Accord d’Entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (dits « filières ») et du Comité Social et Economique Central
Entre l’A.N.R.A.S., représentée par la Directrice Générale dûment mandatée, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise :
C.F.E. - C.G.C. représentée par
C.G.T. représenté par
F.O. représenté par
Sud Santé Sociaux représenté par
D'autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit
Sommaire
PREAMBULE
Article 1 :Champ d’application de l’accord
Article 2 : Organisation de la représentation du personnel
Article 3 :Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de filiere (CSE.F)
Article 3.1 : Les missions du CSE.F Article 3.2 : Durée des mandats Article 3.3 : Composition du CSE.F Article 3.4 : Fonctionnement du CSE.F Article 3.4.1 : Périodicité des réunions du CSE.F Article 3.4.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion Article 3.4.3 : Absence d’un titulaire du CSE.F Article 3.4.4 : Procès-Verbal des réunions du CSE.F Article 3.4.5 : Heures de délégation des membres du CSE.F et déplacements Article 3.4.6 : Réunions en visioconférence Article 3.5 : Les moyens du CSE.F Article 3.5.1 : Subvention de fonctionnement Article 3.5.2 : Contribution aux activités sociales et culturelles Article 3.5.3 : Local Article 3.6 : Le recours à l’expertise Article 3.6.1 : Les cas de recours Article 3.6.2 : Le financement des expertises Article 3.6.3 : Le choix de l’expertise Article 3.7 : La formation des membres des CSE.F Article 3.7.1 : La formation économique Article 3.7.2 : La formation en santé, sécurité et conditions de travail Article 3.7.3 : Local Article 3.8 : Les commissions du CSE.F Article 3.8.1 : Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT) filière Article 3.8.2 : Commission économique du CSE.F
Article 4 : Le comité social et économique central (CSEC)
Article 4.1 : Composition du CSEC Article 4.2 : Fonctionnement du CSEC Article 4.2.1 : Périodicité des réunions du CSEC Article 4.2.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions Article 4.2.3. : Absence d’un membre élu du CSEC Article 4.2.4 : Procès-Verbal de la réunion du CSEC Article 4.2.5 : Heures de délégation des membres du CSEC et déplacements Article 4.2.6 : Réunions en visioconférence
Article 4.3 : Les commissions du CSEC Article 4.3.1 : Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT) Centrale Article 4.3.2 : Commission économique du CSEC Article 4.3.3 : Commission formation Article 4.3.4 : Commission de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes Article 4.3.5 : Commission d’information et d’aide au logement Article 4.3.6 : Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes
Article 5 : Les représentants de proximité (RP)
Article 5.1 : Nombre de RP par établissement
Article 5.2 : Modalités de désignation des RP Article 5.3 : Attributions des RP Article 5.4 : Modalités de fonctionnement des RP Article 5.4.1 : Réunions Article 5.4.2 : Registre des représentants de proximité Article 5.4.3 : Affichage et information aux salariés Article 5.4.4 : Assistance de représentants de proximité Article 5.4.5 : Rémunération du temps passé en réunion et déplacements Article 5.4.6 : Heures de délégation Article 5.4.7 : Liberté de déplacement Article 5.5 : Moyens matériel des RP Article 5.6 : Formation des RP Article 5.7 : Vacance de poste Article 5.8 : Révocation des RP
Article 6 :Durée de l’accord et entrée en vigueur
Article 7 : Suivi, révision, dénonciation et dépôt de l’accord
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2018 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément modifié l’organisation des Instances Représentatives du Personnel en fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au sein d’une seule et même instance : le Comité Social et Economique.
Tenant compte de cette évolution législative majeure et de l’organisation de l’association ANRAS, la Direction Générale et les Partenaires Sociaux ont souhaité faire évoluer la représentation du personnel afin de la mettre en cohérence avec l’organisation de l’association.
La mission d’intérêt public dont l’Association ANRAS est dépositaire ne peut exister que par l’engagement de chacun non seulement aux valeurs associatives, au respect et au développement de l’humain, mais encore à un dialogue social de qualité, caractérisé par un esprit d'ouverture et de coopération entre tous.
Dans cette perspective, les relations sociales au sein de l’ANRAS se sont inscrites dans une logique d'échange et de concertation, ayant donné lieu à un accord de méthode signé en date du 10 janvier 2023 et prévoyant que la direction et les organisations syndicales se réuniraient entre janvier et juin 2023 à fréquence de 2 fois par mois afin de dresser la cartographie des instances représentatives du personnel conformément aux dispositions nouvelles sur le dialogue social et économique dans l’entreprise.
Les parties signataires du présent accord entendent réaffirmer cette vision du dialogue social et rappeler leur attachement à la liberté d'exercice du droit syndical et plus largement aux fonctions représentatives du personnel
Les parties signataires s’engagent à respecter le pluralisme syndical et partagent un souci de coopération sur les questions liées à la représentation collective et individuelle des droits et intérêts des salariés au sein de l’ANRAS.
Le présent accord a donc pour vocation à rappeler que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'une activité syndicale constitue un investissement fort dans la vie économique et sociale de l’association ANRAS et qu'il convient de le valoriser.
Les parties considèrent ainsi que la représentation du personnel constitue un facteur essentiel d'équilibre, d'évolution et de régulation des relations socio-économiques dans les entreprises, et souhaitent s’orienter vers une collaboration quotidienne entre les organisations syndicales et la direction, et ce de manière à tenir compte à la fois des exigences du terrain, mais également du contexte socio-économique dans lequel les établissements évoluent, ou encore des particularités du secteur associatif dans le cadre du fonctionnement d’une institution comme l’ANRAS, à la fois au niveau global mais également au niveau de ses différentes activités.
Dans un contexte législatif et réglementaire de plus en plus contraint, une majorité a émergé entre les organisations syndicales et la direction pour établir des CSE de filière correspondant aux politiques sociales.
Bien que l’ANRAS soit organisée avec un grand nombre d’établissements, il est apparu que la réalité opérationnelle associative permettait d’effectuer 4 grands regroupements d’établissements dans le cadre de l’essence même des publics accueillis mais également des réalités réglementaires et budgétaires auxquelles chaque activité a à faire face.
De ce fait, 4 filières émergent dans le cadre du regroupement des établissements aux fins de la cartographie des instances représentatives du personnel :
La filière Protection Enfance et Familles
La filière Médico-Sociale
La filière AGeS (Accompagnement Génération Seniors)
La filière Cohésion Sociale et Siège Social
A ces fins, les Organisations Syndicales et la Direction ont négocié à plusieurs reprises comme prévu par l’accord de méthode du 10 janvier 2023 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’ANRAS et de tous ses établissements, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
Cet accord forme un tout indivisible, étant entendu que les dispositions d’ordre public qui interviendraient postérieurement à la mise en œuvre du présent accord s’appliqueraient de plein droit.
