Négociations annuelles obligatoires Accord 2024-2025 Préambule En application de l’article L 2242-1 du code du travail, il a été procédé à des négociations annuellesles 2, 9 et 23 février et 5 mars 2024. A ce titre, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part, l’association ANJOU ACCOMPAGNEMENT, dont le siège social est situé 25 Avenue Jean XXIII à ANGERS, représentée par …. sur délégation du Président ….,
D’autre part, l’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par …., déléguée syndicale CFDT.
Appelées « les parties » Article 1 - Salaires et valorisation des compétences Salaires L’avenant 43 a très sensiblement amélioré fin 2021 la situation des salaires dans le secteur et dans l’association sans toutefois donner un réel plus en termes d’attractivité par rapport au secteur sanitaire et au reste du secteur médico-social. C’est pourquoi les difficultés de recrutement restent présentes en SSIAD. De plus, l’inflation a rattrapé une partie de ces hausses de salaires. Mi 2023, une hausse du point avec rétroactivité a représenté un bonus conséquent de rémunération et a pesé sur le budget SSIAD et les tarifs SAD. L’avenant 61 à la convention collective début 2024 a permis de revaloriser l’ensemble du Degré 1 de 7 à 17 points. Valorisation des compétences Les fiches de poste pour tous les métiers incluent les compétences stratégiques pour l’association qui permettent aux salariés expérimentés d’accéder plus facilement à l’échelon 3 prévu par la convention collective. Ces compétences stratégiques permettent notamment de reconnaitre la capacité à intervenir auprès d’un public spécifique (malades neuro musculaires, jeune avec troubles du spectre autistique) d’intervenir sur des missions stratégiques (prévention) ou avec des rôles spécifiques (ambassadrice, animatrices, etc.). Animatrice Prévention Les parties considèrent que le rôle d’animatrice Prévention et Lien Social est un rôle spécifique qui déborde de l’exercice habituel du métier :
Ce rôle demande une capacité d’organisation d’événements,
Son activité est entièrement tournée vers le collectif et inclut la collaboration avec des bénévoles,
Les animatrices ont un rôle d’animation d’événements distinct d’animations individuelles à domicile.
C’est pourquoi il est proposé de reconnaitre de façon spécifique le rôle d’animatrice Prévention. Ce rôle inclut une vision générale de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Chaque salariée réalisant la fonction ainsi définie recevra
10 points tout le temps de cette fonction.
Animatrice Team Les parties considèrent que le rôle d’animatrice Team est un rôle essentiel au nouveau fonctionnement associatif. L’animatrice anime les rencontres de la Team, détermine son ordre du jour et rend compte de ses résultats à la coordinatrice. Elle porte la dynamique Team 2025 et favorise la réalisation des objectifs de la Team. L’animatrice Team est formée à ce rôle et voit les compétences liées à son poste évaluées et reconnues. Cette reconnaissance se traduit par une rémunération de 10 points supplémentaires tout le temps de la pratique de cette fonction. Frais de déplacement Depuis janvier 2019, l’avenant 36 permet une meilleure indemnisation des frais de déplacements induits par des missions régulières ou ponctuelles non consécutives confiées aux salariées qui génèrent des déplacements importants. L’association continue à prendre en compte les interventions isolées hors secteur non indemnisées par LogisRoute. Pour
toute intervention isolée hors secteur de 2 heures ou moins, la salariée déclare les kilomètres à partir de son domicile. Une franchise de 10 kilomètres est appliquée correspondant à un trajet normal domicile/travail. Ces dispositions permettent de compenser les temps et frais de déplacement des salariées dont la mission engendre des déplacements importants.
Egalité de rémunération Les parties ne constatent pas à l’association de différences de parcours de carrière entre les femmes et les hommes. La publication concernant les écarts de rémunération permet de valider cette égalité de traitement.
