ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
14 décembre 2022 14 décembre 2022
Entre
L’Association A.N.R.A.S., SIREN N° 305 874 117, dont le siège social est situé 3 chemin du Chêne Vert, 31130 FLOURENS, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
C.F.E. - C.G.C.,
C.G.T.,
F.O.,
Sud Santé Sociaux,
D’autre part,
Préambule
L’Association A.N.R.A.S., désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée dans les conditions prévues à l’article I la Loi 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue :
À aucun élément de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’un usage.
À aucune augmentation de rémunération, aucune prime prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’association.
article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail, sous la forme d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, contrat aidé, à la date de dépôt du présent accord à la DDETS,
Et percevoir au cours des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord à la DDETS, un salaire inférieur à un plafond de 20400 euros sinon 30.000 euros nets, avant prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, sur la base d’un équivalent temps plein.
article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé selon les critères successifs et cumulatifs suivants :
1er niveau de modulation : la rémunération nette annuelle :
Afin de poursuivre l’objectif de préservation du pouvoir d’achat, les parties signataires ont décidé de réserver le versement de la prime aux rémunérations annuelles inférieures ou égales à 20 400 euros nets (soit une moyenne de 1700 euros nets mensuellement), avant prélèvement de l’impôt sur le revenu, au titre du prélèvement à la source (« PAS »).
La prime représentera un montant de 130 euros net pour un ETP et sera proratisée au temps de travail.
La rémunération nette annuelle s’entend de la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord à la DDETS, avant prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.
2ème niveau de modulation : la classification
Une autre prime sera attribuée aux salariés, hors EHPAD, relevant des classifications ci-après mentionnées dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 30000 euros nets (soit une moyenne de 2500 euros nets mensuellement), avant prélèvement de l’impôt sur le revenu, au titre du prélèvement à la source (« PAS »).
Cette prime représentera un montant de 115 euros net pour un ETP et sera proratisée au temps de travail
Les parties signataires ont convenu d’attribuer la prime selon la classification des salariés ci-dessous :
Les 2 primes sont cumulables si leurs conditions d’attribution sont réunies
3ème niveau de modulation : le temps présence effective :
Le montant de la prime, obtenue après application des 2 critères de modulation précédents, sera modulé suivant la durée de présence effective sur les 12 mois précédant la date dépôt de l’accord auprès de la DDETS.
Sont assimilés à des périodes de présence effective les congés et périodes suivants :
Congé de maternité
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Les périodes d’accident du travail
La durée de présence sera appréciée, exclusion faite des heures supplémentaires ou des heures complémentaires effectuées par les salariés bénéficiaires, au cours de la période des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit selon la formule suivante :
Montant de la prime après modulation 1. et 2. x Nombre d’heures de présence / 1820
[1820 heures = 35 heures * 52 semaines] Exemple : un salarié à temps partiel (24 heures hebdomadaires), relevant de la classification des emplois administratifs, perçoit une rémunération annuelle nette sur la période de référence de 26.000 €. Il a été absent 200 heures pour maladie sur la période.
Sa prime sera proratisée comme suit : 1°/ eu égard à sa rémunération, il pourra percevoir une prime de X euros. 2°/ relevant de la classification des emplois administratifs, il bénéficiera de 100% du montant de la prime maximale. 2°/ : en raison de son horaire de travail et de ses absences, la prime connaîtra la modulation suivante :
Il percevra une prime de : X * 1048 / 1820 = X euros
article 3 : versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée au mois de décembre 2022.
Elle fera l’objet d’une identification spécifique sur le bulletin de salaire.
Le régime fiscal et social de la prime est le suivant :
Salaire au cours des 12 mois précédant le versement inférieur à 3 fois le SMIC
Salaire au cours des 12 mois précédant le versement égal ou supérieur à 3 fois le SMIC
Cotisations sociales
Exonération Exonération
CSG/CRDS
Exonération Prime assujettie
Impôt sur le revenu
Exonération Prime imposable
Forfait social
Exonération Prime soumise, dans les entreprises de 250 salariés et plus, sur la fraction exonérée de cotisations sociales
article 4 : durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DDETS et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.
article 5 : suivi de l’accord
La Direction Générale présentera un bilan aux partenaires sur le premier trimestre 2023, sur la réalisation effective du présent accord.
article 4 : Dépôt légal et publicité
Le présent accord est notifié au jour de sa signature par la Direction Générale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants du personnel de chaque établissement.
Enfin, il sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Fait à Flourens, le 14 décembre 2022
Directeur Général de l’ANRAS
Déléguée Syndicale Centrale CFE – CGC
Délégué Syndical Central FO Délégué Syndical Central CGT