Tout nouvel établissement entrant sera rattaché à sa filière, dans le respect des dispositions de l’article L2314-35 du Code du Travail.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.
Article 2 : ORGANISATION DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Pour faire suite au bilan fait dans le préambule, il est acté l’organisation en 4 CSE de filière et un CSE Central.
Par construction de la pyramide des Instances Représentatives du Personnel, les problématiques inhérentes à l’individu seront traitées au niveau des représentants de proximité, les problématiques inhérentes aux établissements et aux filières dans leur vision collective seront traitées au niveau des CSE.F et les problématiques globales inhérentes à la stratégie de l’ANRAS au niveau du CSE Central. Ces 4 CSE de filière sont constitués de plusieurs établissements distincts regroupés comme suit :
Filière Protection Enfance et Familles regroupant les établissements distincts suivants :
Pôle Social Educatif et Professionnel Chêne Vert (MECS Le Chêne Vert (31), DDAEOMI31 (31), DDAEOMI32 (32) et MECS RIMEDO (32), DDAEOMI63 (63), DDAEOMI81 (81), SEVA09 (09), Résidence Occitania (31), CEP Garona (31), Service Educatif d’Hébergement et d’Accompagnement (31), Placement A Domicile (31), Service d’Accueil de Jour d’Evaluation de Formation et d’Insertion Professionnelle (31), Service Reliances et service de lutte contre la radicalisation (31), USU31 (31))
Aide et Protection des Familles (31)
Accueil Commingeois (31)
MECS Le Céciré (31)
CEP St Jean de Caussels (81)*
MECS St Jean Albi (81)*
MECS La Barthe (81)*
MECS Lamon Fournet (65)
CEF La Poujade (12)
Pôle Social Educatif et Professionnel Olympe de Gouges (y compris le SAAM34) (11 et 34)
CEF Chemin du Sud (11)
MECS La Passarela (82)
MECS Pargaminières (31)
Service d’Accueil d’Urgence 31 InterVals (31)
*Ces trois établissements feront partie du Pôle Social Educatif et Professionnel du Tarn, à partir du 01/01/2024. A ce titre, un avenant au présent accord sera négocié entre les parties signataires.
Filière Médico-Sociale regroupant les établissements distincts suivants :
EHPAD Résidence Saint Joseph Castelnau Magnoac (65)
EHPAD Résidence Saint Joseph Cantaous (65)
EHPAD Résidence Sainte Thérèse (12)
EHPAD Résidence La Croix Bleue (12)
EHPAD Résidence Sainte Monique (31)
EHPAD Résidence Saint Joseph Oust (09)
Filière Cohésion Sociale et Siège Social :
ANRAS SAP Marie (31)
ANRAS HUMALLIANCE (31)
Protection des majeurs (31)
ANRAS AT65 (65)
Siège Social (31)
RHJ (Saint-Gaudens, Figeac, Blagnac, Balma) (31 et 46)
Article 3 : Comités Sociaux et Economiques d’établissement de Filière (CSE.F)
Article 3.1 : Les missions du CSE.F
Le CSE.F a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques d’intervention sociale et de soins. Le CSE.F a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.
Le CSE.F est informé et consulté sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale des établissements de la filière, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, au regard notamment de l’article L 2312-9 du Code du Travail, le CSE F :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes,
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, notamment par la résolution des problèmes liés à la maternité,
Contribue à faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Est informé de toutes les situations d’inaptitudes.
Inspection du travail :
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail la DDETS, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Le CSE.F formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer :
Les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Leurs conditions de vie dans l'entreprise,
Les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Au-delà de son droit d’information sur un certain nombre de données de la filière concernée regroupées sous la forme d’une Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) doit être régulièrement consulté sur :
Les orientations stratégiques de la filière et leurs conséquences
La situation économique et financière de la filière
La politique sociale de la filière, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE.F bénéficie d'un droit d'alerte dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans la filière
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la filière
Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Article 3.2 : Durée des mandats
La durée des mandats des élus des CSE.F est fixée à 4 ans.
Les mandats des élus du CSE Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des CSE de filière.
Un même élu ne peut faire plus de 3 mandats consécutifs.
La limitation à 3 mandats ne s'applique pas rétroactivement aux mandats des élus CE/DP/CHSCT/DUP.
Le décompte débutera à compter du 1er mandat des membres du CSE de filière.
Article 3.3 : Composition du CSE.F
Seuls les élus titulaires participent aux réunions du CSE.F.
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein de chaque CSE est fixé comme indiqué dans le tableau en annexe 1.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du CSE.F dans le cadre des élections professionnelles à venir pourra désigner un Représentant Syndical auprès du CSE.F.
Article 3.4 : Fonctionnement du CSE.F
Le CSE.F est présidé par le Directeur de la filière pour une durée de 4 ans. Il recevra les délégations de pouvoir de la part de la Direction Générale de l’ANRAS à ces fins.
Il pourra être assisté de trois collaborateurs de la filière concernée, l’un d’entre eux ayant reçu subdélégation de la part du Président du CSE.F afin de palier son éventuelle absence. Ces trois collaborateurs auront voix consultative.
Enfin, le Président du CSE.F pourra faire appel, en fonction des sujets traités à différents experts de l’association pour offrir une réponse la plus précise possible aux questions traitées, et ce en fonction de l’ordre du jour établi pour chaque réunion. Le CSE.F désigne, parmi ses élus titulaires, un secrétaire et un trésorier conformément aux dispositions légales, à la majorité des élus titulaires présents.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE.F pour le remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence. Cette désignation sera faite à la majorité des élus titulaires présents.
De même, un trésorier adjoint sera désigné parmi les élus du CSE.F, selon les mêmes modalités de désignation.
Le règlement intérieur du CSE.F pourra prévoir d’autres membres si nécessaire, sans que cela n’octroie de moyens complémentaires.
Article 3.4.1 : Périodicité des réunions du CSE.F
Il est prévu que les CSE de filière se réunissent 6 fois dans l’année. Certaines de ces réunions pourront se dérouler sur deux journées en fonction de l’ordre du jour (ex : consultation des comptes administratifs) …
A la demande de la majorité des membres du CSE.F ou du Président, une réunion extraordinaire pourra avoir lieu.
En début d’année, un calendrier prévisionnel des réunions est défini entre le Président du CSE.F et le secrétaire de l’instance, en lien avec le Président et le secrétaire du CSE Central. A la fin de chaque réunion, la date de la réunion suivante est confirmée.
