ont, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les trois blocs de thèmes de la loi « Rebsamen » :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Lors de la séance préparatoire du 27 juin 2024, , Directrice adjointe en charge des RH et des Finances, a invité les Organisations syndicales à dresser la liste des thèmes qu’elles souhaitaient aborder. Ces éléments sont joints en annexe de ce PV.
Constats de désaccord
Les parties se sont rencontrées à quatre reprises les 25 septembre, 18 novembre, 04 décembre 2024 et 14 janvier 2025. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée, intéressement et épargne salariale
La mutuelle et la prévoyance
Le télétravail
La qualité de vie et les conditions de travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les effectifs
et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail. Etat des positions respectives pour :
Les salaires effectifs
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Instauration d’un 13ème mois
Augmentation générale de 2,5%
Augmentation de 5 points d’indice pour tout le monde à l’ANFH comme dans la FPH depuis le 1er janvier 2024 avec effet rétroactif
Revalorisation de l’allocation de départ à la retraite pour tous les salariés
Octroi d’une prime d’ancienneté
Versement d’une prime relative aux 50 ans de l’ANFH
Propositions du syndicat FO :
Augmentation du point d'indice correspondant à une revalorisation des salaires de 2,5%
Mise en place d’un supplément familial et d’une indemnité logement plus large que l’indemnité de résidence
Réponses de la Direction :
La Direction rappelle que les salaires des salariés à l’ANFH évoluent mécaniquement chaque année du fait de la réintégration du tiers de la prime annuelle d’objectifs dans leur salaire de base. La Direction n’est pas favorable à l’instauration d’un 13ème mois ni à la négociation d’une augmentation des salaires dans le cadre des NAO 2025. Elle rappelle que la valeur du point de coefficient, en référence au point d’indice de la fonction publique, fixant le niveau de rémunération, a augmenté de 3,5% au 01/07/2022 puis de 1,5% au 01/07/2023 pour tous les salariés de l’ANFH. L’augmentation de 5 points d’indice dans la fonction publique a été instaurée dans le courant de l’année 2024 et n’a pas fait l’objet de revendication lors des NAO 2024, à la place d’autres mesures ayant un impact significatif sur la masse salariale (ex : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) ont été retenues. La Direction n’est donc pas favorable à cette augmentation à l’ANFH. La Direction rappelle que l’ANFH accorde déjà un demi-mois de salaire supplémentaire pour chaque palier prévu par le code du travail. Elle n’est pas favorable à verser l’indemnité de départ en retraite aux salariés partant en retraite qui ne remplissent pas la condition d’ancienneté de 10 ans à l’ANFH. La Direction n’est pas favorable à instaurer une prime d’ancienneté à l’ANFH. En effet, la philosophie de l’accord GPEC signé en 2007 était de s’éloigner du système précédemment en place de progression salariale automatique en fonction de l’ancienneté. Lors des négociations, les mises en œuvre du Supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence n’ont pas été retenues. La mise en place du Supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence à l’ANFH supposerait le recueil par le service RH d’informations personnelles comme la situation professionnelle du conjoint, le nombre d’enfants à charge et le lieu de résidence pour un gain par salarié concerné relativement faible. Enfin, la Direction n’est pas favorable à verser une prime relative aux 50 ans de l’ANFH. Elle rappelle qu’un certain nombre d’actions en faveur des salariés ont été organisées afin de célébrer cet anniversaire.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Attribution de jours de congé pérennes d’ancienneté
RTT pour les temps partiels
Révision des horaires d’ouverture des Délégations - Enlever la permanence du vendredi (de 17h à 17h30)
Propositions du syndicat FO :
Révision de l'accord sur la réduction du temps de travail de 1999 Base de travail temps plein de 35h = suppression des 12min décomptées du temps de travail
Révision des options de temps de travail avec possibilité pour les 35h de faire la semaine de 4 jours
Affichage du temps de travail effectif sur les contrats de travail
Réponses de la Direction :
La Direction n’est pas favorable à instaurer un jour de congé d’ancienneté pérenne, considérant le nombre de jours de congés déjà élevé à l’ANFH. Elle n’est pas non plus favorable à l’instauration de jours de RTT pour les salariés à temps partiel. La Direction souhaite que tous les sujets relatifs à l’organisation du temps de travail soient abordés de façon globale. Comme lors des négociations antérieures, la Direction rappelle être ouverte à revoir les modalités d’organisation du temps de travail sous réserve d’intégrer dans la réflexion le sujet de la modulation du temps de travail sur l’année selon le volume d’activité ou les modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps. La Direction n’est pas favorable à supprimer la permanence du vendredi de 17h00 à 17h30 afin de ne pas dégrader le service aux adhérents. En revanche, elle est favorable à accorder de la souplesse dans la mise en œuvre de cette permanence (cf. constat d’accord).
