ACCORD SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
L’Association A.N.R.A.S., SIREN N° 305 874 117, dont le siège social est situé 3 chemin du Chêne Vert, 31130 FLOURENS, représentée par XXX la Directrice Générale dûment mandatée,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
C.F.E. - C.G.C., représentée par XXX
C.G.T., représentée par XXX
F.O., représentée par XXX
Sud Santé Sociaux, représentée par XXX
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Article 1 – Motifs, conditions et terme de la prorogation
Le renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Association A.N.R.A.S est prévu en fin d’année 2023.
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSE C, signé le 13/09/2023, entrant en vigueur le 01/01/2024, les parties signataires conviennent de la nécessité de proroger les mandats des membres élus du CSE jusqu’au 31/12/2023.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2023.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période de son application avec l’accord unanime de ses signataires.
La demande d’engagement de la révision est notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conditions de validité de l’avenant de révision sont conformes aux exigences de l’article L2232-12 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. en deux exemplaires, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage à destination des salariés.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction.
Fait à Flourens, le 13/09/2023
Directrice Générale de l’ANRAS XXX
Délégué Syndical Central CFE – CGC XXX Délégué Syndical Central FO XXX