L’enjeu de l’égalité professionnelle consiste surtout dans la recherche de nouveaux salariés hommes afin d’augmenter leur proportion.
Cf index Astreintes La rémunération des heures d’astreintes pour les salariées d’encadrement et les intervenantes est fixée à 2,29 €/heure en semaine et 2,75€/heure pour les dimanches et jours fériés pour le SAD. Un travail va être engagé afin d’uniformiser les pratiques pour l’encadrement SAD/SSIAD. La demande des coordinatrices est une équité du système. L’organisation n’est pas la même selon les services. Les représentants des salariés souhaitent qu’il n’y ait pas d’uniformisation par le bas. En plus de la consultation du CSE, une délégation du CSE sera impliquée avec les collègues concernées et participera à la recherche de solutions. Journée de solidarité L’accord de 2019 sur l’aménagement du temps de travail prévoit que la journée de solidarité est prise sur les compteurs d’heures en décembre. Afin d’éviter la prise d’une journée de congés d’ancienneté, il est proposé de la prendre sur les compteurs en juin, ainsi il reste 6 mois pour réajuster les suivis. Les collègues qui n’auront pas pu donner cette journée en juin, la donneront en décembre. Volantes SAD L’association a mis en place ce dispositif afin de pallier les absences des intervenantes sur les WE et d’assurer la continuité de service. Chaque intervenante est une fois par an volante, le planning des volantes de WE est affiché pour l’année afin de permettre à chacune de s’organiser. La volante est informée au plus tard le vendredi à 17h30. Le planning est organisé afin que si le jour de repos de l’intervenante est le vendredi, elle ne soit pas volante pour le WE suivant afin de bénéficier de son repos. Pour reconnaitre la contrainte que représente dans ce système le fait de réserver pour travail possible un WE, une indemnité forfaitaire sera versée correspondant à 12 points. Harmonisation des majorations de dimanche. Avant octobre 2021, trois systèmes de majorations du travail dimanches et jours fériés co-existaient à l’association. La création d’un ECR dimanche par l’Avenant 43 rénove ce point de rémunération depuis le 1er octobre 2021 mais l’harmonisation n’a pas été encore faite. Cet ECR s’est mis en place dans toute l’association au 1er novembre 2022 de façon identique (le système de paye ne permet pas de traitement différencié). Il est institué une prime « dimanches » de 40€ bruts forfaitaires par mois pour les collègues SSIAD Longué. Cette mesure est prorogée pour un an. Ces mesures sont rétroactives au 1er janvier 2024. Article 2 : RSE & Mobilités Les parties soulignent l’importance de la
question de la mobilité des intervenantes à domicile dans un contexte de renchérissement des automobiles.
Parallèlement, les parties souhaitent impliquer l’association et les salariés dans une réflexion sur notre responsabilité écologique : de quelle façon l’association et ses salariées peuvent-elles contribuer à l’impératif climatique ? comment l’association peut-elle développer sa Responsabilité Sociale et Environnementale ? Flotte de véhicules Les parties considèrent que le triplement de la flotte de véhicules de service entre 2020 et 2021 a été une réponse de grande ampleur aux problématiques de mobilité. La négociation d’un contrat de location à des conditions exceptionnelles, la mobilisation de l’encadrement pour assurer la gestion de la flotte, le soin apporté par les intervenantes au véhicule confié ainsi que la prise de risque financière de l’association, ont été les principaux ingrédients du succès de cette opération. En effet, les salariées ont fortement apprécié de disposer d’un véhicule mis à disposition en 2021-2022. Les coûts de location ont triplé pour 2023, c’est pourquoi de nouvelles règles d’indemnisation ont été adoptés en juin 2023, seule façon de pérenniser la flotte sur 2 ans supplémentaires. Avec la fin des cartes carburant au 1er juin 2023, les collègues disposant d’un véhicule de service prennent en charge une partie de leurs trajets domicile -travail. L’association rembourse le carburant d’intervacations en véhicule de service à 0.20 euros/km alors que le prix du carburant correspond à 0.11 euros/km. Cette règle a limité les différences de traitement entre salariées quant aux trajets domicile travail. Des règles pour des déplacements spécifiques ont été prises afin de limiter l’impact pour les collègues concernées (remplacement ponctuel hors secteur ou excentré, déplacement pour aller en formation, réunion ou déplacement sur un autre site…) Prise en compte des trajets domicile-travail Pour les salariées bénéficiant d’un véhicule de service, leur trajet domicile-travail sont pris en compte pour des interventions excentrées qu’elles réalisent. Le service a établi une liste des interventions excentrées. Les parties étendent cette disposition aux collègues ayant un véhicule personnel : sur la même liste d’interventions excentrées, par équité avec les collègues bénéficiant d’un véhicule de service, le trajet domicile-travail sera rémunéré à
hauteur de 0.42 € du km.
