ACCORD SUR LA PROROGATION DU MANDAT DU MEMBRE ELU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
L’Association A.N.R.A.S., SIREN N° 305 874 117, dont le siège social est situé 3 chemin du Chêne Vert, 31130 FLOURENS, représentée par Madame xxxx, en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
C.F.E. - C.G.C., représentée par XXX
C.G.T., représentée par Monsieur XXX
F.O., représentée par Monsieur XXX
Sud Santé Sociaux, représentée par Madame XXX
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
PREAMBULE
La fusion de l’Association A.N.R.A.S et l’Association Tutélaire 65 est intervenue le 1er avril 2023.
Le mandat du membre titulaire de la délégation du personnel au CSE institué au sein de l’Association Tutélaire 65 s’est poursuivi à la suite de ladite fusion.
Ce mandat arrive à expiration le 18 juin 2023.
Dans un souci de maintien de la représentation du personnel de cet établissement auprès de la Direction de l’ANRAS, les partenaires sociaux sont convenus, à l’unanimité, de proroger le mandat du représentant élu du Comité Social Economique de l’Association Tutélaire 65 pour une durée limitée, et ce, jusqu’au renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Association A.N.R.A.S.
Les élections professionnelles au sein de l’Association A.N.R.A.S se dérouleront en fin d’année 2023.
Les parties ont donc convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Les motifs de la prorogation
Les partenaires sociaux ont souhaité recourir à une prorogation exceptionnelle du mandat de l’élu du CSE de l’Association Tutélaire 65, dans l’attente du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Association A.N.R.A.S prévues en fin d’année 2023.
Article 2 – Conditions et terme de la prorogation
Les conditions d’exécution du mandat du membre titulaire du CSE demeurent similaires durant toute la durée de la prorogation du mandat.
Le mandat en cours est prorogé jusqu'à la date effective du 1er tour ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 31/12/2023.
Les opérations électorales visant au renouvellement des mandats du CSE seront débutées le 03 juillet 2023, date à laquelle se tiendra la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral visant à déterminer les modalités de tenue du scrutin au sein de l’Association ANRAS.
Le mandat de l’élu du CSE continue de s’exercer de plein droit jusqu’aux nouvelles élections à intervenir.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, s’achevant au plus tard à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période de son application avec l’accord unanime de ses signataires.
La demande d’engagement de la révision est notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conditions de validité de l’avenant de révision sont conformes aux exigences de l’article L2232-12 du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. en deux exemplaires, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage à destination des salariés.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction.
Fait à Flourens, le 16/06/2023
Directrice Générale de l’ANRAS XXX
Déléguée Syndicale Centrale CFE – CGC XXXX Délégué Syndical Central FO XXX