Article 3.4.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion
La CSE.F est convoqué par son Président au moins 7 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou situations exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire. Les questions seront regroupées par thématiques.
L’ordre du jour et l’ensemble des documents afférents sont ensuite communiqués au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion par le Président aux membres du CSE.F, ainsi qu’aux représentants syndicaux s’il en existe.
Les membres suppléants, bien que n’assistant pas aux réunions du CSE.F, sauf dans les cas prévus à l’article 3.4.3, seront destinataires à titre informatif des convocations, ordres du jour et procès-verbaux des réunions.
Article 3.4.3 : Absence d’un titulaire du CSE.F
Lorsque l’élu titulaire du CSE.F ne peut pas participer à l’une des réunions, il en informe le suppléant le plus en amont possible en respectant les règles légales en matière de remplacement.
Il en informe également le Président du CSE.F et le secrétaire en indiquant le nom de son remplaçant pour la réunion.
Lorsqu’un membre titulaire démissionne pour quelque raison que ce soit, c’est le suppléant élu de la même organisation syndicale et prioritairement de la même catégorie professionnelle qui devient de fait membre titulaire du CSE.
A défaut, c’est le suppléant non élu, qui remplace le titulaire de la même organisation syndicale (le premier après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant).
A défaut, c’est le suppléant élu avec le plus de voix, d’une autre organisation syndicale et prioritairement de la même catégorie professionnelle qui remplace le suppléant, selon les dispositions légales.
Article 3.4.4 : Procès-Verbal des réunions du CSE.F
Afin de faciliter l’accès aux débats et de rendre plus probante la participation du Secrétaire de l’instance, le CSE.F pourra avoir recours à des services de secrétariat extérieur.
Le procès-verbal de la réunion du CSE.F est établi par le Secrétaire. Il est transmis à l’ensemble des membres du CSE et sera validé et approuvé à la réunion suivante.
Une fois validé lors de la réunion suivante, le Procès-Verbal est signé par le secrétaire et il est transmis à l’ensemble des membres du CSE par l’employeur.
Des extraits du Procès-Verbal peuvent être établis, en séance, à la demande de l’employeur ou des élus. Ils sont diffusés par le secrétaire.
Article 3.4.5 : Heures de délégation des membres du CSE.F et déplacements
Les membres du CSE bénéficieront d’heures de délégation comme indiqué à
l’annexe 1.
Le trésorier et le secrétaire bénéficient de 7 heures de délégation supplémentaire.
Il est cependant entendu que le secrétaire bénéficiera de 5 heures de délégation supplémentaire afin de pouvoir organiser la gestion du secrétariat de l’instance.
Le trésorier bénéficiera de 20 heures de délégation supplémentaire annuelle.
Le temps passé en réunion n’est pas décompté des heures de délégation et le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.
De la même manière, il est prévu pour chaque réunion que 7 heures de préparation non décomptées des heures de délégation seront octroyées aux membres titulaires, ou à leur suppléant en cas d’empêchement de l’un des membres titulaires et aux représentants syndicaux.
Pour ce temps de préparation, un seul trajet aller-retour sera pris en charge par l’employeur.
Pour les réunions nécessitant un temps de déplacement de plus de 2 heures, il sera prévu une nuit d’hôtel et le repas du soir pris en charge par l’employeur (selon les barèmes de remboursement des frais d’hébergement et de déplacement de l’OPCO Santé).
Article 3.4.6 : Réunions en visioconférence
Conformément aux dispositions d’ordre public, il est possible d’organiser des réunions en visioconférence. Cette possibilité est arrêtée entre le Président et le secrétaire.
Article 3.5 : Les moyens du CSE.F
Article 3.5.1 : Subvention de fonctionnement
Le CSE disposera d’un budget de fonctionnement à hauteur de 0,22% de la masse salariale brute, conformément aux dispositions légales.
Article 3.5.2 : Contribution aux activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles est au minimum de 1,25% de la masse salariale.
Article 3.5.3 : Local
Un local sera mis à disposition de chaque CSE.F.
Celui-ci devra être équipé :
d’une installation téléphonique
d’un ordinateur équipé de logiciels permettant le traitement de texte
d’une imprimante
d’un accès à internet
d’un bureau, de chaises et d’une armoires pouvant fermer à clé.
Article 3.6 : Le recours à l’expertise
Article 3.6.1 : Les cas de recours
Le CSE pourra, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert dans les cas suivants :
en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La mission de l'expert porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Conformément aux dispositions légales, un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
lorsqu’il est consulté dans le cadre d’une opération de concentration ;
lorsqu’il fait usage de son droit d’alerte économique ;
lorsque, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il est consulté dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours ;
lorsqu’il est consulté dans le cadre d’une offre publique d’acquisition.
Le CSE peut également faire appel à un expert habilité :
lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Article 3.6.2 : Le financement des expertises
Article 3.6.2.1 : Financement patronal intégral
Seuls les frais d’expertise décidés par le CSE concernant les consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, en cas de grand licenciement économique collectif ou en cas de risque grave concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail seront désormais pris intégralement en charge par l’employeur. (article L 2315-80 du Code du Travail).
Article 3.6.2.2 : Financement patronal 80% et instance 20%
Pour la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles (autres que celles visées ci-avant que l’employeur finance intégralement), le CSE financera, sur son budget de fonctionnement, 20% des frais d’expertises, et l’employeur finance le reste. (article L 2315-80 Code du Travail).
Article 3.6.2.3 : Financement intégral par le CSE
Le CSE financera intégralement toutes les autres expertises. Ainsi, il pourra faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Article 3.6.3 : Le choix de l’expertise
A compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres du comité établiront un cahier des charges.
Il reviendra à l’expert de notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise.
Article 3.7 : La formation des membres des CSE.F
Article 3.7.1 : La formation économique
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Article 3.7.2 : La formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 3.8 : Les commissions du CSE.F
En cas d’absence ponctuelle d’un membre d’une commission, un élu titulaire du CSE pourra être momentanément désigné pour participer à la réunion concernée, organisée par l’employeur, ceci afin d’assurer la continuité de l’instance.
Article 3.8.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) filière
Au jour de signature du présent accord, 3 CSSCT seront donc créées, pour la Filière Protection Enfance et Familles, pour la Filière Médicosociale et pour la Filière AGeS.
Article 3.8.1.1 : Composition des CSSCT.F
Le nombre d’élus titulaires au sein de chaque CSSCT de filière est fixé comme indiqué dans le tableau en annexe 2.
