Les parties signataires aux accords relatifs au Compte Epargne Temps se sont réunies les 7 octobre, 2 décembre 2024 et 13 janvier 2025 afin d’évoquer leurs souhaits de faire évoluer ce dispositif.
Accords visés
Accord du 21/05/2015 sur Siège-Usine Biars et Usine Boin
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail. Il couvre les établissements suivants :
Andros Siège, situé BP 1, 46130 Biars Sur Cère
Andros Usine Biars, situé BP 1, 46130 Biars Sur Cère
Andros Usine Boin, situé 2 rue Ambroise Croizat 46130 Biars Sur Cère
Article 1 - Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
La 5ème semaine des congés payés légaux
Les jours d’ancienneté
5 « JRTT » pour les salariés au forfait jour cadre et non cadre – les salariés bénéficiant de RTT dans le cadre d’un accord d’annualisation du temps de travail (autrement appelés salariés postés) ne sont pas concernés.
Les jours de fractionnement
Et ce dans la limite maximum de
15 jours ouvrés par an. Toute alimentation en congé, jours ou RTT se fait à l’expiration de la période de référence.
Il est également possible pour le salarié de demander le versement de 50% ou 100% de son 13ème mois (autrement appelé parfois prime de fin d’année). Dans ce cas, la conversion en jours est basé sur la formule suivante :
montant 13ème mois / 22 (21.67 arrondi à 22) et multiplié par le nombre de jours => soit 22j pour un mois complet et 11 j pour un demi mois
La demande de versement de 50% ou de 100% de son 13ème mois doit se faire par courrier écrit remis en main propre auprès du service RH avant le 1er septembre de chaque année.
Cette disposition ne sera utilisable
qu’à compter de l’année civile 2026 afin de prendre en compte une année complète d’acquisition de 13ème mois et pour tenir compte des nécessités de paramétrage de nos systèmes de GTA/Paie.
Article 2 - Utilisation du CET pour indemniser une absence
Le CET peut être utilisé par le salarié pour financer, en tout ou en partie, un congé sabbatique, congé de création d’entreprise, une cessation totale de l’activité dans le cadre d’un futur départ à la retraite.
Le CET peut venir rémunérer les congés légaux suivants :
Des congés de droit (congés ne pouvant être refusés par l’employeur) :
Congé parental d’éducation
Passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption
Congé de solidarité familiale
Congé de soutien familial
Des congés légaux (congés soumis à l’autorisation préalable de l’employeur) :
Congé pour création d’entreprise prévu par les articles L.3142-78 et suivants du Code du Travail
Congé sabbatique prévu par les articles L.3142-91 du Code du travail
Toute demande de congé pour convenance personnelle :
Après accord de la direction et sous réserve d’avoir liquidé tous les CP/RTT/compteurs etc … Si tous les compteurs ont été posés mais pas encore pris, le salarié peut demander à poser des jours de CET
Dans ce cas, le nombre de jours est plafonné à 5 par année civile par salarié
Anticipation d’un départ en retraite :
Le salarié peut utiliser ses droits pour anticiper un départ à la retraite (cessation totale d’activité) ou un aménagement de fin de carrière (retraite progressive par exemple)
Article 3 - Délai de prévenance
2 mois pour une absence > ou = à 3 mois
1 mois pour une absence comprise entre 1 et 3 mois
15j pour une absence < 1 mois
La demande doit se faire par courrier RAR ou remis en main propre contre décharge auprès du service RH.
Si le salarié n’obtient pas de réponse dans les 15 jours calendaires,
le silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision du refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié par courrier RAR (date première présentation) ou remis en main propre.
Par principe, il est convenu entre les parties que des jours de CET ne pourront être accolés aux jours de congés payés ainsi qu’aux jours de RTT, sauf pour les absences d’une durée supérieure à 3 mois ou pour un congé de fin de carrière.
Article 4 - Monétisation du CET
Il est possible de demander la monétisation de tout ou partie de son CET. Cette demande doit être faite par courrier écrit au service RH avant le 15 du mois pour échéance de paiement en paie à M+1 (exemple : demande le 15 février pour paiement le 31 mars).
La valorisation se fait selon les modalités suivantes : salaire de base + ancienneté au moment du versement / 21.67 jours pour définir un taux journalier multiplié par le nombre de jours demandés.
La monétisation n’est possible que dans les cas suivants et sur fourniture d’un justificatif ad hoc :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).
Article 5 - Abondement du CET
Le compte épargne temps est abondé exclusivement
en temps par l’entreprise selon les modalités suivantes :
10% pour tout versement de 13ème mois au moment du versement, soit => 2j pour un mois complet ou 1j pour un demi mois.
En cas d’utilisation du compte épargne temps par un salarié comme
congé de fin de carrière (immédiatement pris avant la date de départ en retraite) :
de 10% pour les congés inférieurs de moins de 3 mois
de 15% pour les congés compris 3 et 6 mois
de 25% pour les congés supérieurs à 6 mois
Article 6 - Liquidation du CET
Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans le cas suivants :
En cas de rupture du contrat de travail
En cas de décès du salarié
En cas de cession de filiale ou de transfert d’activité
Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité à caractère de salaire est versé dans le solde de tout compte avec l’ensemble des autres éléments de rémunération. Cette indemnité est calculée de la manière suivante : salaire de base + ancienneté au moment du versement / 21.67 jours pour définir un taux journalier multiplié par le nombre de jours à liquider.
Liquidation ou transfert du Compte Individuel en cas de mutation au sein d’une filiale de l’Entreprise
En cas de mutation du salarié dans une filiale, les droits acquis au titre du CET seront transférés au sein de ladite filiale si celle-ci est couverte par les dispositions du présent Avenant. A défaut, les droits seront liquidés à l’occasion du transfert et selon les modalités de conversion monétaire prévues ci-dessus.
Article 7 - Situation du salarié
Rémunération perçue par le salarié pendant son congé
Calcul de l’indemnité versée au salarié pendant son congé
La rémunération perçue par le salarié pendant le congé est calculée sur le
salaire de base + ancienneté en vigueur à la date de prise dudit congé.
Régime fiscal et social de l’indemnité
L’indemnité versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé à la nature de
salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Le temps d’absence rémunéré par le CET est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, de la prime annuelle, de l’ancienneté, de la participation. Le salarié demeure dans les effectifs de l’entreprise.
Article 8 – Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er juin 2025 pour la période de référence allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Dès notification du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, ces dernières disposent selon les articles L.2232-2 et suivants du Code du Travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désavenant.
Après la fin du présent délai, l’avenant sera adressé en deux exemplaires à la DREETS dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé réception et une version sur support électronique.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, par avenant entre les parties signataires. La demande de révision devra être adressée par courrier RAR. Cette demande de révision sera suivie d’une l’ouverture d’une négociation dans le mois qui suivra la demande. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personne
Fait le 27/03/2025,
Pour la Direction ,
Pour les organisations syndicales représentatives,
