Accord relatif au fonctionnement du comité social et économique au sein d’AniCura SAS et à la mise en place de représentants de proximité
Entre
ANICURA, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 75 Boulevard Joseph Rosselli – 69 220 Belleville en Beaujolais, immatriculée au RCS de Villefranche s/Saône sous le numéro xxxx, représentée par M XXXX, Président,
Ci-après dénommée la «
société »
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives ci-après :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale,
Force Ouvrière, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale,
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées conjointement les «
Parties »
PREAMBULE
Suite à la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire du 21 Avril 2024, une fusion juridique des différentes sociétés dans une même entité a eu lieu au sein de la Clinique vétérinaire de Belleville, qui a été renommée AniCura SAS.
Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’entreprise AniCura SAS, et pour tenir compte de la mise en place du CSE au sein de la Société.
Cette organisation va permettre d’harmoniser les pratiques et la communication entre le réseau des cliniques et le siège administratif tout en conservant une représentation de proximité sur l’ensemble du territoire par la mise en place de représentants de proximité.
Les parties conviennent également que cette nouvelle organisation des instances représentatives implique la modification des dispositions conventionnelles relatives au droit syndical éventuellement existantes au sein des cliniques vétérinaires ainsi que de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux éventuellement en vigueur. Les présentes dispositions conventionnelles se substituent à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux existants au sein des cliniques vétérinaires ayant le même objet.
Les Parties conviennent de l’importance du dialogue social au sein d’AniCura SAS et du rôle des représentants du personnel et des représentants syndicaux. Le présent accord n’a pas vocation à rappeler les dispositions légales applicables mais à les adapter et à les compléter.
A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
PARTIE I – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein d’AniCura SAS.
Article 2 – Le CSE et son fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, il est créé au sein d’AniCura SAS un CSE. Le Comité Social et Économique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des salariés relevant de ce périmètre d’implantation.
Il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel de toute modification visant l’une des cliniques vétérinaire et toute intégration éventuelle d’une entreprise tierce.
Annexe 1: Périmètre de l’entreprise AniCura SAS.
2.1 – Nombre de réunions et participation des suppléants
Les réunions ordinaires du CSE sont au nombre de 11, à raison d’une réunion mensuelle à l’exception du mois d’aout.
Les suppléants assistent à toutes les réunions préparatoires du CSE.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser les réunions du CSE en visio conférence, compte tenu de l’éloignement géographique des membres du CSE et notamment pour limiter les déplacements associés et préserver la santé et la sécurité de chacun.
Dans la mesure du possible, les parties conviennent d’organiser une réunion en présentiel par trimestre. Le cas échéant, il pourra également être organisée des réunions hybrides permettant aux membres d’être soit en présentiel soit en distanciel.
2.2 – Désignation de référents aux Commissions
Il sera désigné, au sein des membres du CSE, des référents dont les modalités de désignation et de fonctionnement et les attributions sont définies dans le règlement intérieur du CSE. Au minimum, les référents suivants seront désignés :
Référent Santé Sécurité et Conditions de Travail
Référent Formation
Référent Egalité Professionnelle
Référent Activités Sociales et Culturelles
Référent Economique
Le règlement intérieur du CSE peut prévoir la création d’autres référents nécessaires à son fonctionnement.
De plus, conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 du code du travail ; un référent harcèlement moral est désigné au sein du CSE.
Article 3 – Moyens du CSE
3.1 – Subventions
Les subventions versées au CSE sont au minimum égales à :
0,2% de la masse salariale de l’organisme pour la subvention de fonctionnement ;
0,6% de la masse salariale de l’organisme pour la subvention aux activités sociales et culturelles.
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail la masse salariale brute prise en compte pour calculer les subventions du CSE est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.
3.2 – Moyens matériels
Les parties, conscientes de la difficulté de déterminer un lieu unique, comme local du CSE et compte tenu de la multiplicité des sites et de la distance géographique entres les différentes cliniques vétérinaires, ont convenu que chaque membre titulaire du CSE serait doté d’un ordinateur portable, d’un casque audio et d’une imprimante (sur demande), pris en charge par AniCura SAS et doté des outils et logiciels informatiques nécessaires à l’exercice de leur mandat (pack office, team, boite email etc.). De plus, lors des réunions en visioconférence ou pour tout échange en lien avec le mandat, une salle ou un bureau sera mis à disposition du membre du CSE afin qu’il puisse participer à la réunion, en préservant la confidentialité des débats.
3.3 – Moyens de communication
Le CSE bénéficie d’un panneau d’affichage adapté au sein de chaque site, indépendant des panneaux prévus pour chaque Organisation Syndicale d’AniCura SAS. L’affichage des différentes informations sera effectué par le représentant de proximité, le membre du CSE présent sur site ou le responsable de chaque structure.