Chaque CSSCT de filière est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, pour la durée des mandats des élus. Il peut être assisté de deux autres collaborateurs de la filière concernée, qui auront voix consultative. Dans un souci de proportionnalité pour la filière AGeS, la représentation employeur sera composée d’un Directeur assisté d’un collaborateur.
D’un secrétaire désigné par le CSE.F concerné, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.
De membres désignés par le CSE.F, parmi ses membres élus titulaires à la majorité des membres présents, sans faculté de suppléance pour le vote. Ces membres seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres du CSE.F.
Des représentants syndicaux.
Le secrétaire du CSSCT de filière sera également en charge :
D’informer le secrétaire du CSE.F des travaux de la CSSCT de filière,
De rendre compte en CSE des travaux de la CSSCT de filière,
De rédiger une synthèse des réunions de la CSSCT de filière, en reprenant en compte les éléments transmis par les représentants de proximité,
De rédiger les comptes-rendus, annexés aux procès-verbaux des réunions des CSE.
Article 3.8.1.2 : Attributions des CSSCT.F
Chaque CSE.F confie, par délégation, à la CSSCT de filière toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des établissements de la filière, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La CSSCT de filière est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE.F pour les domaines relevant de sa compétence.
Article 3.8.1.3 : Réunions des CSSCT.F, convocation, ordre du jour et comptes-rendus
La CSSCT de filière se réunira 4 fois par an sur convocation de son Président, mais en cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
Le CSE est informé par le Président du calendrier et des ordres du jour prévisionnels.
Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2314-3 du code du travail et par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail de la direction régionale,
l’ingénieur de la CARSAT.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire, lequel aura au préalable fait le tour de l’ensemble des membres désignés de la CSSCT de filière afin de s’enquérir auprès d’eux des questions qui leur auront été remontées par les représentants de proximité. Ces questions seront regroupées par thématiques.
L’ordre du jour est ensuite communiqué au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion par le Président aux membres de la CSSCT de filière. Les élus CSE sont également informés par le Président.
Le compte-rendu de la réunion de la CSSCT de filière est établi par le Secrétaire. Il est transmis à l’ensemble des élus du CSE et sera validé et approuvé à la réunion CSE suivante, après présentation aux membres de la CSSCT de filière.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT de filière seront précisées dans le cadre du règlement intérieur des CSE F.
Article 3.8.1.4 : Heures de délégation des membres de la CSSCT.F et déplacements
Les membres de la CSSCT de filière bénéficieront d’heures de délégation comme indiqué à
l’annexe 2.
Il est cependant entendu que le secrétaire bénéficiera de 7 heures de délégation supplémentaires afin de pouvoir organiser la gestion du secrétariat de l’instance, et la coordination de l’instance avec le CSEF et les Représentants de proximité.
Le temps passé en réunion n’est pas décompté des heures de délégation et le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.
De la même manière, il est prévu pour chaque réunion que 7 heures de préparation non décomptées des heures de délégation seront octroyées aux membres titulaires, ou à leur suppléant en cas d’empêchement de l’un des membres titulaires.
Pour les réunions nécessitant un temps de déplacement de plus de 2 heures, il sera prévu une nuit d’hôtel et le repas du soir pris en charge par l’employeur (selon les barèmes de remboursement des frais d’hébergement et de déplacement de l’OPCO Santé).
Article 3.8.1.5 : Réunions en visioconférence
Conformément aux dispositions d’ordre public, il est possible d’organiser des réunions en visioconférence. Cette possibilité est arrêtée entre le Président et le secrétaire.
Article 3.8.2 : La commission économique du CSE.F
Une commission économique est créée au sein du CSE.F dépassant le seuil des 300 salariés.
Les membres qui en font partie sont les membres titulaires du CSE.F et seront désignés par lui à la majorité des membres présents. La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.
La délégation maximale est de 5 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres et les représentants syndicaux.
La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.F et toutes les questions que ce dernier lui soumet (L2315-48 CT).
La commission économique établit ou non le rapport en cas d’exercice du droit d’alerte économique par le CSE.F (L2323-78 CT).
Article 4 : le Comité Social et Economique Central (CSE.C)
Dans le cadre de la mise en place d’une architecture d’instance représentatives du personnel prévoyant un fonctionnement, des rôles et attributions précises entre les RP, les CSE.F et le CSE.C, il est important que les attributions de chaque instance soient parfaitement respectées.
A ce titre, et pour rappel, le CSE.C aura vocation à traiter toutes les attributions du CSE au niveau de l’association, à savoir les attributions globales, stratégiques, et incombant au fonctionnement général de l’Association.
Le CSE.C ne peut être réduit à un organe de synthèse des sujets déjà traités au niveau des CSE.F. Il est un organe d’échange et de consultation sur les sujets généraux tenant au fonctionnement global de l’association.
Le CSE.C est ainsi informé et consulté sur tous les sujets importants de l’association en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 4.1 : Composition du CSE.C
Le CSE.C est composé de 32 membres titulaires dont 6 cadres.
La répartition de ces membres par CSE.F est prévue à
l’annexe 2.
Les membres du CSE.C devront obligatoirement être désignés parmi les élus des CSE.F selon les modalités suivantes :
les membres titulaires des CSE.F peuvent être désignés titulaire ou suppléant du CSE.C
les membres suppléants des CSE.F ne peuvent être désignés en tant que suppléants du CSE.C
La désignation des membres du CSE.C se fera au cours de la première réunion de chaque CSE suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’association dans le cadre des élections professionnelles à venir pourra désigner un représentant syndical auprès du CSE.C.
Article 4.2 : Fonctionnement du CSE.C
Le CSE.C est présidé par l’employeur qui désignera son représentant dûment habilité à ces fins.
Il pourra être assisté de deux collaborateurs de l’association qui auront voix consultative.
Enfin, le Président et le secrétaire du CSE.C pourront faire appel, en fonction des sujets traités à différents experts de l’entreprise pour offrir une réponse la plus précise possible aux questions traitées, et ce en fonction de l’ordre du jour établi pour chaque réunion.
Le CSE.C désigne, à l’occasion de sa première réunion, et parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier conformément aux dispositions légales, à la majorité des membres titulaires présents, sans faculté de suppléance pour le vote. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE.C pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence. Cette désignation sera faite à la majorité des membres titulaires présents.
De même, un trésorier adjoint sera désigné parmi les membres du CSE.C, selon les mêmes modalités de désignation.
Le règlement intérieur du CSE.C pourra prévoir d’autres membres si nécessaire, sans que cela n’octroie de moyens complémentaires.
Article 4.2.1 : Périodicité des réunions du CSE.C
Il est prévu que le CSE.C se réunisse 4 fois dans l’année.
