ACCORD DE REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD ANRAS SUR LE REGIME COLLECTIF DE COMPLEMENTAIRE SANTE DU 03/11/2015
ACCORD DE REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD ANRAS SUR LE REGIME COLLECTIF DE COMPLEMENTAIRE SANTE DU 03/11/2015
ENTRE :
L’Association ANRAS, Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire, Association Loi 1901, SIREN N°305 874 117, Identifiant association W313000336, dont le siège social est situé sis 3, Chemin du Chêne Vert à FLOURENS (31130), représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « L’Association »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
C.F.E. - C.G.C., représentée par XX
C.G.T., représentée par XX
Sud Santé Sociaux, représentée par XX
D’AUTRE PART
PREAMBULE La Loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a instauré la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés, à partir du 1er janvier 2016.
L’accord d’entreprise ANRAS sur le régime collectif de complémentaire santé du 03 novembre 2015 a eu pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions ci-dessus, un régime de complémentaire santé collectif à adhésion obligatoire au profit de tous les salariés de l’ANRAS (à l’exclusion des salariés sous CCNT FJT bénéficiant déjà d’un système de couverture), permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, en complément d’un régime de base de la sécurité sociale.
Après une application de cet accord pendant plusieurs années, et compte tenu des modifications récentes apportées par la jurisprudence, et notamment de l’évolution des cas de dispense autorisés pris en compte, les parties se sont à nouveau rencontrées et ont évoqué le souhait de faire évoluer le dispositif.
Le 28 juin 2024, les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’ouverture d’une négociation à propos de la révision de l’accord précité. Était joint un projet d’avenant de révision.
La première réunion de discussions s’est déroulée ce même jour.
S’en est suivie une autre réunion, le 10 juillet 2024, au terme de laquelle, le présent avenant a été conclu entre les parties.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 23 NOVEMBRE 2018 SUPPRIMEES :
2.1 Caractère obligatoire de l'adhésion
Principe général
Sont adhérents à titre obligatoire au régime de base (hors option) : l’ensemble des salariés actifs ou en position d’activité, bénéficiant d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, enseignant sous contrat simple) ou d’apprentissage, quelle que soit leur ancienneté dans l’association, quelle que soit leur convention collective (à l’exclusion des salariés sous CCNT FJT qui bénéficie déjà d’une couverture santé obligatoire conventionnelle). L’éventualité de l’intégration des salariés sous convention FJT au présent accord, sera étudiée lors de la première réunion de la commission de suivi. Dans le cas de couples dont les deux membres travaillent à l’ANRAS, les deux salariés sont adhérents à titre obligatoire. Le présent accord et ses modifications ultérieures s’imposent obligatoirement aux salariés actifs ou en position d’activité visés ci-dessus. Ces salariés actifs ou en position d’activité pourront par ailleurs adhérer à titre facultatif et individuel au barème optionnel, dont le surcoût est entièrement à leur charge.
Dérogations Les salariés suivants auront toutefois la faculté de refuser leur adhésion au régime :
Les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis sous contrat à durée déterminée, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute. L'intervention du fonds d'action sociale pourra être sollicitée pour une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de ces salariés.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au régime de complémentaire santé et produire tout justificatif requis. Pour les CDD et les apprentis, cette demande de dispense devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d'embauche ou à la date d’effet de l’accord, soit le 1er janvier 2016.
Pour les salariés à temps partiel, cette demande de dispense devra être formulée soit dans les 30 jours suivant la date d'embauche soit dans les 30 jours suivant le changement de situation (passage à temps partiel ou diminution du temps de travail notamment). A défaut d'écrit et de justificatif adressé à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés bénéficiaires de l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l'article L.863-1 du Code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile.
Cette dispense peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au régime de complémentaire santé dans les 30 jours suivant leur embauche ou dans les 30 jours suivants la date à laquelle ils réunissent les conditions pour bénéficier de cette dispense. Ils devront produire tout justificatif requis. A défaut d'écrit et de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties prévues par le présent avenant ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel. Pour autant, ces salariés doivent impérativement introduire une demande de résiliation auprès de leur organisme assureur actuel. Seul le refus de résiliation de leur organisme leur permettra de continuer de bénéficier de leur assurance individuelle frais de santé jusqu’à la prochaine échéance de leur contrat individuel.