Par ailleurs, la Direction, consciente de l’importance pour le CSE de pouvoir communiquer avec les salariés de chaque site et de l’éloignement géographique de ces sites, accepte dans le cadre du présent accord que le CSE puisse communiquer via le système de messagerie électronique professionnelle, sous réserve des conditions suivantes :
Le CSE devra utiliser l’adresse email générique crée à cet effet, à savoir
cse@anicura.fr et dont il est convenu qu’elle sera accessible pour le secrétaire du CSE et le secrétaire adjoint du CSE ;
Le CSE devra adresser préalablement sa communication à la Direction des Ressources humaines, avant la diffusion globale à l’ensemble des salariés.
En tout état de cause, le CSE s’engage, dans le cadre de ses communications électroniques, à ne pas tenir des propos diffamants, outrageants, injurieux ou ne respectant pas le droit des personnes et notamment leur vie privée. Le CSE devra également s’assurer du respect de son obligation de confidentialité et de discrétion inhérente à l’exercice de ses fonctions.
3.4 – Frais de déplacement
L’employeur prend à sa charge, en moyen de l’octroi d’une carte bancaire d’entreprise, les frais de déplacements (location de véhicule, péage, repas, essence, billet de train, billet d’avion) des membres du CSE pour se rendre aux réunions du CSE organisées par l’employeur ou dans le cadre de la réalisation des enquêtes diligentées dans le cadre des droits d’alerte du CSE ou des enquêtes faisant suite à un accident du travail), sur la base des pratiques de remboursement des frais professionnels applicables au sein d’AniCura SAS.
3.5 – Heures de délégation
Les parties signataires du présent accord s’accordent sur l’importance pour les membres du CSE de disposer d’un nombre d’heures de délégation suffisant pour remplir correctement leurs missions.
Les membres du CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation tel que prévu par la loi :Les crédits d’heures précités sont annualisés et peuvent être librement mutualisées entre élus titulaires et suppléants sans que les limites aux reports et à la mutualisation ainsi que les délais de prévenance de l’employeur prévus par les dispositions légales ne s’appliquent.
De plus, le secrétaire bénéficie de 4 heures de délégation supplémentaire par mois. Les parties conviennent de rediscuter dans les 8 mois suivant la signature du présent accord, concernant l’attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires pour le trésorier, si celui-ci s’avérait nécessaire pour mener à bien ses missions.
Il est rappelé que le temps passé par les membres du CSE en réunion du CSE (organisée à l’initiative de l’employeur) est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Le temps de déplacement des membres du CSE pour se rendre en réunion de CSE plénière et de façon générale pour l’exercice de leur mandat est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
3.6 – Formations
Les membres du CSE bénéficient, à chaque début de mandat, d’une formation économique de 5 jours aux frais de l’employeur. Le choix de l’organisme de formation est au choix des élus. Le temps consacré à cette formation est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Les membres du CSE bénéficient, à chaque début de mandat, d’une formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail de 5 jours aux frais de l’employeur. Le choix de l’organisme de formation est au choix des élus. Le temps consacré à cette formation est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
3.7 – Accès à la BDESE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail, une base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place au niveau de l’entreprise. Les membres du CSE ont accès à cette BDESE. A chaque renouvellement de mandat, l’employeur s’assure que les nouveaux membres du CSE aient accès à la BDESE à jour.
Les parties conviennent dans le cadre du présent accord d’engager une réflexion et une discussion sur le contenu de la BDESE au cours du 1er semestre 2025 afin de l’adapter au mieux à l’organisation et à l’activité d’AniCura SAS. A cette occasion, les parties discuteront également des modalités de mise en œuvre des consultations obligatoires.
Article 4 – Représentant du CSE auprès de l’Organe Dirigeant
Il est rappelé que conformément à l’article L. 2312-76 du Code du travail, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du CSE exercent leurs prérogatives en matière économique vis-à-vis de l’organe dirigeant. Ainsi et en application de l’article 15 des statuts de la Société en vigueur à la date du présent accord, l’organe social désigné est le Président de la Société.
Pour permettre l’exercice de ces prérogatives, il est convenu que le CSE désigne parmi ses membres deux représentants pour l’exercice des prérogatives vis-à-vis du Président de la Société.
Il sera procédé à cette désignation des deux représentants du CSE lors d’une réunion ordinaire du CSE.
Il est, par ailleurs, convenu pour assurer la mise en œuvre de cette représentation, que le Président organisera une réunion, à laquelle il conviera les deux représentants du CSE préalablement à l’arrêt des comptes par le Conseil d’Administration.
Article 5 : Représentant de proximité
5.1. Périmètre d’implantation des représentants de proximité
Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des salariés de l’ensemble des sites, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au sein d’AniCura SAS.
