ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE MENSTRUEL LIE A L’ENDOMETRIOSE
Entre d’une part,
L’
UES ANECOOP France et Solagora, dont le siège social est situé 691 avenue de Londres, 66000 PERPIGNAN
Représentée le Président
,
Et d’autre part, Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical,
Préambule
Au cours des Négociations Annuelles obligatoires de l’année 2024, les parties ont décidé de rédiger un accord relatif à la mise en place d’un congé menstruel lié à l’endométriose. L’UES propose donc de définir un accord posant les conditions quant à la mise en place de ce congé menstruel annuel supplémentaire de six jours maximum sur le temps de travail effectif (Période de référence 01/01/N au 31/12/N+1). Le présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place et d’application de ces jours de congé accordés aux salariées. Dans cette optique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les salariées, embauchées au sein de l’UES Anecoop France et Solagora, qu’elles soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Octroi de 6 jours supplémentaires de congé par an
A compter du 01/01/2025, il sera attribué à l’ensemble du personnel défini dans l’article 1 souffrant d’endométriose, 6 jours maximum de congés exceptionnels afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’il rencontre durant les périodes de menstruation. Ces congés supplémentaires peuvent être pris consécutivement dans la limite de 2 jours par mois. Il est expressément convenu que ces jours de congés supplémentaires sont facultatifs et qu’ils devront être posés sur le temps de travail effectif. Ils pourront être posés le jour même du ou des congés par journée entière. Ils ne pourront pas être posés sur une période de congés payés classique. Les jours de congés supplémentaires éventuellement pris seront rémunérés comme des congés payés classiques.
Article 3 : Respect de la confidentialité
La direction est garante de la confidentialité des demandes de congés exceptionnels définies par le présent accord et de leur suivi. Afin de garantir une confidentialité et la facilitation dans la prise de ces congés, les salariées devront avertir dans un premier temps le/la responsable de service (par appel, sms). Cette demande sera doublée d’un mail le jour même ou lors du retour de la salariée auprès du service RH, qui s’engage à prendre toutes précautions conformes afin de protéger la confidentialité des informations données par les salariées. Ces congés seront accordés sur présentation d’un certificat délivré par la Médecine du Travail précisant que la salariée est éligible à l’ouverture de ce congé spécifique au regard du présent accord.
Article 4 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sous réserve qu’aucune loi traitant le sujet des congés menstruels n’entre en vigueur. Dans le cas de figure de la mise en place d’une telle loi, le présent accord se trouverait caduc. Ces dispositions entreront en vigueur le 01/01/25, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 5 du présent accord. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du code du travail.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sous format .PDF sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail « TéléAccords », une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .dox, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS, via ce site. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du tribunal du conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN.
Fait à PERPIGNAN, le 26/12/2024
En 3 exemplaires originaux
Délégué syndical CFDT Président de l’UES Délégué syndical CGT
