Projet d’accord de méthode relatif à la négociation du nouveau statut social
ENTRE :
La
Société ANDRITZ FRANCE SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 520 917 253, dont le siège social est sis 41, rue Camille Randoing – 76500 Elbeuf, et représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat Printemps écologique, représenté par XXXXX en qualité de délégué syndical central ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
d’autre part.
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc225754453 \h 4 1Objet, périmètre et champ d’application PAGEREF _Toc225754454 \h 5 2Thématiques de la négociation PAGEREF _Toc225754455 \h 5 3Calendrier prévisionnel de la négociation PAGEREF _Toc225754456 \h 5 4Participants à la négociation PAGEREF _Toc225754457 \h 6 4.1Délégation patronale PAGEREF _Toc225754458 \h 6 4.2Délégation syndicale PAGEREF _Toc225754459 \h 6 4.3Audition de représentants du personnel extérieurs à l’entreprise PAGEREF _Toc225754460 \h 6 5Temps de négociation PAGEREF _Toc225754461 \h 7 5.1Temps passé en réunion PAGEREF _Toc225754462 \h 7 6Modalités et méthode de négociation PAGEREF _Toc225754463 \h 7 6.1Première réunion de négociation pour chaque thématique PAGEREF _Toc225754464 \h 7 6.2Autres Réunions de négociation PAGEREF _Toc225754465 \h 7 6.3A la fin de chaque réunion de négociation PAGEREF _Toc225754466 \h 7 6.4Informations PAGEREF _Toc225754467 \h 8 7Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc225754468 \h 8 8Publicité de l’accord PAGEREF _Toc225754469 \h 8
PREAMBULE
Le Groupe ANDRITZ a engagé début 2025 une démarche dénommée « LEO » (« Legal Entity Optimization ») visant à optimiser son organisation juridique, renforcer ses synergies et améliorer son efficacité globale au niveau mondial.
Sur le territoire français, la Direction a engagé un projet de regroupement des sociétés ANDRITZ Asselin-Thibeau SAS, ANDRITZ Laroche SAS et ANDRITZ Perfojet SAS. Ce projet s’est traduit, au 1er janvier 2026 par le regroupement des activités d’ANDRITZ Asselin-Thibeau SAS et d’ANDRITZ Perfojet SAS au sein de la société ANDRITZ FRANCE SAS, dans le cadre d’une opération de fusion.
Cette opération a entrainé la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de ces sociétés.
Dans ce contexte, la Direction souhaite engager la négociation d’un nouveau statut collectif avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. L’entreprise s’est engagée avec les Organisations syndicales et les représentants des CSE non pourvus de DS, dans une démarche visant à mettre en place un dialogue social notamment durant la phase de négociation, permettant aux entités incluses dans le projet de fusion de pouvoir participer aux différents processus de négociation, tout en garantissant le respect des prérogatives des Délégués Syndicaux Centraux d’ANDRITZ FRANCE SAS.
Dans ce cadre, la Direction, des représentants des CSE et les Délégués Syndicaux se sont retrouvés en novembre 2025 afin de lancer un « Lab Social » regroupant les 3 entités françaises, espace d’échange entre les partenaires sociaux pour partager l’état d’avancement du projet de fusion, et appréhender la méthodologie de négociation des futurs statuts sociaux d’ANDRITZ FRANCE SAS. Cet espace de dialogue offre la possibilité pour les DS centraux de recueillir en amont des négociations, les positionnements des élus des différentes entités sur les thèmes de négociation abordés.
Afin d’engager un dialogue social dans les meilleures conditions, les Parties signataires entendent fixer dans le présent accord les thématiques et les modalités pratiques de déroulement de cette négociation. Elles sont convenues des dispositions suivantes.
Objet, périmètre et champ d’application Le présent accord a pour objet d’organiser, d’encadrer et de planifier les étapes de la négociation à venir. Cette négociation vise à conclure un ou des accord(s) relatif au socle social de la société ANDRITZ FRANCE SAS, nouvellement créée. Le présent accord ne vaut que pour l’acceptation de l’objectif de la négociation et de la méthodologie associée.