En début d’année, un calendrier prévisionnel des réunions est défini entre le Président du CSE.C et le secrétaire. A la fin de chaque réunion, la date de la réunion suivante est confirmée.
Des réunions exceptionnelles pourront être décidées après concertation et accord entre le Président et le secrétaire du CSE C, ou sur proposition de la majorité des membres élus.
Article 4.2.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions
La CSE.C est convoqué par son Président au moins 7 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou situations exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire, lequel aura au préalable fait le tour de l’ensemble des élus du CSE.C afin de s’enquérir auprès d’eux des questions qui leur auront été remontées par les CSE.F. Ces questions seront regroupées par thématique.
Il est rappelé que les réclamations individuelles ou encore relevant de l’attribution des RP ou des CSE.F ne doivent pas faire l’objet d’un traitement en CSE.C.
L’ordre du jour est ensuite communiqué au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion par le Président aux membres du CSE.C, ainsi qu’aux représentants syndicaux s’il en existe.
Les membres suppléants, bien que n’assistant pas aux réunions du CSE.C, sauf dans les cas prévus à l’article 7.2.3, seront destinataires à titre informatif des convocations, ordres du jour et procès-verbaux des réunions.
Article 4.2.3. : Absence d’un membre élu du CSEC
Lorsque le membre titulaire du CSE.C ne peut participer à l’une des réunions, il en informe le suppléant le plus en amont possible en respectant les règles légales en matière de remplacement.
Il en informe également le Président et le secrétaire du CSE.C en indiquant le nom de son remplaçant pour la réunion.
Article 4.2.4 : Procès-Verbal de la réunion du CSE.C
Afin de faciliter l’accès aux débats et de rendre plus probante la participation du Secrétaire de l’instance, le CSE.C pourra avoir recours à des services de secrétariat extérieur.
Le procès-verbal de la réunion du CSE.C est établi par le Secrétaire. Il est transmis à l’ensemble des membres du CSE.C et sera validé et approuvé à la réunion suivante.
Une fois validé lors de la réunion suivante, le Procès-Verbal est signé par le secrétaire et il est transmis à l’ensemble des membres du CSE C par l’employeur.
Des extraits du Procès-Verbal peuvent être établis, en séance, à la demande de l’employeur ou des élus. Ils sont diffusés par le secrétaire.
Article 4.2.5 : Heures de délégation des membres du CSE.C et déplacements
Les membres du CSE.C bénéficieront d’heures de délégation comme indiqué à
l’annexe 2.
Il est cependant entendu que le secrétaire et le trésorier bénéficieront de 7 heures de délégation supplémentaire afin de pouvoir organiser la gestion du secrétariat de l’instance.
Le temps passé en réunion n’est pas décompté des heures de délégation et le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera considéré comme du temps de travail effectif. De la même manière, il est prévu pour chaque réunion que 7 heures de préparation non décomptés des heures de délégation seront octroyées aux membres titulaires, ou à leur suppléant en cas d’empêchement de l’un des membres titulaires.
Pour les réunions nécessitant un temps de déplacement de plus de 2 heures, il sera prévu une nuit d’hôtel et le repas du soir pris en charge par l’employeur (selon les barèmes de remboursement des frais d’hébergement et de déplacement de l’OPCO Santé).
Article 4.2.6 : Réunions en visioconférence
Conformément aux dispositions d’ordre public, il est possible d’organiser des réunions en visioconférence. Cette possibilité est arrêtée entre le Président et le secrétaire.
Article 4.3 : les commissions du CSE.C
Article 4.3.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Centrale
Une commission sur la santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au niveau central.
Article 4.3.1.1 : Composition de la CSSCT Centrale
Le nombre d’élus titulaires au sein de la CSSCT Centrale est fixé comme indiqué dans le tableau en
annexe 4.
La CSSCT Centrale est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur. Il peut être assisté de deux collaborateurs qui auront voix consultative.
D’un secrétaire désigné par le CSE.C, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.
De membres désignés par le CSE.C, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres présents, sans faculté de suppléance pour le vote.Ces membres seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres du CSE.C.
Des représentants syndicaux.
Le secrétaire de la CSSCT Centrale sera également en charge :
D’informer le secrétaire du CSE.C des travaux de la CSSCT Centrale
De rendre compte en CSE.C des travaux de la CSSCT Centrale
De rédiger une synthèse des réunions de la CSSCT Centrale, en reprenant en compte les éléments transmis par les CSSCT de filière.
Article 4.3.1.2 : Attributions de la CSSCT Centrale
Le CSE.C confie, par délégation à la CSSCT Centrale toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail concernant l’ensemble des salariés de l’association, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La CSSCT Centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE.C pour les domaines relevant de sa compétence.
Article 4.3.1.3 : Réunions de la CSSCT Centrale, convocation, ordre du jour et comptes-rendus
La CSSCT Centrale se réunira 4 fois par an sur convocation de son Président, mais en cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
Le CSE C est informé par le Président du calendrier et des ordres du jour prévisionnel.
Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2314-3 du code du travail et par la délégation des attributions du CSE.C à la CSSCT Centrale, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :
le médecin du travail
l’agent de contrôle de l’inspection du travail de la direction régionale
l’ingénieur de la CARSAT
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire, lequel aura au préalable fait le tour de l’ensemble des membres désignés de la CSSCT Centrale afin de s’enquérir auprès d’eux des questions qui leur auront été remontées des représentants de proximité. Ces questions seront regroupées par thématiques.
L’ordre du jour est ensuite communiqué au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion par le Président aux membres de la CSSCT Centrale. Les secrétaires des CSE F sont également informés par le Président.
Le compte-rendu de la réunion de la CSSCT Centrale est établi par le Secrétaire. Il est transmis à l’ensemble des élus du CSE C et sera validé et approuvé à la réunion CSE Centrale suivante, après présentation aux membres de la CSSCT Centrale.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT Centrale seront précisées dans le cadre du règlement intérieur du CSEF.
Article 4.3.1.4 : Heures de délégation des membres de la CSSCT Centrale et déplacements
Les membres de la CSSCT Centrale bénéficieront d’heures de délégation comme indiqué à
l’annexe 4.
Il est cependant entendu que le Secrétaire bénéficiera de 7 heures de délégation supplémentaire afin de pouvoir organiser la gestion du secrétariat de l’instance, et la coordination de l’instance avec le CSEC et les Représentants de proximité.
Le temps passé en réunion n’est pas décompté des heures de délégation et le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.
De la même manière, il est prévu pour chaque réunion que 7 heures de préparation non décomptées des heures de délégation seront octroyées aux membres titulaires, ou à leur suppléant en cas d’empêchement de l’un des membres titulaires.
