ACCORD DE PROROGATION ET DE MODIFICATION DE L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Entre l’ANRAS représentée par …………….., en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
d’autre part
C.G.C., représenté par
C.G.T., représenté par
F.O., représenté par
Sud Santé Sociaux, représenté par
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’association.
ARTICLE 2 : PROROGATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent par le présent accord que l’échéance de l’accord relatif aux conditions d’exercice du droit syndical est prorogée jusqu’à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
Un nouvel accord pourra alors être négocié pour l’adaptation des nouvelles dispositions relatives aux instances représentatives du personnel.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD INTITULE « ORGANISATION DES TEMPS DE DELEGATION »
Il est ajouté à l’article 4 « Organisation des temps de délégation » les dispositions suivantes :
Conformément à la loi, les heures de délégation prises hors du temps de travail sont des heures supplémentaires qui doivent être majorées selon les conditions légales en vigueur et payées à échéance due selon les différentes modalités des organisations de travail.
A la demande exclusive des élus, des délégués syndicaux ou représentants syndicaux, ces heures de délégation pourront être récupérées pour tout ou partie avec les majorations légales, en application des dispositions de l’accord de réduction du temps de travail du 23 juin 1999.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à flourens le 17 décembre 2018
…………………………..
Directeur Général de l’ANRASDirecteur Général
……………………………………
Délégué syndical central C.G.C.Délégué syndical central C.G.T.
……………………………………….
Délégué syndical central F.O.Déléguée syndicale centrale Sud Santé sociaux
