ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
ENTRE :
L’ANEF 03-63, dont le siège social est situé 27 rue Montlosier 63000 Clermont-Ferrand, représentée par X, Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’Association,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale entreprise,
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Force ouvrière, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail.
Ces dispositions sur le droit d’expression des salariés ne se substituent ni à l’action des membres du CSE ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie.
Elles assurent aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de permettre l’identification des problèmes et aspirations des salariés, de permettre aux salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les outils numériques disponibles dans l’association permettant l’expression des salariés
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur (sans écarter les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel) ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique en tous points à tous les établissements de l’association ANEF 03-63.
Tous les salariés sont concernés par le présent accord d’entreprise. Le niveau hiérarchique, la qualification et la nature du contrat du salarié (CDI, CDD, alternants, intérimaires, salariés mis à disposition) ne peuvent en aucun cas servir de critères permettant de restreindre son champ d’application.
De même, aucune condition d’ancienneté n’est requise.
NIVEAU ET MODE D’ORGANISATION DU DROIT D’EXPRESSION
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression. Les groupes d’expression sont composés de salariés de l’association.
Ces groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’une même unité de travail, étant entendu par secteur géographique (sauf dérogation à la demande du salarié).
Ces groupes sont composés a minima de 5 personnes et au maximum de 15 personnes. Si ce niveau de participation excède ce seuil, il sera divisé en plusieurs groupes afin de ne pas dépasser un effectif de 15 personnes.
L’affectation des salariés à leur groupe d’expression sera portée à leur connaissance au même moment que la convocation à une réunion.
Le personnel d'encadrement participe au groupe d'expression de l’unité de travail à laquelle il est rattaché.
En cas de demande spécifique, un groupe d'expression spécifique au personnel cadre ou non cadre pourra être mis en place mis afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés. Cela concerne les cadres bénéficiant d’une responsabilité hiérarchique.
La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’ANEF 03-63 veillera à ne pas entraver cette liberté, dans le respect de la continuité des services qu’elle assure.
FREQUENCE ET DUREE DES REUNIONS
Les groupes d’expression se réunissent dès qu’une demande commune de 8 salariés est portée à la connaissance de la Direction. A minima, une réunion par territoire sera organisée une fois par an, à l’initiative et en présence de l’employeur ; les autres réunions étant à l’initiative des représentants du personnel.
Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les salariés sont informés de la date des réunions par l’employeur sur la base d’un calendrier fixé annuellement, avant le 31 janvier de chaque année. Chaque salarié a la possibilité de s’y inscrire en complétant le formulaire prévu à cet effet (sous format papier ou sous format électronique) dans un délai d’un mois avant l’information.
La durée de chaque réunion est fixée à 1h30. Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin, sans pourvoir excéder 30 min.
La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser 12 heures par année civile et une réunion par trimestre.
LIEUX DES REUNIONS
Les réunions des groupes d’expression pourront se dérouler au sein des différentes salles de réunion de l’association.
L’outil numérique peut être un outil permettant d’assurer le plein exercice du droit d’expression, que ce soit en raison des contraintes du poste occupé, d’organisation (télétravail, sites éloignés…) ou de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, force majeure…).
Dans de telles hypothèses, les parties se laissent la possibilité d’avoir recours à la visio-conférence de façon ponctuelle et partielle pour la tenue de ces réunions. Pour ce faire, les salariés utiliseront les outils numériques mis à disposition par l’employeur.
Le cas échéant, et sur initiative de l’employeur, les outils habituellement mis à disposition des salariés (boites mails, messageries instantanées) pourront être utilisés pour l’exercice du droit d’expression.
ORGANISATION ET DEROULEMENT DES REUNIONS
Animation
Pour l’ensemble de ces réunions, l’animateur sera désigné parmi les salariés présents.
L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite l’échange entre les participants.
En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux, par exemple), il pourra décider de la suspension ou du report de la réunion.
Convocation et ordre du jour
Pour les réunions organisées à l’initiative de l’employeur : Un mois avant la date de la réunion, la Direction Générale rappelle par mail l’ensemble des salariés du jour, de l’heure et du lieu retenu. Lors de leur inscription, les salariés volontaires devront communiquer les points qu’ils souhaitent aborder. Ces points seront mis à disposition des salariés 10 jours avant la réunion sur un fichier partagé pour consultation.
Pour les réunions organisées à l’initiative des représentants du personnel : Ces derniers sont chargés de diffuser par mail, l’heure et le lieu de cette réunion dans les mêmes conditions que l’employeur, qui doit en être informé préalablement.
De façon général, l’employeur facilitera dans la mesure du possible la participation des salariés volontaires à ces réunions.
Secrétariat
Le secrétaire de séance est désigné à chaque début de séance par le groupe d’expression lors de chaque réunion, selon les modalités à définir avec le groupe.
Le secrétariat des réunions est assuré par le secrétaire de séance désigné.
Déroulement des réunions
Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit veiller au respect de ce principe.
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus, les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. COMPTE-RENDU DES REUNIONS
Rédaction
Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes-rendus des réunions faisant apparaître les propositions, les demandes, les constats et les avis du groupe d’expression.
Ce compte-rendu est établi dans un délai d’1 mois après la réunion.
Transmission Le compte rendu est adressé à la Direction Générale et le service des ressources humaines par le Secrétaire pour approbation et diffusion.
Un registre (compte-rendu, avis et réponses) est à disposition des salariés sur un fichier informatique prévu à cet effet.
SUIVI DES REUNIONS La Direction est chargée de communiquer par écrit dans le mois suivant la réception du compte-rendu, les suites données aux demandes, propositions et avis émis par le groupe d’expression.
Il pourra, par exemple, s'agir :
de fournir des explications en réponse à une demande spécifique ;
d’une réponse positive motivée ;
d’une réponse négative motivée ;
de la création d'un groupe de travail comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec fixation d’un délai raisonnable pour réaliser les travaux.
Un bilan du droit d’expression sera effectué annuellement en réunion avec les représentants du personnel.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le mois suivant sa signature.
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-6 du Code du travail, l'employeur provoque une réunion tous les ans avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord.
Révision de l’accord
L’employeur engage la renégociation de l’accord à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l’une ou l’autres des parties conformément à la procédure de dénonciation prévue aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Les signataires se donnent le droit d’une dénonciation de cet accord dans un délai de préavis de 2 mois, à la date de dénonciation.
Dépôt – publicité Le présent accord d’entreprise est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
L’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également transmis par l’employeur au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise.
Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