Le partage de la valeur ajoutée, intéressement et épargne salariale
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Prime de partage de la valeur pour tous les salariés (ex prime Macron)
Mise en place d’un PEE/PERCOL avec abondement de l’employeur
Réponse de la Direction :
La Direction n’est pas favorable à la reconduction de cette mesure sur l’année 2025. Aucun accord n’a été trouvé vis-à-vis de la mise en œuvre d’un dispositif d’épargne salariale (PEE/PERCOL) lors des NAO 2025, la Direction a cependant rappelé être favorable à l’ouverture de négociations dans le courant de l’année 2025.
La mutuelle et la prévoyance
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Augmentation de la part employeur de la mutuelle (passage de 60% à 70%) et donc que les parts CSE et salarié soient de 15% chacune.
Révision à la hausse des garanties couvertes par la prévoyance, identiques pour tous (aligné sur le régime des cadres)
Réponse de la Direction :
La Direction est attachée à la répartition tripartite actuelle de la prise en charge de la mutuelle et à la participation des salariés au coût. La répartition 60% (employeur), 20% (CSE) et 20% (salarié) lui paraît satisfaisante. Elle n’est pas favorable à la demande d’augmentation de la part employeur. Aucun accord n’a été trouvé vis-à-vis de la prévoyance lors des négociations.
Le télétravail
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Télétravail : Attribution d’une enveloppe d’équipement
Mise en place d’un 3ème jour de télétravail
Proposition du syndicat FO :
Télétravail maintenu à 2 jours semaines et mise en œuvre d’un forfait de 10 jours flottants supplémentaires
Réponse de la Direction :
La Direction n’est pas favorable à augmenter le nombre de jours de télétravail. Elle rappelle que l’indemnité de télétravail a été revalorisée lors des NAO 2024, y intégrant l’achat possible d’équipements non fournis par l’employeur.
La Qualité de vie et les conditions de travail
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Mise en place d'un congé menstruel visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail
Attribution d’un cadeau avec la médaille du travail d’une valeur de 150€
Proposition du syndicat SNEPAT-FO :
Négociation d'un accord sur le développement durable à l'ANFH : tri, consommation d’énergie, achats responsables, aides à la "mobilité verte".
Réponse de la Direction :
La Direction n’est pas favorable à mettre en œuvre un congé menstruel à l’ANFH car cela supposerait le recueil d’informations personnelles que le service RH n’a pas à connaître et à favoriser une pathologie médicale plutôt qu’une autre. La Direction rappelle que le télétravail, prescrit par le médecin du travail pour un salarié de façon temporaire, est systématiquement mis en œuvre par le service RH. Lors des NAO 2024, la Direction a proposé d’octroyer un cadeau (ou chèque cadeau) aux salariés à l’occasion de la remise de leur médaille du travail. La valeur définie pour ce cadeau a été de 50€ par médaille obtenue. Compte tenu de la possibilité pour les salariés de formuler la demande de plusieurs médailles du travail au cours de leur carrière, la Direction ne souhaite pas revaloriser ce montant. Par ailleurs, elle rappelle qu’un jour de congé supplémentaire est octroyé aux salariés médaillés atteignant le palier d’ancienneté ANFH correspondant à leur médaille.
