Accord d’Entreprise mettant en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
au sein d’AniCura SAS
Entre les soussignés
La société ANICURA, société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 75 Boulevard Joseph Rosselli 69 220 Belleville en Beaujolais, immatriculée au RCS de Villefranche s/ Saône sous le numéro 352 099 048 représentée par Monsieur XXXX, Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T, ayant recueilli 63% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO, ayant recueilli 37% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Les relations sociales au sein d’AniCura SAS s'inscrivent dans une démarche de confiance mutuelle entre les différentes parties signataires. Ces relations reposent à la fois sur le respect des dispositions légales, conventionnelles, sur le respect des accords collectifs, des normes et de la règlementation en vigueur mais aussi sur le respect de valeurs morales telles que l’objectivité, l’impartialité, l’ouverture, le respect, et, la confidentialité.
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein d’AniCura SAS.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition des représentants du personnel.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de l’entreprise et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
En effet, le partage de l’information représente la clé de voûte d’un dialogue social constructif et efficace. Les parties signataires réaffirment par cet accord que la pratique du dialogue social est un facteur d'équilibre des rapports sociaux au sein de l'entreprise et contribue ainsi à sa performance et à son développement.
L’action des CSE et d’une manière générale celle de tous les représentants des nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) ne pourra être efficace que si elle est fondée sur la connaissance précise des sujets abordés et une bonne compréhension des enjeux associés. Ainsi, la BDESE constitue un outil au service du dialogue social et les mise à disposition des informations et données par ce biais favorise le rôle participatif dont sont investis les représentants des nouvelles IRP. La BDESE leur offre une nouvelle modalité d’accès à l’information économique, sociale et environnementale de l’entreprise. Conformément à l’esprit de l’ordonnance de 2017 (ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017), la loi permet aux partenaires sociaux la possibilité d’adapter par accord de nombreuses modalités liées à la BDESE et en particulier son contenu en vue de construire une BDESE adaptée aux spécificités de l’entreprise et aux besoins de son dialogue social. Le présent Accord s’inscrit pleinement dans la continuité des négociations et en particulier de l’accord relatif au fonctionnement du CSE d’AniCura SAS qui comporte déjà des dispositions concernant la BDESE. Le présent accord s’y réfère. Conscients de l’importance de ce nouvel outil, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent accord dans le respect du cadre légal.
L’objectif est multiple :
Adapter au mieux ce nouvel outil aux besoins des différents acteurs et aux spécificités de l’entreprise ;
Mettre en place un outil uniforme dans sa conception pour toute la structure ;
Définir les modalités d’accompagnement des évolutions de cet outil novateur.
Ce sera la première BDESE pour AniCura SAS et les modalités de sa mise en œuvre tiendront compte de la nécessité de réussir une prise en main efficace par toutes les parties prenantes.
Elle doit permettre aux représentants du personnel d'exercer utilement leurs compétences
ARTICLE 1. – Objet et Champs d’application de la BDESE
Le présent accord a pour objet de renforcer le dialogue social avec les représentants du personnel (partenaires élus du CSE, représentants syndicaux au CSE et délégués syndicaux), par la mise en œuvre concertée et harmonisée des obligations légales au travers de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), en définissant les modalités de fonctionnement les plus adaptées pour la société AniCura SAS France, l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ainsi que son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.
ARTICLE 2. – Organisation, Architecture et Contenu de la BDESE
Les parties sont convenues de rendre la BDESE facilement accessible et de retenir une architecture simple avec des rubriques et des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.
L’objectif étant également de permettre à la fois une actualisation facile de cette dernière et une lecture aisée permettant aux représentants du personnel d’avoir rapidement une vision claire et globale de la situation de l’entreprise.
2.1. Périmètre de mise en place
La BDESE est constituée au niveau du périmètre de l’entreprise AniCura SAS. Cette base de données a notamment pour objet de mettre à disposition des membres habilités, des informations nécessaires aux trois grandes consultations périodiques (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale, conditions de travail et emploi.)
Elle permet de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente aux membres du Comité Social et Economique et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.
2.2. Architecture et contenu
La BDESE a notamment pour objet de mettre à disposition des membres habilités, des informations nécessaires aux consultations périodiques (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale, conditions de travail et emploi…). Elle permet de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique et de faciliter les échanges constructifs avec la Direction.