Indemnités kilométriques L’indemnité kilométrique est fixée à 0,42 €, également pour 2024. Mobilités douces Les parties souhaitent encourager les mobilités douces et proposent aux salariés intéressés pour 2024 un soutien pour leurs trajets professionnels sans véhicule thermique :
Il est proposé aux salariés de participer à la location d’un vélo électrique (ou trottinette électrique) aux conditions suivantes : pris en charge de 50% de leur abonnement (100% s’il y a une offre publique). Le CSE aide de son côté à une prise en charge des équipements de protection des collègues (casque, cape, etc.).
Les collègues utilisant leur vélo (ou trottinette) personnel (avec ou sans assistance électrique) à la place d’une voiture bénéficient d’un forfait mensuel de 50€
Chaque salariée qui souhaite réfléchir à l’utilisation de transport en commun et d’un véhicule non thermique peut solliciter un RDV avec sa coordinatrice pour voir de quelle façon son planning ou sa tournée peut être revu. L’hyper sectorisation a créé de nouvelles tournées réalisables à pied et en transport en commun.
Peut-on préférer le TRAM ? pour les collègues intervenant à Angers Loire Métropole, l’association propose de
compter sur les lignes de tram :
On peut déposer tous les jours son véhicule perso sur un parking Tram et faire ses interventions en Tram : l’abonnement sera remboursé.
On peut occasionnellement utiliser le tram par commodité : le maintien du remboursement kilométrique compense le prix du billet
Véhicule électrique Les parties considèrent l’importance d’engager l’association et ses salariés dans la transition vers des véhicules non thermiques. C’est pourquoi l’association a acheté 5 véhicules électriques pour expérimenter leur usage dans différentes configurations (urbain, rural, souhait des salariés, etc..). Le rechargement est à la charge des collègues concernées car le véhicule est également utilisé pour les trajets domicile-travail. Responsabilité Sociale et Environnementale Au-delà du véhicule, l’association continue à optimiser les déplacements des intervenantes pour réduire le nombre de kilomètres effectués chaque année. Deux moyens essentiels sont mobilisés en ce sens :
L’optimisation des tournées par les coordinatrices et les assistantes,
La restructuration des tournées et des plannings par les TEAM, outillées par les coordinatrices et assistantes.