A ce stade, aucun accord sur le développement durable a été validé, en revanche, la Direction rappelle qu’au sein de l’enveloppe investissement courant 2025, une enveloppe de 125 K€ est dédiée à la mise en œuvre de mesures de sobriété énergétique.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Propositions du syndicat SYNAFOR-CFDT :
Harmonisation de la grille des délégués
Application de l’équivalent de la GIPA (prime compensatrice) dès la première année pour les salariés en fin de grille
Elargissement du statut cadre ou agent de maîtrise au sein des délégations
Octroi de 10 points supplémentaires lors d’un passage au niveau senior ainsi que du statut « agent de maîtrise »
Identification de nouveaux emplois (Siège, Délégations) : assistant de formation et chef de projet
Révision de certains emplois
Propositions du syndicat FO :
Harmonisation de la grille indiciaire des délégués (-/+ 10 000 agents et avant/après 1er juillet 2019)
Statut cadre pour les salariés seniors
Révision des grilles de salaire (fin de grille des assistants, entrée et fin de grille entre confirmé-expert-senior)
Position de la Direction :
Proposition de discuter dans le cadre du comité de suivi de l’accord GPEC d’une éventuelle révision des modalités d’attribution de la prime annuelle : suppression de la part de la prime liée aux projets et élargissement du taux maximal de la prime annuelle (passage de 6% à 6,2%)
Réponse de la Direction :
La Direction rappelle son désaccord à affecter le statut cadre à d’autres emplois que celui de Délégué au sein des délégations. Cela lui parait également injustifié d’introduire le statut agent de maîtrise au sein de l’ANFH. Le niveau de responsabilité des délégués variant selon le niveau de couverture de leur périmètre d’intervention (volume d’interlocuteurs, de problématiques rencontrées et la taille de l’équipe), la Direction n’est pas favorable à revenir sur la distinction opérée sur la grille indiciaire des délégués lors de la négociation de l’accord et des avenants relatif à la GPEC à l’ANFH. La Direction émet également un avis défavorable à verser la prime compensatrice dès la première année pour les salariés bloqués en fin de grille. En lieu et place, elle formule la proposition à discuter au sein du comité de suivi de l’accord GPEC d’une augmentation des coefficients de fin de grille à hauteur de 1% pour tous les métiers de l’ANFH. Les demandes de valorisation du passage au niveau senior et d’affectation du statut cadre, seront abordés dans le cadre du comité de suivi de l’accord GPEC. La révision des emplois et leur positionnement dans la grille font également l’objet de négociations qui se poursuivront sur l’année 2025 dans le cadre du comité de suivi de l’accord GPEC.
Les effectifs
Proposition du syndicat FO :
Demande d'un ETP supplémentaire au service des ressources humaines
Réponse de la Direction :
La Direction prend note de la proposition. Elle rappelle que les décisions de création d’effectifs permanent reposent sur les argumentaires des responsables d’unité de travail et sont validés par le Conseil d’Administration.
Constats d’accord
Les Organisations syndicales et la Direction sont d’accord sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée, intéressement et épargne salariale
Les chèques déjeuner
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
La qualité de vie au travail et les conditions de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois 1
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 1
Les mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 1
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 1
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’articulation vie personnelle et vie professionnelle et l’exercice du droit à la déconnexion
Le maintien de l’assiette des cotisations de vieillesse pour les temps partiels
La formation professionnelle
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des contrats à durée indéterminée
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.
Etat des positions respectives pour :
Les salaires effectifs
Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Instauration d’un palier supplémentaire (pour les salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté) dans le cadre du versement de l’allocation de départ à la retraite.
Réponse de la Direction :
Lors d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié, l’ANFH verse ½ mois de salaire supplémentaire par palier d’ancienneté par rapport aux dispositions fixées dans le Code du travail. Lors des NAO 2025, les parties se sont accordées pour instaurer un palier supplémentaire d’ancienneté fixé à « 40 ans et plus » pour le versement de l’indemnité de départ volontaire en retraite. Ce palier n’existe pas dans le Code du travail. A partir de la date de signature de ce PV, les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 40 ans d’ancienneté à l’ANFH et décidant de partir à la retraite bénéficieront d’un mois de salaire supplémentaire par rapport aux dispositions légales, soit 3 mois de salaire.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La Direction répond défavorablement à la demande formulée de supprimer la permanence du vendredi de 17h00 à 17h30 (cf. constats de désaccords), cependant elle accepte qu’une délégation puisse être ponctuellement fermée sur cette plage horaire et que la permanence soit réalisée à distance (réponse aux mails et appels) sous réserve que cette organisation ne nuise pas à la continuité et la qualité de service rendus aux agents et établissements de la fonction publique hospitalière. Une note de service viendra définir les modalités d’application de cette mesure.