Pour ce temps de préparation, un seul trajet aller-retour sera pris en charge par l’employeur.
Pour les réunions nécessitant un temps de déplacement de plus de 2 heures, il sera prévu une nuit d’hôtel et le repas du soir pris en charge par l’employeur (selon les barèmes de remboursement des frais d’hébergement et de déplacement de l’OPCO Santé).
Article 4.3.1.5: Réunions en visioconférence
Conformément aux dispositions d’ordre public, il est possible d’organiser des réunions en visioconférence. Cette possibilité est arrêtée entre le Président et le secrétaire.
Article 4.3.2 : Commission économique du CSE.C
Une commission économique est créée au sein du CSE.C.
Les membres qui en font partie sont les membres titulaires du CSE.C et sont désignés par lui à la majorité des membres présents. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
La délégation maximale est de 6 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres et les représentants syndicaux.
La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.C et toutes les questions que ce dernier lui soumet (L2315-48 CT).
La commission économique établit ou non le rapport en cas d’exercice du droit d’alerte économique par le CSE.C (L2323-78 CT).
La commission économique du CSE.C est chargée, en lien avec l’expert-comptable, d’étudier les documents économiques et financiers accompagnant la consultation du CSE.C sur la situation économique et financière de l’ANRAS.
La Commission se réunit au moins deux fois par an.
Article 4.3.3 : Commission formation
Une commission formation est créée au sein du CSE.C.
Les membres qui en font partie sont les membres titulaires du CSE.C et seront désignés par lui à la majorité des membres présents. La commission sera présidée par le DRH.
La délégation maximale est de 5 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres et les représentants syndicaux.
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE.C en matière de formation tout en précisant qu’elle n’a pas de compétence délibérative.
Dans le cadre de la GPEC elle est chargée d’étudier les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des :
Dispositifs de formation professionnelles continue
De la VAE
Elle prépare les délibérations du CSE.C dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de l’association et la politique sociale de l’association.
Elle examine en particulier :
La situation des données sociales
La situation de l’emploi
Les orientations formation
La commission se réunit au moins quatre fois par an.
Article 4.3.4 : Commission de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes
Une commission de l’égalité Femmes et Hommes est créée au sein du CSE.C.
Les membres qui en font partie sont les membres titulaires du CSE.C et seront désignés par lui à la majorité des membres présents. La commission sera présidée par un membre de la Direction Générale.
La délégation maximale est de 5 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres et les représentants syndicaux.
La commission de l’égalité professionnelle du CSE.C prépare la consultation du CSE.C sur la politique sociale relative à l’égalité professionnelle.
Elle peut être également saisie par le CSE.C de toute question relative à l’égalité professionnelle.
Elle examine les données relatives à l’égalité professionnelle et leur évolution. Elle fait le bilan des objectifs de prévention définis par accord associatif.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Article 4.3.5 : Commission d’information et d’aide au logement
Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.C.
Les membres qui en font partie sont les membres titulaires du CSE.C et seront désignés par lui à la majorité des membres présents. La commission sera présidée par un membre de la Direction Générale.
La délégation maximale est de 5 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres et les représentants syndicaux.
Cette commission facilite le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location conformément aux articles 2315-51 et suivants du Code du Travail.
A cet effet, elle :
Recherche les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction
Elle informe les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle est chargée du suivi des prestations rendues par les organismes collecteurs du 1% logement
La commission se réunit au moins une fois par an.
Article 4.3.6 : Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes
Les parties signataires rappellent leur attachement à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les 4 référents salariés sont désignés par le CSE central en vue d’exercer pleinement leur action contre de tels comportements. Un référent employeur est également désigné par la Direction Générale.
Article 5 : Les représentants de proximité
Les RP bénéficient de la qualité de salariés protégés.
Article 5.1 : Nombre de RP par établissement
Le nombre de RP pour chaque filière est fixé comme indiqué dans le tableau en annexe 1.
Le nombre de RP par établissement au sein de chaque filière est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement selon les modalités suivantes :
De 1 à 49 ETP : 2 RP
De 50 à 74 ETP : 3 RP
De 75 à 99 ETP : 4 RP
A partir de 100 salariés ETP, 1 RP supplémentaire par tranche de 25 ETP supplémentaires
Le nombre de représentants de proximité par établissement sera examiné au 31 décembre de chaque année, en référence aux effectifs sur l’année. Le cas échéant, la mission du nouveau RP sera effective dès la désignation par le CSE F.
Article 5.2 : Modalités de désignation des RP
Les RP seront désignés par les élus siégeant au CSE.F d’appartenance de l'établissement dans lequel ils doivent intervenir, soit parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) soit parmi des salariés ayant fait acte de candidature auprès du Président du CSE.F et du Secrétaire du CSE.F. Les suppléants ne votent qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Les directeurs d’établissements devront informer les salariés de l’ouverture de la possibilité de candidater, un mois avant le CSE F de désignation.
Le RP devra obligatoirement être salarié de l’établissement pour lequel il a été désigné.
Cette désignation est adoptée lors de la première réunion qui suit la mise en place des CSE.F.
Pour être RP, les salariés faisant acte de candidature auprès du CSE de filière, devront à la date des désignations :
Pour être RP, les salariés faisant acte de candidature auprès du Président du CSE, du Secrétaire du CSE de filière et du Directeur d’établissement, devront à la date des désignations :
Avoir une ancienneté minimale et continue de 1 an au sein de l’ANRAS,
Appartenir à l’établissement de leur lieu d'intervention,
Être désignés à la majorité et autant que possible en respectant la représentativité des organisations syndicales au sein de l'établissement concerné, proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des élections des titulaires du CSE.F.
La durée du mandat des RP est de 4 ans. Celle-ci ne pourra en tout état de cause dépasser la durée du mandat des membres du CSE.F.
Un extrait de délibération spécifique à la désignation des RP sera établi à l’issue de la réunion et communiqué et affiché au sein de chaque établissement.
L’atteinte à la libre désignation comme à l’exercice des fonctions du représentant de proximité constitue un délit d’entrave.
Article 5.3 : Attributions des RP
Les RP sont des interlocuteurs privilégiés du directeur d’établissement et des partenaires du CSE.F, mais aussi l’interlocuteur de proximité des salariés.
Les RP exerceront leurs attributions sans se substituer aux membres du CSE.F.
Les RP informent le CSE.F des suggestions, réclamations ou problématiques locales qui nécessitent un traitement plus important.
Les représentants de proximité sont chargés, par délégation du CSE.F, de toutes les questions
nécessitant un traitement local ou de proximité, plus particulièrement en matière de santé, sécurité, et conditions de travail dans leur établissement.