Fin 2023, un travail important de replanification a été fait sur différents secteurs afin de limiter les déplacements (un bilan sera fait en CSE en juin) La RSE demande également de réfléchir à d’autres sujets que les mobilités, notamment les consommations ; à ce sujet, une recherche d’optimisation de la consommation de papier a été réalisée en 2023. Article 3 - Organisation du Temps de Travail et reconnaissance des contraintes du métier Durée et organisation du temps de travail Au SAD, il ne sera pas fait de proposition collective d’augmentation automatique des contrats en 2024. Les effectifs ont été élargis en 2023 et un bilan exceptionnellement négatif du suivi des contrats a été confirmé en décembre. Par ailleurs, des augmentations individuelles de temps de travail en SAD et en SSIAD peuvent être demandées par écrit à la direction qui répondra en fonction de l’activité des secteurs. Depuis plusieurs années un travail sur mesure d’augmentation des temps de travail SSIAD est réalisé en inventant des exercices combinés SAD SSIAD afin de créer des temps pleins. Cet exercice combiné dans les 2 services crée de nouvelles dynamiques professionnelles. Salariée relais Les salariées relais dans chaque domicile des personnes aidés sont chargées de mettre à jour les ordres de missions. Cette mise à jour se fait via le smartphone sur le temps d’intervention, en intervacation, en TEAM ou sur un temps dédié. Afin de limiter la charge, une intervenante ne peut pas être salariée relais pour un nombre trop important de personnes Reconnaissance de contraintes du métier Les dispositifs de reconnaissance 2022-23 sont prorogés pour 2024-2025. Ces mesures sont importantes pour l’attractivité du travail à l’association. Il est fait mention dans la communication RH de l’association de l’intérêt de ces dispositifs de reconnaissance qui compensent mieux que dans d’autres structures les
contraintes d’organisation des métiers de l’autonomie.
Indemnisation spécifique pour les petits WE
L’association s’engage à éviter qu’une intervenante n’ait à travailler un WE pour des temps d’intervention inférieur à une heure par demi-journée. Si pour la continuité du service cette situation est inévitable, alors tous les kms Domicile Travail seront pris en charge.
WE réalisé en plus de son roulement
Chaque WE réalisé en plus de son roulement habituel est indemnisé 20 points bruts en plus du paiement des temps d’intervention. Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2024.
Indemnisation spécifique pour 2 WE travaillés à la suite.
Face aux difficultés de recrutement, surtout pendant la période d’été, l’association, afin d’assurer la continuité de ses interventions auprès des publics les plus fragiles, est dans l’obligation de solliciter des intervenantes en urgence pour travailler le week-end afin de remplacer les éventuelles absences. Cette contrainte spécifique est valorisée par une indemnité spécifique. Celle-ci est établie à 10 points bruts qui s’ajoutent aux 20 points précédents. En aucun cas cette indemnisation ne peut être prétexte à développer le travail du WE contre le souhait des salariés. Délai de prévenance SAD-SSIAD Dans le cadre de l’accord sur le temps de travail de 2018, la modification des horaires de travail dans un délai inférieur à 4 jours représente un délai d’urgence. Dans ce délai, l’association ne peut librement modifier les horaires de travail des salariées. La salariée doit s’être engagée préalablement par écrit à accepter d’intervenir dans le délai d’urgence (les nouveaux contrats comporteront une faculté de rétractation). La contrepartie à ce délai d’urgence est organisée lorsque la salariée a accepté dans l’année des remplacements. L’indemnisation à hauteur de 3 euros par intervention d’urgence est maintenue. Elle sera payée en fin d’année sur le bulletin de décembre pour le SAD. Pour le SSIAD, une indemnisation de 15 € sera appliquée pour tout NT travaillé ou la moitié pour une tournée matin ou soir supplémentaire. Compte Epargne temps Tout salarié peut demander l’ouverture d’un CET. Article 4 - Égalité professionnelle & Qualité de vie et des conditions de Travail GPEC : démarche Compétences Stratégiques L’avenant 43 est un bon cadre de travail pour la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences avec :
Des fiches de poste avec les principales missions et les compétences requises,
L’entretien qui permet une auto-évaluation des compétences et la définition d’éléments de parcours professionnel.
