ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SENIOR
Entre d’une part,
L’
UES ANECOOP France et Solagora, dont le siège social est situé 691 avenue de Londres, 66000 PERPIGNAN
Représentée par XXX,
le Président,
Et d’autre part, Le syndicat CGT, représenté par XXX déléguée syndicale, Le syndicat CFDT, représenté par XXX délégué syndical,
Préambule
Au cours des Négociations Annuelles obligatoires de l’année 2022, les parties ont décidé de rédiger un accord relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel sénior. L’entreprise s’est engagée à mettre en place un dispositif en faveur des séniors se traduisant par la mise en place de 2 jours de repos consécutifs dans la semaine. Dans cette optique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tout le personnel non cadre du service logistique de plus de 55 ans :
Les salariés en CDI, CDD,
Les stagiaires,
Les salariés à temps partiel.
Article 2 : Dispositif d’allègement du temps de travail
Un aménagement du temps de repos est accordé à tous les salariés éligibles. Pour des raisons d’organisation des équipes, la journée de repos sera accordée le samedi ou le lundi en accord avec le chef d’équipe.
Article 3 : Suivi de l’accord
Tout salarié concerné par cet accord qui ne souhaiterait pas bénéficier de ce dispositif pourra en faire la demande auprès de son responsable de service lors de son entretien professionnel.
Un suivi de l'application du présent accord sera organisé. Par ailleurs, une réunion avec les membres titulaires du comité social et économique signataire aura lieu au sein de l'entreprise une fois tous les 3 ans afin de dresser un bilan de l'application de l'accord et envisager l'opportunité éventuelle de réviser celui-ci.
Article 4 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sous format .PDF sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail « TéléAccords », une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .dox, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS, via ce site. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du tribunal du conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN.
Fait à PERPIGNAN, le 17/02/2023
En 3 exemplaires originaux
Délégué syndical CFDT Président de l’UES Délégué syndicale CGT