Ainsi les représentants de proximité ont pour missions de présenter à l’employeur, sur chaque établissement, les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’Association et l’établissement, soulevées par les salariés de l’établissement auquel ils sont rattachés.
En matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local, les représentants de proximité sont chargés des missions suivantes :
Accompagner les élus du CSE.F ou procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
Susciter toute initiative qu’ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes aux élus du CSE.F;
Accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites ;
Assister les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) pour la réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Plus précisément, les attributions des représentants de proximité se déclinent de la façon suivante :
Les RP sont informés et interrogés sur les mouvements du personnel.
Les RP sont interrogés pour la fixation de la période de congés payés et de l’ordre des départs.
Ils doivent être informés et interrogés sur les plannings de travail du personnel et pour tout changement ou modification mineures de ces derniers ;
Dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ils doivent être informés sur le reclassement des salariés rendus inaptes à tenir leur emploi antérieur ou un emploi similaire ;
Ils sont obligatoirement avertis du passage, dans l’établissement, de la commission de sécurité et participent aux rencontres et à toute visite entre celle-ci et la direction. Ils seront aussi destinataires de tous les rapports, bilans et notes de synthèses ;
Ils travaillent avec l’employeur au document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Ils formulent et communiquent au CSE.F ou à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et à l’employeur toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail au sein de leur périmètre géographique.
Ils doivent être informés et interrogés sur les demandes individuelles de formation des salariés de l’établissement avant communication du plan de développement de compétence au CSE.F.
Ils doivent être informés sur les budgets prévisionnels et les comptes administratifs, EPRD et ERRD, en lien avec le(s) élu(s) du CSE.F.
Ils doivent être informés et interrogés sur la mise en œuvre et les mobilisations du règlement intérieur de leur établissement et en informer le CSE.F.
Ils doivent être informés et interrogés sur la mise en œuvre des transferts.
Le RP a donc un rôle important pour :
Prévenir les situations de harcèlement
Identifier les charges de travail excessives
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel
Sauf circonstances exceptionnelles, les représentants de proximité relayent ces informations sous la forme d’une note écrite exposant l’objet des réclamations présentées et suggestions proposées.
Cette note adressée tant au Président du CSE.F qu’au secrétaire du CSE.F, fera l’objet d’un examen au cours de la plus proche des réunions du CSE.F
Dans le cadre de ses prérogatives liées aux droits d’alertes, si des manquements ou des dysfonctionnements sont observés par un RP, celui-ci informe les membres du CSE.F sans préjudice des prérogatives reconnues aux membres du CSE.F dans ce domaine (articles L. 4132-1 et suivants du Code du travail). En outre, les RP accompagnent la politique des œuvres sociales décidés par le CSE.F. Les RP sont force de proposition auprès de leur CSE.F.
En raison des attributions confiées aux représentants de proximité, une coordination avec le comité social et économique est organisée.
Ainsi, les représentants de proximité relayent toutes informations relevant de leurs attributions qui leur semblent importantes au CSE.F
grâce aux moyens mis à leur disposition ou bien dans le cadre de rencontres avec les membres élus.
Article 5.4 : Modalités de fonctionnement des RP
Article 5.4.1 : Réunions
Sur chaque établissement, l’employeur réunit obligatoirement les représentants de proximité une fois par mois sur convocation écrite envoyée une semaine à l’avance à chaque représentant de proximité.
En cas d’urgence, les représentants de proximité peuvent demander à être reçus collectivement par l’employeur en sus de la réunion mensuelle obligatoire. Les élus du CSE.F peuvent y être associés, sur convocation, dans le cadre de l’article 5.4.4 du présent accord.
Chacun des RP devra adresser 5 jours ouvrés avant la date fixée de la réunion au directeur de l’établissement la liste des sujets et problématiques associées que les RP souhaitent aborder lors de la réunion. Par ailleurs, la Direction pourra compléter et amener des points d’actualité à l’ordre du jour.
Article 5.4.2 : Registre des représentants de proximité
Un registre des représentants de proximité sera mis en place dans chaque établissement.
Ce registre devra consigner par écrit, obligatoirement, les questions des représentants de proximité ainsi que les réponses de l’employeur.
L’employeur répond obligatoirement par écrit dans le registre prévu à cet effet, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réunion.
Le registre des représentants de proximité doit être tenu à la disposition de l’inspecteur du travail. En dehors des heures de travail, les salariés peuvent le consulter.
Ce document pourra être diffusé aux salariés, par la direction, par tous moyens.
Article 5.4.3 : Affichage et information aux salariés
Les représentants de proximité ont la possibilité de rendre compte des réunions par voie d’affichage sur un panneau mis à disposition ou en prenant contact avec les salariés à leur poste de travail.
A cet effet, un panneau d’affichage est à disposition dans le cadre de la règlementation en vigueur, distinct de celui du CSE.F, du CSSCT, du CSE Central ou des organisations syndicales. Ce panneau devra être situé dans un lieu de passage accessible et visible de tous les salariés. En cas de services géographiquement distincts dans ou hors établissement, un panneau d’affichage sera installé dans chacun de ceux-ci.
Article 5.4.4 : Assistance de représentants de proximité
Les représentants de proximité peuvent, sur leur demande, et avec l’accord du Directeur, se faire exceptionnellement assister, d’un élu du CSE.F, du représentant d’une organisation syndicale de l’association lors de la réunion mensuelle.
Article 5.4.5 : Rémunération du temps passé en réunion et déplacement
Le temps passé avec les représentants de proximité aux réunions avec l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation de ceux-ci.
De même, les temps de déplacement pour se rendre aux réunions avec l’employeur ne peuvent donner lieu à retenue sur salaire lorsque ce temps est compris dans le temps de travail et ils doivent être rémunérés lorsqu’ils sont pris en dehors du temps habituel de travail, éventuellement majorés si cela correspond à des heures supplémentaires.
Les frais de déplacement seront à la charge de l’employeur (véhicule de service en priorité ou indemnités kilométriques).
Article 5.4.6 : Heures de délégation
Chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation mensuelles, selon les modalités suivantes :
Si cumul de mandat : 5 heures
Si non cumul de mandat : 14 heures
Ces heures pourront être cumulées avec celles prévues pour les membres élus du CSE.F si le représentant de proximité cumule les deux fonctions. Elles pourront également être cumulées avec tout autre mandat syndical selon les dispositions légales en vigueur.
Les heures de délégation sont, de droit, considérées comme du temps de travail effectif.
Lorsqu’elles sont prises en dehors du temps de travail, celles-ci sont rémunérées et majorées en heures supplémentaires à l’issue de la période fixant l’organisation du travail (fin du mois, fin de cycle de travail ou annualisation).