Le partage de la valeur ajoutée, intéressement et épargne salariale
Proposition du syndicat SNEPAT-FO :
Révision des critères d’octroi de la prime d'intéressement
Réponses de la Direction :
Lors des négociations, le syndicat majoritaire SYNAFOR-FEP-CFDT et la Direction se sont accordées pour signer un accord d’intéressement pour les années 2025 à 2027. Les critères de l’accord d’intéressement ont été revus par rapport au précédent accord. Le versement de la prime en intégralité est subordonné à l’atteinte collective de 7 critères définis dans l’accord. Le poids de chaque critère a un impact de 10% à 30% sur le versement global de la prime.
Les chèques déjeuner
Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant et de la prise en charge employeur sans surcoût pour le salarié
Proposition du syndicat SNEPAT-FO :
Dématérialisation des chèques déjeuner et augmentation de la part patronale
Réponse de la Direction :
Les Organisations syndicales et la Direction se sont accordées pour augmenter la part employeur dans la prise en charge des chèques déjeuner. A compter du 01/02/2025, la part employeur passe de 52,5% à 55%. Le reste à charge pour le salarié est donc de 45%. Par ailleurs, les Organisations syndicales et la Direction ont décidé d’augmenter la valeur faciale des chèques déjeuner à 9,70€ et les passer à 10€. Le second choix de valeur (8,10 €) reste inchangé. La dématérialisation des chèques déjeuner est prévue pour le 1er novembre 2025 au plus tard, le mois de décembre entamant déjà le millésime 2026, date de l’obligation légale de passage à la dématérialisation des chèques déjeuner.
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Bien que la hausse des plafonds d’exonération de charges mis en œuvre temporairement par l’Urssaf de 2022 à 2024 relative à la prise en charge des frais de transport n’ait pas été reconduite pour l’année 2025, la Direction propose de maintenir le niveau de prise en charge des frais de transport négocié lors des NAO 2024 pour l’année 2025, à savoir :
Dispositif 1 (transport en commun) : Prise en charge à hauteur de 75% pour l’année 2025.
Dispositif 2 (indemnité transport nette (exonéré de charges fiscales et sociales) : Prise en charge à hauteur de 24,98€ net pour l’année 2025.
Dispositif 3 (indemnité transport brute, salariés exclus des dispositifs 1 et 2) : Prise en charge à hauteur de 28,50€ brut pour l’année 2025.
Il convient de préciser que les 25% de frais supplémentaires pris en charge par l’employeur depuis les NAO 2024 n’étant plus pris en compte dans les plafonds d’exonération de charges Urssaf à compter de l’année 2025, la prise en charge de 25% sera soumise aux charges patronales et à l’imposition sur le revenu.
La Qualité de vie et les conditions de travail
La Direction présente les données relatives à la qualité de vie et les conditions de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les mesures visant la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ainsi que les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, issues des accords en vigueur et du bilan social 2023. Elle rappelle que le comité de suivi de l’accord QVCT se réunit régulièrement afin de faire vivre les dispositions de l’accord. Ces thématiques n’ont pas fait l’objet de négociation particulière entre les Organisations syndicales et la Direction.
L’articulation entre vie personnelle et professionnelle et l’exercice du droit à la déconnexion
Cette thématique n’a pas donné lieu à des échanges particuliers entre les Organisations syndicales et la Direction. Un accord est relatif au droit à la déconnexion est en vigueur au sein de l’ANFH depuis novembre 2017. Il est complété de mesures spécifiques intégrées au sein de l’accord portant sur la qualité de vie et les conditions de travail à l’ANFH signé en mars 2023.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Cette thématique n’a pas donné lieu à des échanges particuliers entre les Organisations syndicales et la Direction. Un accord sur l’application du droit d’expression annuelle des salariés à l’ANFH est actuellement en vigueur depuis septembre 2018.
Le maintien de l’assiette des cotisations vieillesse pour les salariés à temps partiels
Le maintien de l’assiette des cotisations taux plein est systématiquement proposé aux salariés passant en retraite progressive en lien avec l’accord relatif à la retraite progressive en vigueur au sein de l’ANFH.