Ainsi, la désignation des représentants de proximité dans les conditions définies ci-après, interviendra dans les cliniques vétérinaires appartenant à AniCura SAS à la date de signature du présent accord ainsi qu’au sein de celles qui seraient acquises et fusionnées au sein d’AniCura SAS pendant le mandat du CSE en cours.
5.2. Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
Dans la mesure où il y aurait des salariés candidats, un représentant sera nommé dans chaque clinique vétérinaire non représentée par le CSE.
Autrement dit, s’il existe 1 salarié membre du CSE (titulaire ou suppléant) sur le site, aucun représentant de proximité ne sera désigné au sein de celui-ci.
Il est rappelé que les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique. Afin d’informer et de sensibiliser les salariés, note et planning seront diffusés dans les structures concernés avant ouverture à candidature.
Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L2314‐19 du Code du Travail. Aucune condition d’appartenance syndicale n’est imposée pour le candidat présenté en qualité de représentant de proximité.
La désignation des représentants de proximité sera réalisée en réunion ordinaire de CSE et fera l’objet d’un vote.
Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. De plus, en cas d’élections complémentaires, si une personne est élue sur le site en tant que membre titulaire ou suppléant du CSE, alors le représentant de proximité perd son attribution et le site sera représenté par le membre du CSE nouvellement élu.
Les représentants de proximité bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
5.3 Moyens des représentants de proximité
Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures, ni cumulable ni mutualisable. Toutefois, afin de pouvoir mener à bien les missions qui leur sont dévolues, les parties ont convenu que le crédit d’heures mensuel sera porté à 10 heures, au sein des établissements employant au moins 75 salariés.
Les représentants de proximité veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.
De plus, les représentants de proximité, afin d’exercer au mieux leur fonction pourront bénéficier d’une formation spécifique d’une durée d’1 jour. Cette formation sera prise en charge par l’entreprise.
5.4 Attribution des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans leur structure :
Relais du CSE auprès des salariés au sein de sites où il n’y a pas de membres du CSE pour communiquer sur les travaux du CSE et les actions mises en place notamment en matière d’activité sociale et culturelle ;
Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.
Dans le cadre de l’exercice de leur fonction, ils rendent compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions. Il est rappelé que les représentants de proximité peuvent également être membres des commissions du CSE.
Les représentants de proximité adresseront mensuellement aux élus du CSE les questions et problématiques éventuellement recueillies localement, pour qu’elles puissent le cas échéant faire l’objet d’un examen à la réunion mensuelle suivante du CSE.
L’ensemble des questions/réponses seront récapitulées sur un même document à l’issue de la réunion du CSE. Ce document sera présenté au même titre que les procès-verbaux de CSE au Président du CSE avant sa diffusion.
5.5 Révocation
Une révocation du mandat d’un représentant de proximité pourra être mise en œuvre selon des modalités de vote identiques à celles mentionnées à l’article 5.2. Toute décision de révocation devra donner lieu à une inscription préalable du sujet à l’ordre du jour de la réunion du CSE et faire l’objet d’une délibération prise par le CSE à la majorité des membres qui sera mentionnée au procès-verbal.
5.6 Perte de mandat
En cas de départ de l’entreprise, de démission de son mandat ou de révocation par le CSE du membre désigné aux fonctions de représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée aux mêmes conditions évoquées à l’article 5.2 afin de couvrir le siège vacant dans les 2 mois après son départ.
Article 6 – Augmentation du seuil d’effectif au cours du mandat
Les parties conviennent d’examiner la possibilité d’organiser des élections complémentaires dans l’hypothèse où le seuil de 600 salariés (effectif déterminé dans les conditions prévues pour les élections professionnelles des membres du CSE) serait atteint en raison d’opération de fusion / acquisition et sous réserve que la durée du mandat restant à courir soit de plus de 6 mois. Ces élections complémentaires qui auront pour objet de tenir compte de l’augmentation de l’effectif et d’ajuster en conséquence le nombre de siège du CSE, seront réalisées dans les conditions définies dans le protocole d’accord préélectoral ayant servi à la mise en place du CSE en cours, à l’exception des dispositions relatives aux dates du calendrier, qui devront être adaptées.
PARTIE II. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1. APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 2. CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent d’examiner l’évolution des besoins des membres du CSE début 2026.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1 DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature ; il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.3 DÉPÔT DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles L.2231‐6 et D.2231‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lyon ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche sur Saône.
Une notification du présent accord sera également opéré, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel d’AniCura SAS
Fait à Belleville en Beaujolais, le 21 janvier 2025
AniCura SAS représentée par, XXXX, Président
Le syndicat FGA-CFDT représenté par, XXXX, Déléguée syndicale
Le syndicat FO Santé Privée représenté par, XXXX, Déléguée syndicale
Annexe 1 : Composition de la société AniCura SAS
Au jour de la conclusion du présent accord, AniCura SAS est composée de :