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-18 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Comme décidé entre les parties signataires, la BDESE d’AniCura SAS sera organisée autour de 4 thèmes : . Les Données sociales . Les Documents préparatoires pour les instances . Les Données économiques . La Bibliothèque des IRP (représentants du personnel)
Dans le cadre des thèmes fixés ci-dessus, la BDESE sera constituée de rubriques qui correspondent aux rubriques définies par le Code du travail et de sous rubriques telles que définies ci-après :
Thème
Rubrique
Sous-Rubrique
Données Sociales Effectifs et Emplois Effectif
Emploi
Egalité professionnelle H-F Analyse chiffrée des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle H-F
Index Egalité professionnelle
Organisation, conditions de travail, santé et absentéisme Durée, organisation et conditions de travail
Absentéisme
Santé et sécurité au travail
Rémunération Evolution des rémunérations
Epargne salariale
Formation Investissement Formation
Données chiffrées
Prospectives
IRP et relations professionnelles IRP
Relations professionnelles Documents préparatoires pour les instances Consultations Stratégique
Economique
Sociale
Négociations
Données Economiques
Chiffres clés & Résultats financiers
Investissements matériels et immatériels
Fonds propres & endettement
Rémunération dirigeants
Flux financiers à destination de l'entreprise
Transferts commerciaux et financiers
Bibliothèque IRP Liste des accords
Convocations et PV
Des indicateurs seront associés à chaque rubrique ou sous-rubriques.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel d’AniCura SAS. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
2.3. Portée des informations et mises à jour
La BDESE sera actualisée et alimentée par la Direction d’AniCura SAS.
Les informations figurant dans la BDESE porteront sur l’année en cours et les deux années précédentes. Il sera présenté, autant que possible, les perspectives de l’année suivante sous forme de grandes tendances prévisionnelles ou d’axes de développement.
Compte tenu de la fusion des anciennes entités composant aujourd’hui l’entreprise Anicura SAS (à la date du 20/04/2024), l’année 2024 est incomplète. A ce titre, elle ne peut être intégrée dans la BDESE en 2025. En revanche, à compter de 2026, les informations figurant dans cette base de données porteront pour cette année-là sur l’historique de l’année 2025 et sur l’année 2026 en cours.
Les informations chiffrées portées dans la BDESE seront mises à jour 2 fois par an.
De manière générale, la BDESE sera mise à jour au fil de l’eau et sera à minima alimentée de manière à ce que, avant chaque consultation, les informations nécessaires à ces consultations soient disponibles. Les données communiquées vaudront information au CSE.
Les utilisateurs seront informés par courriel des dépôts des données et de leur actualisation dans la BDESE. Par ailleurs, chaque membre aura accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
ARTICLE 3. – Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation
L’architecture générale de la BDESE est fondée sur les principes suivants :
Une liste de titulaires d’accès ;
Une arborescence d’onglets identiques ;
Des dossiers par année
3.1. Support
Les parties signataires décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique. L’application SharePoint d’Office 365 est le logiciel retenu pour la base de données. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir du navigateur avec un accès internet.
Il est convenu que La Direction d’AniCura SAS administrera la BDESE et assurera son fonctionnement. La Direction donnera les accès aux utilisateurs, alimentera la BDESE et assurera sa disponibilité. Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel à l’application SharePoint One Drive d’Office 365. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement.
3.2. Personnes habilitées à utiliser et consulter la BDESE
La BDESE est accessible en ligne :
Aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants)
Au Président du Comité Social et Economique
Aux délégués syndicaux ;
Aux représentants syndicaux au Comité Social et Economique ;
Au Service des Ressources Humaines : DRH, Responsable des Relations Sociales et les RRH concernés (au titre de l’alimentation des données sociales et éventuellement du rôle d’administration de l’outil)
Au Directeur financier d’Anicura SAS (au titre de l’alimentation des données économiques et financières)
Au Responsable Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement de travail (au titre de l’alimentation des données sociales pour ce qui concerne son champ d’expertise)
Au Directeur Général d’Anicura SAS, dans le cadre de son pouvoir de Direction.
Chacun des représentants du personnel disposera de l’accès aux informations qui concernent son périmètre et son domaine de compétences.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel d’AniCura SAS ayant un mandat en cours. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
3.2. Modalités d’accès
L’accès à la BDESE est personnel, nominatif et strictement attaché au mandat détenu par le représentant du personnel. La BDESE est accessible en ligne de façon permanente par les personnes habilitées mentionnées ci-dessus.
La BDESE pourra être inaccessible pendant les périodes de maintenance du système.
3.3. Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des membres visés à l'article 3.2 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par Anicura SAS.
Les documents déposés sur la BDESE ayant un caractère confidentiel seront identifiés comme tel et se présenteront sous un format PDF ou en lecture seule (non téléchargeables et non imprimables). Ces données ne pourront être retraitées. Tant que le caractère confidentiel des données n’est pas levé, celles-ci ne pourront être ni reproduites, ni copiées, ni extraites.
ARTICLE 4. - Disposition générale
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
4.2. Révision
La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
4.3. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
4.4. Signature – Publicité et dépôt
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé en version sur support électronique, auprès de la Direction de L’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS).
Cet accord sera également déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Villefranche sur Saône un exemplaire.
Les formalités de dépôts seront accomplies par Anicura SAS.
Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage, dont un exemplaire original est remis à chacun des représentants à l’accord.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Belleville en beaujolais le 12 novembre 2025
Pour AniCura SAS
XXXX - Président
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
XXXX - Déléguée syndicale centrale
Pour l’Organisation Syndicale FO,
XXXX - Déléguée syndicale
ANNEXE n°1
Les Thématiques obligatoires de la BDESE
Orientations stratégiques
les faits marquants de l’année passée
les orientations stratégiques pour l’année à venir
Investissement social
effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté au 31/12
2.2 Evolution des effectifs mois par mois, par type de contrat et par catégorie 2.3 Evolution des emplois par catégorie professionnelle (changement d’echelon/statut) 2.4 Effectif ayant une reconnaissance de travailleur handicapes 2.5 nombre de stagiaires et d’alternants ; 2.6 Formation professionnelle continue :
investissements ;
publics concernes ;
formation professionnelle certifiantes :
nombre de salaries concernes
nombre d’heures de stage, de formation
Investissement matériel et immatériel
evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).
le cas echeant, dépenses de recherche et de développement ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4.1 analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégories professionnelles en matière d’embauche, de formation, de rémunération effective ; 4.2 salaire de base minimum et maximum, salaire moyen et median par sexe et par catégorie professionnelle ; 4.3 analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge par categorie professionnelle 4.4 effectif total au 31/12 de l’annee concernee 4.5 effectif permanent en poste sur toute l’annee
nombre de contrat de travail a duree determinee au 31/12 – 31/03 – 30/06 – 30/09, par statut, par sexe et par motif de recours
4.7 répartition par sexe de l’effectif total au 31/12 4.8 taux de féminisation de l’effectif total au 31/12 4.9 répartition par l’âge de l’effectif au 31/12 4.10 pyramide des âges par sexe 4.11 age moyen par sexe 4.12 répartition par sexe des dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Evolution des emplois sur l’année écoulée
5.1nombre d’embauches en cdi sur l’année écoulée 5.2 nombre d’embauches en cdd de plus d’un mois sur l’année écoulée 5.3nombre de départs de salaries en cdi 5.4nombre de fin de cdd 5.5nombre de démissions y compris les ruptures conventionnelles 5.6nombre de licenciements cdi 5.7 nombre de licenciements pour inaptitude physique dans le volume global de licenciements 5.8départs au cours de la période d’essai à l’initiative de l’employeur 5.9départs au cours de la période d’essai à l’initiative du salarié 5.10départs volontaires en retraite 5.11décès 5.12chômage partiel (nombre de salaries mis en chômage partiel pendant l’année considérée) 5.13Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure 5.14Nombre de salariés temporaires (intérimaires) 5.15 nombre de contrats a temps partiel au 31/12 par tranche horaire (-de 16h, de 16h à 20h, de 20h à 25h, de 25h à 30h, de 30h à 34h) 5.16 nombre d’heures complémentaires et supplémentaires totale et par établissement secondaire 5.17 moyenne d’heures complémentaires et supplémentaires par salarie ayant réalisé des heures complémentaires et supplémentaires
Flux financiers, fonds propres, endettement et impôts
6.1 Résultats financiers (bilan et compte de résultat) ; 6.2Le chiffre d’affaires et la marge brute de l’entreprise et par établissement secondaire ; 6.3Les bénéfices ou pertes constatés ; 6.4L’affectation des bénéfices réalisés ; 6.5Capitaux propres de l’entreprise ; 6.6 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; 6.7 Impôts et taxes ; 6.8Réductions d’impôts 6.9Exonérations et réductions de cotisations sociales 6.10Crédits d’impôts 6.11Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
Rémunération des salariés et dirigeants
masse salariale annuelle des salaries (frais de personnel y compris cotisations sociales) ;
rémunérations accessoires : primes par sexe et catégorie professionnelle, avantages en nature.
rémunération annuelle des collaborateurs libéraux ;
évolution de la masse salariale totale par rapport à l’année précédente
montant global des dix rémunérations les plus élevées
rémunération médiane annuelle par echelon et écart par rapport au smic
Activités sociales et culturelles
8.1 Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
Absentéisme par sexe et par statut
9.1 Taux d’absentéisme pour maladie 9.2 Nombre de journées d’absence non justifiée 9.3 Nombre de journées d’absence pour maladie 9.4 Répartition des absences pour maladie selon leur durée 9.5 Nombre de journées d’absence pour accidents du travail et de trajet et pour maladie professionnelle 9.6 Nombre de journée d’absence pour maternité, adoption et paternité 9.7 Nombre de journées d’absence pour congés autorisés (évènements familiaux, congés enfant malade,…)
Hygiène, sécurité et conditions de travail :
10.1 nombre d’accidents du travail et de trajet par mois, avec arrêt et sans arrêt 10.2 Nombre d’incapacités permanentes (partielle et totales) notifiées pendant l’année 10.3 Nombre d’accidents mortels du travail et de trajet 10.5 nombre de maladies professionnelles sur l’année
dépenses annuelles consacrées à la médecine du travail
10.7 Dépenses annuelles en matière de sécurité
Partenariats
11.1 Partenaires Structurels
Négociations avec les partenaires sociaux :
12.1 Dates et signatures et objet des accords nationaux conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée
Environnement
13.1 Politique générale en matière environnementale
