La société ANETT ET CIE dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 025580408 000 42
Représentée par agissant en qualité de Gérant
La société ANETT CENTRALE dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 395156052 000 15
Représentée par agissant en qualité de Président
La société ANETT UN dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 379753684
Représentée par agissant en qualité de Président
La société ANETT DEUX dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 379753858
Représentée par agissant en qualité de Président
La société ANETT QUATRE dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 389074949
Représentée par agissant en qualité de Directeur
La société ANETT CINQ dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 418129102 000 20
Représentée par agissant en qualité de Directeur
La société ANETT NBD dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 348681941 000 20
Représentée par agissant en qualité de Directeur
La société ANETT HUIT dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 351665427 000 32
Représentée par agissant en qualité de Directeur
La société ANETT NEUF dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 429479769 000 37
Représentée par agissant en qualité de Directeur
La société ANETT DIX dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 305063588 000 27
Représentée par agissant en qualité de Directeur
La société Blanchisserie 2000 dont le siège social est situé 55 avenue des Templiers – 13400 AUBAGNE inscrite au registre du commerce de MARSEILLE, sous le numéro 430014324 000 23
Représentée par agissant en qualité de Gérant
La société ANETT SAVOIE dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 308983428 000 43
Représentée par agissant en qualité de Directeur
La société ANETT NORD PICARDIE dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 717180087 000 16
Représentée par agissant en qualité de Directeur
La société ANETT ARDENNES dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 353717424 000 25
Représentée par agissant en qualité de Directeur
La société BLANCHISSERIE MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 434531992 000 15
Représentée par agissant en qualité de Directeur
La société ANETT SOLEIL dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 517995916 000 31
Représentée par agissant en qualité de Président
La société BLANC NETTIS dont le siège social est situé Avenue André Maurois – 24310 BRANTOME EN PERIGORD, inscrite au registre du commerce de PERIGUEUX, sous le numéro 378164727 000 26
Représentée par agissant en qualité de Gérant
La société OE HOLDING dont le siège social est situé 5 rue de l’émaillerie – 02200 SOISSONS, inscrite au registre du commerce de SOISSONS, sous le numéro 824638407 000 18
Représentée par agissant en qualité de Président
La société LA BLANCHISSERIE CENTRALE 1 dont le siège social est situé 7 rue de l’émaillerie – 02200 SOISSONS, inscrite au registre du commerce de SOISSONS, sous le numéro 492432158 000 11
Représentée par agissant en qualité de Président de la société OE HOLDING
La société LA BLANCHISSERIE CENTRALE 2 dont le siège social est situé La Louveterie – 28800 BONNEVAL, inscrite au registre du commerce de CHARTRES, sous le numéro 523485308 000 10
Représentée par agissant en qualité de Président de la société OE HOLDING
La société ANETT HYGIENE SERVICE dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS inscrite au registre du commerce de NIORT, sous le numéro 424279388 000 39
Représentée par agissant en qualité de Président.
D’UNE PART
et , délégués syndicaux CFDT, élisant domicile au siège social de la société ANETT ET CIE
, , , et , délégués syndicaux CFTC, élisant domicile au siège social de la société ANETT ET CIE
et , délégués syndicaux CGT, élisant domicile au siège social de la société ANETT ET CIE
Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au Comité de groupe.
La direction est consciente de l’importance du dialogue social au sein du Groupe.
Elle a la volonté de le renforcer en permettant aux Comités Sociaux et Economiques des sociétés composant le groupe de disposer d’une information utile et complète sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui la composent.
Le Comité de Groupe sera une instance d’information, de réflexion et d’échanges entre la Direction et les représentants du personnel sur la situation et la stratégie du Groupe dans son ensemble. L’objet du présent accord est de définir le périmètre du Comité de groupe, ses modalités de mise en place, sa composition et son fonctionnement.
Article 1 – Périmètre du Comité de groupe
Les différentes sociétés du Groupe travaillent sur différentes implantations, avec chacune un historique particulier, une organisation qui lui est propre et qui n’est pas remise en cause par le présent accord.
Tous les collaborateurs qui travaillent au sein des différentes structures ont vocation à recevoir des informations sur la vie du Groupe, ses résultats et sur les orientations stratégiques.
Dans ce cadre, il a été décidé de mettre en œuvre un Comité de groupe, conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du code du travail.
Il est donc constitué un Comité de groupe au sein du groupe formé par ANETT ET CIE dénommé « entreprise dominante et les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles la société ANETT ET CIE exerce ou serait amenée à exercer un contrôle ou une influence dominante au sens de l’article L2331-1 du code du travail ».