Thématiques de la négociation Les parties conviennent de structurer la négociation autour des grandes thématiques suivantes :
Dialogue social
Mise en place du CSE Central et CSE d’Etablissement
La négociation aura lieu selon le calendrier indicatif ci-après établi :
Dialogue social, depuis le 10 février 2026
Epargne salariale, dont Participation et Intéressement, à compter du 31 mars 2026
Mutuelle et prévoyance, à partir du 07 avril 2026
Organisation du travail, à partir du 05 mai 2026
Le calendrier prévisionnel s’échelonne à compter de la signature du présent accord jusqu’au 30 septembre 2026 et pourra être adapté en cas de nécessité.
Il est rappelé que des réunions pourront être, selon les circonstances et l’avancée des négociations, ajoutées, annulées ou modifiées. Ces décisions seront prises en séance.
Les réunions pourront avoir lieu en visioconférence.
Participants à la négociation Délégation patronale Au cours des différentes réunions, les négociations seront menées, concernant la Direction, par au maximum 3 représentants en fonction des thèmes abordés. En cas de besoin, une personne appartenant à l’entreprise pourra intervenir en réunion pour présenter un sujet spécifique.
En accord avec les organisations syndicales, il pourra également s’agir d’une personne qualifiée appartenant à une entreprise extérieure. Délégation syndicale Les organisations syndicales présentes à la négociation sont celles représentatives au niveau de l’entreprise, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et Printemps écologique.
Chacune de ces organisations syndicales désigne une délégation syndicale composée du délégué syndical central et d’un salarié de son choix.
Il est convenu, en dehors de situations exceptionnelles dûment justifiées auprès de la Direction, que la composition de chaque délégation syndicale restera la même pendant toute la période de négociation et ce, afin de garantir la bonne continuité et l’avancée des échanges.
Audition de représentants du personnel extérieurs à l’entreprise En cas de besoin, des élus titulaires du CSE de la société ANDRITZ Laroche SAS pourront être auditionnés, conformément aux engagement pris dans le Lab Social. Le nombre des élus titulaires du CSE pouvant être auditionnés sera au maximum de 2.
Une audition sera organisée par sujet, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales, à l’ouverture des négociations par thématique. Cette audition pourra avoir lieu en distanciel ou en présentiel.
La décision d’auditionner ces élus du personnel sur un sujet spécifique, le choix d’une audition en présentiel ou distanciel, le nombre et les noms des élus, la date et la durée de l’audition, seront déterminés, lors d’une réunion de négociation, d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales participant à la négociation. A défaut d’accord sur l’ensemble de ces points, l’audition ne pourra avoir lieu.
Temps de négociation
Temps passé en réunion Le temps passé en réunion de négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif et non imputé sur le crédit d’heures de délégation dont les salariés membres de la délégation pourraient disposer en vertu de leur mandat syndical ou électif.
Modalités et méthode de négociation
Les Parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Pour chaque thématique de négociation, les Parties conviennent des modalités suivantes : Première réunion de négociation pour chaque thématique La Direction convoquera les Parties à la première réunion de chaque thématique au moins 8 jours à l’avance par mail. Les documents utiles à cette réunion seront également transmis.
Cette première réunion aura pour objet de définir le calendrier de négociation et de présenter les documents nécessaires aux échanges.
Les dates des réunions suivantes seront définies lors de cette première réunion.
Autres Réunions de négociation La Direction rappellera aux Parties les dates, horaires et lieux de chaque réunion par mail, dans la mesure du possible, au moins 5 jours à l’avance. Les documents utiles à cette réunion seront également transmis.
A la fin de chaque réunion de négociation A la fin de chaque réunion de négociation, l’ordre du jour de la réunion suivante sera arrêté.
Informations La Direction s’engage à remettre à chaque délégation syndicale les informations nécessaires à leur bonne compréhension et à une préparation efficace des négociations.
Dans la mesure où la Direction précise expressément que des informations et documents sont confidentiels, tous les membres de la délégation syndicale sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces informations.
Durée et révision de l’accord
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l’issue de la négociation des thématiques visées par l’article 2 et, en tout état de cause, au plus tard le 31 mars 2027.
Le présent accord de méthode pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La Partie signataire ou adhérente ou, le cas échéant, l’organisation syndicale représentative qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les Parties signataires ou adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour négocier.
Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires.
Il sera consultable en outre auprès du service RH et aussi en ligne sur l’espace de partage en ligne.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Elbeuf le 30 mars 2026
Pour la société ANDRITZ FRANCE SAS
XXXXX
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