La formation professionnelle
Proposition du syndicat SNEPAT-FO :
Définition d'une politique de formation interne en adéquation avec le projet stratégique 2025-2028 de l'ANFH
Réponse de la Direction :
Après échanges entre les parties dans le cadre des NAO 2025 les orientations institutionnelles de formation retenues pour la période 2025-2028 sont les suivantes : 1/Accompagner le développement des compétences des salariés de l’ANFH en lien avec les objectifs fixés dans le projet stratégique national 2025-2028. L’objectif est de veiller à ce que le développement des compétences des salariés soit en adéquation avec les objectifs stratégiques fixés. 2/ Accompagner les salariés dans leur parcours tout au long de leur carrière. L’ambition est d’offrir un parcours de formation clair et structuré aux nouveaux arrivants, de favoriser les transmissions des savoirs et accompagner les fins de carrière, ainsi que soutenir les projets de mobilité professionnelle. 3/ Promouvoir et relayer la démarche QVCT auprès des salariés de l’ANFH. L’objectif est de renforcer la culture de la QVCT au sein de l’ANFH, améliorer le bien-être au travail, diminuer les risques psychosociaux et favoriser un environnement de travail plus collaboratif et harmonieux. 4/ Sensibiliser les salariés aux enjeux de la cybersécurité : L’enjeux est de sensibiliser les salariés aux risques liés à la cybersécurité et à l’intelligence artificielle en les aidant à identifier les principales menaces et en leur indiquant les comportements sécuritaires à adopter afin de protéger les données traitées par l’ANFH.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Propositions du syndicat SYNAFOR-CFDT :
Revalorisation de la prime RLS (Référent local de sécurité)
Valoriser les missions de tuteurs et maîtres d’apprentissage, former ces professionnels et instaurer une prime
Garantir la non-perte de salaire lors d’un passage de catégorie B à C
Signature d’un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et recensement des compétences nécessaires pour atteindre les objectifs du projet stratégique
Réponses de la Direction :
La Direction est favorable à revaloriser le montant de la prime annuelle octroyée aux référents locaux de sécurité. A compter de l’année 2025, cette prime sera augmentée, passant de 45 points d’indice à 70 points d’indice. Pour encourager le recrutement de salariés en contrat d’alternance et valoriser l’investissement des salariés exerçant la fonction de tuteurs pour les contrats de professionnalisation ou période de professionnalisation ou la fonction de maître d’apprentissage pour les contrats d’apprentissage, la Direction émet un avis favorable au versement aux salariés identifiés comme tuteur ou maître d’apprentissage les montants d’aide à la fonction tutorale versés par l’OPCO dont l’ANFH dépend. Cette prime d’aide à la fonction tutorale est versée à l’issue du contrat d’alternance, selon les conditions et critères appliqués par l’OPCO. Cette disposition est mise en œuvre avec un effet rétroactif pour tous les contrats d’alternance clôturés depuis le 01 juillet 2024. Un avenant à l’accord relatif à la GPEC sera signé pour intégrer ces dispositions. Par ailleurs, la Direction réaffirme qu’aucun salarié ne subit de perte de salaire en obtenant le niveau senior. Les salariés positionnés sur un coefficient supérieur ou égal au coefficient 556 se voient attribuer un à deux points de coefficient supplémentaires lors du passage, de façon à ne pas être impactés négativement par le changement de valeur du point en passant de la catégorie B à C. Enfin, la Direction est favorable à entamer les négociations d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels qui vienne compléter les dispositions de l’accord et des avenants à l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) à l’ANFH signés depuis 2007.
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des contrats à durée indéterminée
Après présentation des données chiffrées relatives à cette thématique, celle-ci n’a pas donné lieu à des échanges particuliers entre les Organisations syndicales et la Direction.
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences
La Direction rappelle que l’ANFH n’est pas concernée par ce point car elle ne fait pas appel à la sous-traitance. Cette thématique n’a pas donné lieu à des échanges particuliers entre les Organisations syndicales et la Direction.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
Sur leur demande, les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux et les titulaires d’un mandat syndical peuvent bénéficier en début et fin de mandat d’un entretien individuel. La Direction veille à garantir une évolution salariale des représentants du personnel identique à celle des autres salariés. L’accord portant sur la Qualité de vie et les conditions travail intègre des dispositions sur le respect et la sensibilisation des responsables à l’exercice du mandat des membres concernés dans leurs équipes ainsi que des éléments concrets pour lutter contre la discrimination syndicale. Cette thématique n’a pas donné lieu à des échanges particuliers entre les Organisations syndicales et la Direction.
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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
