L’UES ANECOOP France et Solagora, dont le siège social est situé 691 avenue de Londres, 66000 PERPIGNAN Représentée par XXX, le Président,
Et :
Le syndicat CGT, représentée par son délégué syndical Le syndicat CFDT, représentée par son délégué syndical
Préambule La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée les 19/09, 11/10 et 07/11, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire qui doit porter sur : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-6), Informations concernant l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2323-8).
Des procès-verbaux des discussions ont été validés par les différentes parties. A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes applicables à l’ensemble des salariés.
Article 1 : Revalorisation de la grille de salaire
Le président propose de revaloriser la grille salariale de l’entreprise du niveau II.1 au niveau VI.1 de 50€ brut par échelon. Cette grille sera applicable dès le mois de Novembre avec une rétroactivité en Octobre.
Article 2 : Classification des emplois
Le président a pris en considération la demande de vérification des classifications des emplois au sein de l’UES. Nous allons étudier chaque poste et si ce n’est pas le cas, nous nous mettrons en conformité avec la liste des emplois établis par la convention collective du commerce de gros.
Article 3 : Prime de partage de la Valeur Le président accepte d’attribuer cette prime en 2025. Les modalités seront les suivantes : - si au 31/03/2025, l’entreprise a atteint entre 50% et 75% de l’objectif de résultat d’exploitation annuel fixé alors elle versera une prime de 200€ brut. - au-delà de 75% de ce même objectif alors une prime de 400€ brut.
Article 4 : Négociation d’un accord de congés menstruel lié à l’endométriose Le président accepte de négocier un accord à durée déterminée selon les modalités suivantes. Le congé sera de 6 jours d’absence rémunérée sur la durée de l’accord, sans condition d’ancienneté avec la validation de la médecine du travail.
Article 5 : Publicité Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
