d’une Enveloppe d’augmentation générale.
Dans ce cadre, les Organisations Syndicales n’ont pas souhaité dans les conditions d’activité partiel actuelle mettre en place cette option et ont donc rejeté le principe de négocier les tickets restaurant cette année et ont souhaité travailler sur une négociation d’une enveloppe d’augmentation générale. La Direction a proposé l’augmentation suivante :
Augmentation générale de + 1% au 01er janvier 2024 avec indexation des primes associées, puis
Lors de la seconde réunion, les Organisations Syndicales ont fait la proposition suivante :
Augmentation générale de + 3.8% au 01er janvier 2024 avec indexation des primes associées,
Après une première suspension la Direction propose :
Augmentation générale de + 1.5% au 01er janvier 2024 avec indexation des primes associées, et le principe d’une prime.
Après une seconde suspension les Organisations syndicales proposent soit :
Augmentation générale de +2.4% au 01er janvier 2024 avec indexation des primes associées, plus à une prime exceptionnelle à l’ensemble du personel, ou
Augmentation générale de +2.7% au 01er janvier 2024 avec indexation des primes associées, plus à une prime exceptionnelle attibuée aux salariés qui ne sont pas au forfait annuel jour.
Après une dernière suspension de séance, la Direction propose soit :
Augmentation générale de +2.3% au 01er janvier 2024 avec indexation des primes associées, plus à une prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (PPV) en avril 2024 pour l’ensemble du personel, ou
Augmentation générale de +2.7% au 01er janvier 2024 avec indexation des primes associées
Les Organisations Syndicales valident la proposition 1, qui sera donc l’objet du contenu de l’accord.
Article 2 – Contenu de l’accord
Une
augmentation générale de +2.3% au 01er janvier 2024, en application sur la paie du mois de mars 2024
Les primes indexables seront revalorisées sur la base de l’augmentation générale soit +2.3%
Engagement de la Direction d’ouvrir une négociation portant sur l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en avril 2024 à l’ensemble du personnel.
Article 3 – Champs d’application
Toutes les catégories de personnel de la Société ANDRITZ Asselin-Thibeau, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée et présents au moment de la signature. Cas de force majeure Si pendant la période d'application de ces dispositions, des directives gouvernementales ou accords de branches étendus venaient en contrarier l'application, ces dispositions se trouveraient automatiquement annulées dès la parution de ces directives ou accords de branches.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Ces dispositions concernent l'année 2024 et restent limitées à cette période
Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Elbeuf, le 25 mars 2024 en 6 exemplaires.
Pour la société ANDRITZ Asselin-Thibeau
Directeur Général Pour les organisations syndicales :