Entretien professionnel Conformément à la loi du 7 mars 2014, ils ont pour objet d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification d’emploi et de formation professionnelle. Place et droits des travailleurs handicapés Les dispositions des accords précédents s’appliquent pour 2024-2025. Égalité professionnelle Un nouvel accord a été signé en 2023 mettant l’accent sur la prévention des risques de sexisme, de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle, risques professionnels spécifiques dans l’intervention à domicile. L’encadrement de l’association apporte son soutien aux salariés vivant des situations de ce type. Droit d’expression Les parties conviennent que les réunions d’expression annuelles seront organisées sur les différents sites de l’association en juin et novembre. Les réponses seront apportées lors du CSE et seront affichées. Prévention de la pénibilité Un avenant à l’accord pénibilité a été signé fin 2019 afin de réaffirmer la volonté d’Anjou Accompagnement et de la CFDT de continuer à mettre en place des dispositifs concourant à l'amélioration de la santé au travail des salariés, à la prévention des risques professionnels et de la pénibilité liés à l'exercice professionnel. Il s'inscrit dans les orientations développées par la Branche en matière de santé au travail (Chapitre 4 du titre IV), de formation professionnelle (titre VI), d'emploi des seniors (Titre X) et de prévention des risques psycho sociaux (avenant n°13/2013). Les objectifs recherchés à travers cet avenant sont de mener une politique volontariste de prévention des risques professionnels et de développer une politique de bien-être au travail. Un bilan a été fait avec la Commission Santé et en CSE en 2022 pour redéfinir les axes prioritaires et une mise à jour du DUERP. Une sensibilisation aux principaux risques générateurs d’accident du travail a été faite auprès des équipes afin de prévenir les chutes de plain-pied, d’éviter de relever seule une personne âgée qui est tombée, et de prévenir les risques de chute des personnes fragiles à domicile. Les parties conviennent de l’importance de mieux accompagner les salariés intervenant auprès de personnes avec des troubles psychiques. Plusieurs formations ont été prévues au plan en 2023 et 2024. Articulation vie perso/vie pro et droit à la déconnexion Conformément à l’article L 3121-64 du Code du Travail, les parties conviennent des modalités du plein exercice par les salariées d’ANJOU ACCOMPAGNEMENT du droit à la déconnexion. Ce droit à la déconnexion a été défini et rappelé dans l’accord d’entreprise temps de travail de novembre 2018. Les parties tirent un bilan satisfaisant de cet accord. Une charte de télétravail a été élaborée avec un groupe de travail paritaire et adoptée en CSE. Cette charte garantit une meilleure articulation vie pro/vie perso grâce au télétravail en veillant a la charge de travail. Elle garantit le droit à la déconnexion y compris en télétravail. Articulation vie perso/vie pro et période de congés Les parties ont fait l’analyse de la difficulté des salariés à maitriser leur droit à congés payés : les soldes CP sont pris juste avant la date de clôture (30 avril) ce qui alourdit l’absentéisme en avril ainsi que la charge en remplacements, c’est-à-dire la charge de travail. Il est donc prévu
l’envoi plus précoce des instructions pour planifier ses congés, afin d’arriver à mieux gérer son compteur de congés et de collectivement plus les étaler.
le décalage d’un mois de la date de clôture au 31 mai afin d’offrir plus de possibilité pour solder son compteur.