Entrent, à ce jour dans le périmètre du groupe, les entreprises suivantes :
La société ANETT ET CIE dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par
La société ANETT CENTRALE dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par
La société ANETT UN dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par
La société ANETT DEUX dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par
La société ANETT QUATRE dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par ;
La société ANETT CINQ dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par ;
La société ANETT NBD dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par ;
La société ANETT HUIT dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par ;
La société ANETT NEUF dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par ;
La société ANETT DIX dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par ;
La société BLANCHISSERIE 2000 dont le siège social est situé 55 avenue des Templiers – 13400 AUBAGNE, représentée par ;
La société ANETT SAVOIE dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par ;
La société ANETT NORD PICARDIE dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par ;
La société ANETT ARDENNES dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par ;
La société BLANCHISSERIE MIDI PYRENEES dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par ;
La société ANETT SOLEIL dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par ;
La société BLANC NETTIS dont le siège social est situé Avenue André Maurois – 24310 BRANTOME EN PERIGORD, représentée par ;
La société OE HOLDING dont le siège social est situé 5 rue de l’émaillerie – 02200 SOISSONS, représentée par ;
La société LA BLANCHISSERIE CENTRALE 1 dont le siège social est situé 7 rue de l’émaillerie – 02200 SOISSONS, représentée par v ;
La société LA BLANCHISSERIE CENTRALE 2 dont le siège social est situé La Louveterie – 28800 BONNEVAL, représentée par ;
La société ANETT HYGIENE SERVICE dont le siège social est situé 2 rue de la mairie – 79100 THOUARS, représentée par v
Le présent accord s’appliquera également de plein droit et automatiquement à toute société à l’égard de laquelle la société ANETT ET CIE exerce ou serait amenée à exercer un contrôle ou une influence dominante au sens de l’article L.2331-1 du code du travail.
Enfin, il est précisé que le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer à toute société et son personnel dès lors que cette société ne remplira plus les conditions précitées.
Article 2 – Constitution et composition du Comité de groupe :
2.1 - Composition du Comité de groupe
2.1.1 – Délégation employeur
Le Comité de groupe est composé d’un représentant de la direction de la société dominante, qui en assure la présidence et de la délégation du personnel définie par le présent article.
Le Président ou son représentant peut être assisté, autant que de besoin par 2 personnes de son choix appartenant à une ou 2 sociétés du groupe. Ces 2 collaborateurs peuvent changer d’une réunion à l’autre.
2.1.2 – Délégation des représentants des salariés
2.1.2.1 – Détermination du nombre de sièges
2.1.2.1 – Détermination des collèges :
Les parties conviennent de l’existence d’un collège unique regroupant employés, ouvriers, agents de maîtrise, techniciens et cadres.
En effet, elle souhaite avant tout que le plus grand nombre de sociétés soient représentées, peu important la catégorie des salariés siégeant au Comité de groupe.
2.1.2.2 – Les modalités de désignation : Les parties conviennent que les représentants au Comité de groupe sont désignés parmi les membres titulaires des CSE des entités du groupe.
Les membres du Comité de groupe seront désignés par les membres titulaires des CSE de chaque entité composant le groupe par un vote à la majorité des présents.
Lorsque le présent accord s’appliquera de plein droit et automatiquement à une nouvelle entité disposant d’un CSE, celle-ci désignera immédiatement, conformément aux dispositions du présent article, le nombre de représentants correspondant au(x) siège(s) attribué(s) (article 2.1.2.1).
2.2. – Durée du mandat
La durée des mandats des représentants au Comité de groupe sera de 4 ans.
Si dans cet intervalle, une nouvelle société intègre le Groupe, elle sera prise en compte immédiatement et désignera le cas échéant son ou ses représentants, conformément aux dispositions de l’article 2.1.2.2. Le(s) nouveau(aux) représentant(s) élu(s) siègera(ont) au Comité de groupe pendant la durée du mandat restant à courir.
Si un représentant au Comité de groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au CSE, il sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l’article 2.1.2.2, à savoir que la désignation du remplaçant sera soumise au vote des membres titulaires du CSE de l’entité concernée.
Article 3 – Compétences du Comité de groupe :
3.1 – Compétences économiques
Le Comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emplois annuelles ou pluriannuelles ainsi que les actions éventuelles de prévention envisagées dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Les membres du Comité de groupe pourront formuler auprès de la direction des observations et propositions relatives à la situation et aux perspectives économiques et sociales.
