Accord sur la Base de données économiques, sociales
et environnementales (BDESE)
Entre l’A.N.R.A.S., représentée par, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté, D’une part, ET
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise, D’autre part,
C.F.E. - C.G.C.,
C.G.T.,
F.O.,
Sud Santé Sociaux,
Préambule
La loi du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013 ont introduit dans le champ de l’information-consultation du Comité Social et Economique une nouvelle procédure de consultation du Comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise. A cet effet, la Base de Données Economiques Sociales et, depuis la Loi climat et résilience du 22 août 2021, Environnementale (BDESE) sert de support à cette consultation, en regroupant de manière actualisée et prospective les données utiles à cette consultation, mais aussi celles transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié l’organisation de la BDES.
L’article 2312-17 du code du travail précise que le Comité Social et Economique est consulté sur : « 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ».
La base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les dispositions du présent Code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une obligation pour les employeurs d'au moins 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de salaire entre les hommes et les femmes selon une méthodologie qui a été définie par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019. Ces indicateurs doivent être intégrés à la BDESE.
L’objet de cet accord est de négocier avec les partenaires sociaux les modalités d’organisation et d’utilisation de la BDESE dans le cadre de l’actuelle carte sociale de l’ANRAS.
article 1 – Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’ANRAS, existants ou à venir.
article 2 – Champ d’application de la bdese
Elle comporte les informations que l’employeur met à disposition au niveau central, par filière et par établissement. Une information trimestrielle sera donnée aux instances représentatives du personnel concernées sur l’ensemble des documents ajoutés en annexes. Dans le cadre des informations/consultations récurrentes, un mail sera envoyé aux acteurs, pour les informer du début de la consultation.
Ces informations sont accessibles :
Aux membres du CSE C pour l’ensemble de l’Association
Aux membres du CSE F pour tous les établissements et services de leur filière
Aux représentants de proximité pour leur établissement et services
Aux délégués syndicaux centraux pour l’ensemble de l’Association
Sauf d’éventuels problèmes techniques et maintenance, la BDESE est accessible en permanence.
article 3 : Contenu de la bdese
Compte tenu des dispositions légales et des particularités du secteur, il est convenu que les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
Investissements : investissement social, investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Association
Fonds propres et endettement
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Flux financiers à destination de l'Association, notamment aides publiques et crédits d'impôts
Sous-traitance (intérim…)
Impact environnemental de l'activité de l'Association
Ces thèmes seront développés dans la BDESE en déclinant les rubriques suivantes :
Investissement social
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (effectif au 31 décembre et effectif permanent, nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31 décembre)
Évolution des effectifs mensuels par sexe et par qualification
Effectif mensuel moyen de l'année considérée
Répartition par sexe et âge de l'effectif total au 31 décembre
Répartition de l'effectif total au 31 décembre selon l'ancienneté, la nationalité
Évolution des emplois par catégorie professionnelle : embauches, départs, promotions, mises au chômage, évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires (plus de 16 ans)
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Rémunération des salariés
Rémunérations brutes et charges
Salaire médian
Rémunération : primes
Rémunération : avantages en nature
Rémunération : régimes de retraite complémentaire et de prévoyance
Situation économique et financière : comptes consolidés et rapports du Commissaire aux Comptes
Les données portent sur les éléments en cours connus et les trois années précédentes.
La base est actualisée de manière automatisée.
Les éléments relatifs à la situation économique et financière sont annexés à la BDESE.
Les informations ponctuelles seront mises à disposition des instances représentatives du personnel, faisant courir le délai légal d’information/consultation (dans les mêmes conditions que les informations récurrentes).
Article 4 : Modalités d’accès à la BDESE
Cette base est consultable à tout moment par les instances représentatives du personnel concernées, par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, transmis par la Direction Générale, qu’ils s’engagent à ne pas divulguer.
Pour cette consultation, les instances représentatives du personnel concernées disposeront du matériel informatique nécessaire (connexion, ordinateur, imprimante) dans un espace qui permet de garantir la discrétion et la confidentialité de la consultation des données de la BDESE et identifiées comme telles par l’employeur.
article 5 : Confidentialité
L'accès à la BDESE s'accompagne d'une obligation stricte de discrétion. Par conséquent, l'ensemble des personnes ayant accès à la base de données est tenu à cette obligation de discrétion à l'égard de toutes les informations contenues, revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les informations économiques ou financières devront être examinées au regard des exigences légales qui régissent ces informations.
article 6 : Suivi et évaluation de la réalisation des engagements et dénonciation
Une commission de suivi et d’interprétation, composée des parties signataires de l’accord se réunira avant le 31 décembre 2022, puis annuellement, pour faire le point sur l’application du présent accord ou de la nécessité de l’amender par voie d’avenant, notamment au regard des décrets d’application à paraître de la Loi Climat et résilience du 22 août 2021.
article 7 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la signature du présent accord.
article 8 : Dépôt légal et publicité
Le présent accord est notifié au jour de sa signature par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants du personnel de chaque établissement.
Enfin, il sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Fait à Flourens, le 29 avril 2022
Directeur Général de l’ANRASDéléguée Syndicale Centrale Sud Santé Sociaux
Délégué syndical central C.G.T.Délégué syndical central F.O