Afin de ne pas défavoriser les salariés avec des enfants et peu d’ancienneté, il est prévu que les critères de validation des congés sont les suivants, à titre expérimental pendant un an :
Nombre d’enfants mineurs
Ancienneté
Mesure d’attractivité et de reconnaissance des carrières hors branche Les parties considèrent que l’avenant 43 a fortement revalorisé l’ancienneté des métiers avec un double système : une augmentation du poids de l’ancienneté dans le salaire et la création d’un ECR ancienneté. Ce dernier mécanisme est limité à l’ancienneté dans le même métier dans la Branche professionnelle associative. Cette nouveauté de la Convention Collective a permis une revalorisation salariale importante. Elle ne prend toutefois pas en compte le fait que certaines salariées ont pu avoir une ancienneté dans le même métier dans d’autres Conventions Collectives. Par ailleurs, pour certains métiers, les rémunérations de la Convention Collective ne correspondent pas au marché du travail. Pour les salariés expérimentés dans d’autres Branches dans le même métier, il manque une mesure créant une réelle attractivité salariale. C’est pourquoi les parties décident de créer un nouvel ECR « Reprise d’Ancienneté » spécifique Anjou Accompagnement permettant de reprendre la moitié de l’ancienneté acquise dans d’autres branches dans le métier. Ce nouvel ECR « Reprise d’ancienneté » bénéficie autant aux salariées en poste qu’aux salariées nouvelles à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 -Autonomie & Qualité de Vie et des Conditions de Travail
TEAM 2025 Le projet TEAM (Travail d’Equipe Accompagnement Métiers) a été lancé début 2020 pour permettre aux salariées volontaires de construire un travail d’équipe avec plus d’autonomie au travail. C’est une forme aboutie d’amélioration de la qualité de vie au travail : proposer aux volontaires de définir elles-mêmes des éléments d’amélioration de l’organisation du travail, à partir de leur besoin et leurs idées. Le bilan des TEAM est largement positif :
les TEAM ont créé les habitudes de travail et un vrai travail d'équipe à domicile.
Il a fallu du temps toutefois pour apprendre le travail ensemble car l'expérience de salariés à domicile ne les habitue pas à travailler ensemble
les TEAM temporisent l'isolement, redimensionnent les difficultés vécues à domicile et permettent de se sentir moins seul pour les difficultés
Un groupe de travail inter-métiers a proposé d’autres perspectives aux TEAM : c’est le groupe TEAM 2025. TEAM 2025 propose une nouvelle organisation du travail d’équipe dans le sens d’une meilleure conciliation vie pro/vie perso, d’une plus grande latitude d’action de chaque salariée et du renforcement du travail d’équipe. Soutien à la convivialité des Teams Le fonctionnement en Team se popularise largement depuis quelques mois avec le doublement des rencontres et l’augmentation des temps de réunion (passage de 1h à 1h30 pour le service Aide). Afin de favoriser cette vie d’équipe, les parties souhaitent développer la convivialité des temps de rencontre et favoriser des rencontres hors travail que souhaiteraient réaliser les équipes. C’est pourquoi un budget de 50 € par personne et par an est alloué aux Teams pour des temps de convivialité. À chaque événement (restaurant, sortie, temps festif, etc.), l’association prendra à sa charge 10 € par personne ayant participé à un événement organisé par sa Team. Cette mesure peut se répéter 5 fois dans l’année. La Team transmet la liste des présents en comptabilité et ses frais seront remboursés sur foi de cette liste sur les bulletins de salaire de façon forfaitaire. Article 6 – Service Autonomie Depuis juillet 2023, Anjou Accompagnement est Service Autonomie. Un projet de service est réalisé afin de répondre au cahier des charges. Il est l’occasion d’un travail participatif de l’ensemble des parties prenantes de l’association. Des groupes de travail vont pouvoir s’exprimer sur 8 axes d’amélioration (accès aux soins, prévention, appui aux aidants, fonctionnement intégré aide et soins, QVT et attractivité, droit des personnes, partenariats et innovation) Article 7 – dispositions diverses Durée de l’accord. Avenants. Suivi Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2025. Pendant cette période, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord. Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera communiqué au CSE ; il sera tenu à disposition des salariées. Le suivi de l’accord se fera lors des prochaines négociations annuelles en 2025. Dénonciation L’accord peut être dénoncé partiellement ou totalement. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de l’UT Dreets et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers. Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans le mois qui suit la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires. Dépôt de l’accord Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ce qui permet le transfert automatique à la Dreets et la réponse à la publicité des accords.
Fait à Angers, le 26 mars 2024 en 2 exemplaires, un pour chaque signataire. La déléguée syndicale CFDT,Pour l’Association, par délégation du Président