Les heures de délégation peuvent être utilisées dans ou hors l’établissement, pendant ou hors temps de travail sans que le représentant de proximité n’ait à justifier l’utilisation de ces heures. Ces heures ne sont pas soumises à autorisation préalable de la direction. Des bons de délégation devront être remplis par les représentants de proximité et remis préalablement à la direction si ces heures sont utilisées pendant le temps de travail. Chaque fin de mois, le représentant de proximité remet à sa direction le décompte des heures utilisées pendant ou hors temps de travail.
Le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque représentant de proximité est de 14 heures par mois si non cumul de mandats et 5 heures par mois si cumul des mandats d’élus titulaires.
Plus précisément, est payé en temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures, le temps passé :
aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur, pour la durée du temps passé aux dites réunions;
en déplacement pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de l’employeur, ou dans un autre établissement de sa juridiction de fonction;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail;
à l’analyse des risques professionnels si le concours des représentants de proximité est expressément demandé par le CSE de leur filière de désignation;
à l’accompagnement aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, si les membres élus ne connaissent pas l'établissement.
L’utilisation du crédit d’heures des représentants de proximité se fait conformément aux dispositions prévues au titre de leurs attributions.
Les heures de délégation des RP peuvent être utilisées et reportées cumulativement sur 12 mois glissants et dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel.
Les heures de délégation pourront se transférer entre RP d’un même établissement. Le RP transférant les heures à un autre RP devra le signifier par écrit et mentionner le nom du ou des RP en bénéficiant.
Article 5.4.7: Liberté de déplacement
Les représentants de proximité peuvent circuler librement dans l’établissement pendant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures de travail. Ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas occasionner une gêne importante à l’accomplissement de leur travail.
Article 5.5: Moyens matériel des RP
Les représentants de proximité disposent des moyens matériels suivants :
moyens de communication : registre spécial des représentants de proximité où sont consignées les questions relevant de leurs compétences, panneaux d’affichage, adresse mail spécifique, accès au réseau informatique associatif ;
mise à disposition des conventions collectives nationale et du Code du travail avec leurs avenants mis à jour ;
accès à la base des données économiques, sociales et environnementales ;
accès aux réponses écrites des directions aux questions posées lors des réunions d’expression des salariés, dans le champ de leur périmètre de désignation ;
l’ensemble des accords d’entreprise ANRAS en vigueur ;
accès au DUERP ;
accès au registre des accidents du travail.
Compte tenu de la dispersion géographique des établissements de l’ANRAS, les établissements mettent à disposition gracieusement des RP des locaux aménagés au sein de l'établissement d'intervention.
Ces locaux doivent permettre aux élus des CSE.F, aux représentants de proximité ainsi qu’aux représentants syndicaux d’exercer normalement leurs fonctions et être ainsi équipés de moyens nécessaires à leurs missions (notamment en termes de communication).
Ce local devra être aménagé, meublé, éclairé et chauffé aux frais de l’employeur.
Un ordinateur avec connexion internet sera mis à disposition des représentants de proximité afin qu’ils puissent notamment accéder à la BDESE.
Tous les élus du CSE de filière de l'établissement et du CSE.C ont libre accès à ces locaux, qu’il s’agisse des titulaires ou des suppléants, des représentants de proximité, des représentants syndicaux au CSE.
Les procès-verbaux du CSE.F doivent être portés à l’affichage, les informations émanant de la CSSCT et du CSE.F doivent être visibles et consultables.
Article 5.6 : Formation des RP
Chaque représentant de proximité pourra bénéficier, à sa demande, de 3 jours de formation durant son mandat.
Le représentant de proximité sera libre de choisir l’organisme de formation agréé. Ces journées de formation seront considérées en temps de travail effectif et rémunérées par l’employeur.
Le représentant de proximité devra déposer sa demande de formation un mois avant la date de formation programmée. Ces journées de formation pourront être prises en une ou plusieurs fois.
L’employeur prendra à sa charge le coût pédagogique de la formation ainsi que les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement au barème appliqué dans l’association.
Durant son absence pour formation, le représentant de proximité pourra être remplacé selon les besoins du service.
Article 5.7 : Vacance de poste
Le représentant de proximité qui quitterait l’établissement ou qui démissionnerait de son mandat de représentant de proximité avant l’échéance du terme de celui-ci, pourra être remplacé selon les mêmes règles de désignation que celles visées ci-dessus, sauf si ces événements interviennent moins de trois mois avant le renouvellement du CSE.
Dans ce cas la fonction de représentant de proximité laissée vacante sera alors assurée soit par les autres RP de l’établissement (avec une récupération des heures de délégation) soit par des membres du CSE de l’établissement si aucun RP n’est présent.
Par ailleurs, si un représentant de proximité change d’établissement, qu’il soit membre du CSE titulaire ou suppléant ou non, son mandat de représentant de proximité cesse aussitôt.
Le représentant de proximité est alors remplacé dans les meilleurs délais.
Article 5.8 : Révocation des RP
Tout représentant de proximité peut, en cours de mandat, être révoqué sur la proposition fondée d'un membre élu du CSE qui l’a désigné.
La révocation intervient quand un manquement à l’éthique et aux prérogatives du mandat (manquement au devoir de réserve, non transmission des questions, utilisation du statut non conforme, etc.) est reconnu.
La révocation est approuvée par la majorité des deux tiers des élus titulaires du CSE de filière d'appartenance de l'établissement du représentant de proximité. Les suppléants ne votent qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Le siège du représentant de proximité révoqué est attribué, par référence aux modalités de désignation fixées précédemment et sur la base d’une nouvelle candidature.
Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin avec le terme des mandats des membres élus du CSE.
Il cessera de produire tout effet à compter de cette date.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 7 : Suivi, révision, dénonciation et dépôt de l’accord
Les parties s’engagent à se réunir 1 an après la date de mise en place du présent accord afin de dresser un bilan de son application et d’échanger si nécessaire sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des dispositions légales, réglementaires, et/ou conventionnelles applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
Le présent accord pourra également être révisé. Sont habilités à engager une procédure de révision du présent accord l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’association et signataires ou adhérentes de cet accord.
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, à condition de respecter un délai de 3 mois de préavis. La demande devra être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires. Le présent accord est notifié au jour de sa signature par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. Le texte du présent accord sera :
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Rendu public sur le site internet Légifrance,
Etabli en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants du personnel de chaque établissement.
Enfin, il sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet. Fait à Flourens, le 13/09/2023 Directrice Générale de l’ANRAS
Délégué Syndical Central CFE – CGC
Délégué Syndical Central FO Délégué Syndical Central CGT
