PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 ENTRE LES SOUSSIGNES :
OPH ANGERS LOIRE HABITAT 4, rue de la Rame CS 70109 49101 Angers cedex 02 représenté par le Directeur Général,
Délégué syndical CFDT d’Angers Loire habitat
Délégué syndical FO d’Angers Loire habitat,
IL EST FAIT LE CONSTAT SUIVANT :
L’OPH ANGERS LOIRE HABITAT et les délégations syndicales CFDT et FO ont engagé le 3 Février 2022 les négociations annuelles obligatoires.
A l’issue des réunions des : 03/02/2022, 15/03/2022, 18/03/2022 et 21/03/2022
Les parties conviennent :
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
Les nouvelles propositions de la CFDT : - Augmentation collective de 4% descendu à 2% et Effort consenti : 1% au 1 semestre 2022 et augmentation de 1% au 2d semestre.
- Prime annuelle d'été de 600 € à mettre dans un accord collectif pour l'ensemble du personnel.
- 13eme mois sans jours de carence. Effort consenti : 40 jours au lieu de 12 actuellement
- Hausse de la participation employeur concernant la mutuelle 80% au lieu de 65 % actuellement
- Mise au norme de la Prime Salissure
- Accord QVT à mettre en place cette année qui inclura le volet télétravail et mobilité.
- Négociation de l'Accord Rémunération en 2022 pour application en 2023
Les nouvelles propositions de la direction :
Augmentation générale pluriannuelle de 1,2% pour les catégories 1 et 2 et de 1% pour les catégories 3 et 4 à compter du 1er Janvier 2022 et a minima de 1% pour toutes les catégories en 2023
Participation employeur à 80 % pour la mutuelle santé à compter du 1er avril 2022 soit 40.74€ ( pas de revalorisation en 2023)
Prime PEPA à hauteur de 500€ sur la paie de mars 2022
Accord mobilités durables sur la base de 400€ et intégration d’un volet télétravail
Mise en route de la négociation de l’accord rémunération en 2022
Prime individuelle exceptionnelle de 400€ à 900€ - Enveloppe de 50 000€
Signature d’un accord pour la prime salissure avec un montant de 75€ pour les Agents de proximité, les agents des espaces verts et l’agent d’entretien
Le passage de la carence de 12 jours à 20 jours pour la prime de fin d’année uniquement
Prime de départ à la retraite de 1000€ pour les fonctionnaires à compter du 1er Janvier 2022
Signature d’un accord mobilités durables et télétravail dans un premier temps qui intégrera ensuite un accord QVT à engager en 2022.
Après échanges sur les différentes propositions, les négociations annuelles obligatoires 2022 ont permis d’aboutir à un accord.
Fait à Angers, le 21/03/2021
Pour Angers Loire habitat Pour le Syndicat FOPour le syndicat CFDT Le Directeur Général Le délégué syndicalLe délégué syndical