3.2 – Compétences liées à des évolutions majeures
Le Comité de groupe sera informé de toute opération susceptible d’entraîner une modification majeure de la structure capitalistique de la société dominante.
De même, le Comité de groupe sera informé préalablement à toute modification substantielle du périmètre du groupe en France.
Article 4 – Règles de fonctionnement du Comité de groupe :
4.1 – Organisation et tenue des réunions
Le Comité le groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante.
Le Comité de groupe se réunit une fois par an à l’initiative de son président. Il est réuni pour la première fois à l’initiative de l’entreprise dominante dès qu’il est constitué et au plus tard dans les 6 mois qui suivent sa création.
La visioconférence pourra être utilisée pour les réunions du Comité de groupe sans limitation, ainsi que tout support de technologie de réunion téléphonique, vidéoconférence et de partage de documents.
Le Président et les membres du Comité de groupe pourront s’entendre pour envisager la tenue d’une réunion supplémentaire si cela s’avère nécessaire.
Au cours de la première réunion il sera procédé à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint qui seront élus à la majorité des membres présents.
Le rôle du secrétaire, ou du secrétaire adjoint en son absence, sera de recueillir les questions des membres du Comité de groupe et d’établir l’ordre du jour, conjointement avec le président. Le Président se chargera de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour à l’ensemble des membres au moins 15 jours avant la réunion. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être raccourci en accord avec le secrétaire du Comité de groupe.
Un compte rendu de réunion sera établi par le secrétaire. Le projet de compte rendu sera proposé à la direction, qui fera connaître les amendements qu’elle juge nécessaires d’y apporter. Le compte rendu sera ensuite transmis par ses soins aux membres du Comité de groupe, ainsi qu’au président et secrétaire des CSE des entités du groupe
Le temps passé en réunion et pour s’y rendre sera pris en compte comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel.
Les éventuels frais de déplacement et/ou d’hébergement engagés par les membres du Comité de groupe pour se rendre ou suivre les réunions seront pris en charge par leur société d’appartenance, en application des règles d’entreprise.
4.2 – Confidentialité
Les membres du Comité de groupe sont soumis à la même obligation de discrétion que celle attachée à leur qualité de membre d’un CSE sur les informations expressément communiquées à titre confidentiel.
Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité de groupe, même après l’expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d’observer la confidentialité.
Article 5 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés du groupe ANETT, telles que définies à l’article 1.
Article 6 – Durée de l’accord et modalités de révision et dénonciation
6.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par accord des parties, il est convenu que l’accord prendra effet le 01/02/2024 sous réserve des formalités de dépôt.
Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l’événement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.
6.2 – Révision de l’accord
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
6.2 – Dénonciation de l’accord
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration compétente.
Article 7 – Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Thouars
Le 22 janvier 2024
Pour la délégation syndicale CGT
Pour la délégation syndicale CFDT
Pour la délégation syndicale CFTC
Pour la Société ANETT ET CIE
Le Représentant légal , Gérant
Pour la Société ANETT CENTRALE
Le Représentant légal , Président
Pour la Société ANETT UN
Le Représentant légal , Président
Pour la Société ANETT DEUX
Le Représentant légal , Président
Pour la Société ANETT QUATRE
Le Représentant légal , Directeur
Pour la Société ANETT CINQ
Le Représentant légal , Directeur
Pour la Société ANETT NBD
Le Représentant légal , Directeur
Pour la Société ANETT HUIT
Le Représentant légal , Directeur
Pour la Société ANETT NEUF
Le Représentant légal , Directeur
Pour la Société ANETT DIX
Le Représentant légal
, Directeur
Pour la Société Blanchisserie 2000
Le Représentant légal
, Gérant
Pour la Société ANETT SAVOIE
Le Représentant légal , Directeur
Pour la Société ANETT NORD PICARDIE
Le Représentant légal , Directeur
Pour la Société ANETT ARDENNES
Le Représentant légal , Directeur
Pour la Société BMP
Le Représentant légal , Directeur
Pour la Société ANETT SOLEIL
Le Représentant légal , Président
Pour la Société BLANC NETTIS
Le Représentant légal , Gérant
Pour la société OE HOLDING
Le Représentant légal , Président
Pour la Société La blanchisserie Centrale 1
Le Représentant légal , Président de la société OE HOLDING
Pour la Société La blanchisserie Centrale 2
Le Représentant légal , Président de la société OE HOLDING