Les salariés concernés par ce cas de dispense devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur refus d'adhérer au régime de complémentaire santé dans le délai de 30 jours suivant leur embauche ou la mise en place du présent régime, accompagné des justificatifs requis (à savoir un certificat de refus de résiliation, émis par leur actuel organisme assureur). A défaut d'écrit et de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés bénéficiant, en qualité d'ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective de remboursement de frais de santé servie dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Les salariés (-ées) à employeurs multiples pourront choisir le contrat de complémentaire santé qu’ils estiment être le plus avantageux. Il est précisé que cette dispense, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire. Ainsi donc, seuls les salariés dont le conjoint bénéficie d’une mutuelle familiale d’entreprise chez un autre employeur, à adhésion obligatoire, pourront être exonérés du régime de complémentaire santé ANRAS.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au régime de complémentaire santé dans les 30 jours suivant leur embauche ou dans les 30 jours suivants la date à laquelle ils réunissent les conditions pour bénéficier de cette dispense. Ils devront produire tout justificatif requis. A défaut d'écrit et de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
En cas de suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires (notamment en cas de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non professionnelle). Le bénéfice du régime complémentaire santé est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes :
Exercice du droit de grève
Congés de solidarité familiale et de soutien familial
Congé non rémunéré qui n’excède pas quatre mois continu
Congé parental d’éducation quelle que soit la durée
L’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Autres cas de suspension : Dans les autres cas de suspension, comme par exemple pour congés sans solde excédant 4 mois (notamment congé sabbatique, congé pour création d’entreprise) les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime complémentaire santé. Les salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur. Les salariés concernés pourront néanmoins bénéficier d’une prise en charge éventuelle de la cotisation susvisée dans le cadre des mesures d’action sociale mises en place, y compris celle spécifique d’Harmonie Mutuelle.
ARTICLE 10 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés, conformément aux dispositions légales, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Toulouse.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
NOUVELLES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 03 NOVEMBRE 2015 REVISE :
Les dispositions de l’accord du 03 novembre 2015 supprimées sont remplacées par les suivantes.
2.1 Caractère obligatoire de l'adhésion
Principe général Sont adhérents à titre obligatoire au régime de base (hors option) : l’ensemble des salariés actifs ou en position d’activité, bénéficiant d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, enseignant sous contrat simple) ou d’apprentissage, quelle que soit leur ancienneté dans l’association, quelle que soit leur convention collective (à l’exclusion des salariés sous CCNT FJT qui bénéficie déjà d’une couverture santé obligatoire conventionnelle). L’éventualité de l’intégration des salariés sous convention FJT au présent accord, sera étudiée lors de la première réunion de la commission de suivi. Dans le cas de couples dont les deux membres travaillent à l’ANRAS, les deux salariés sont adhérents à titre obligatoire. Le présent accord et ses modifications ultérieures s’imposent obligatoirement aux salariés actifs ou en position d’activité visés ci-dessus. Ces salariés actifs ou en position d’activité pourront par ailleurs adhérer à titre facultatif et individuel au barème optionnel, dont le surcoût est entièrement à leur charge.
Dérogations
Conformément aux articles D. 911-2 et D.911-4 renvoyant à l’article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale (CSS), certains salariés peuvent choisir de ne pas cotiser :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. L’intervention du fonds d’action sociale pourra être sollicitée pour une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de ces salariés.
Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé ou les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense peut jouer respectivement jusqu’à l’échéance du contrat individuel ou jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés qui bénéficient dans le cadre d’un autre emploi ou en tant qu'ayants droit (par exemple au titre du conjoint), d’une couverture complémentaire santé au titre d’un des dispositifs suivants :
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire d’entreprise (régime pour lequel l’adhésion des membres de la famille, époux, pacsés, enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire ; - Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » (destiné aux travailleurs indépendants) ; - Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale ; - Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; - Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ; - Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRP SNCF).
Quel que soit le motif de dispense, la demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur et d’un justificatif de dispense qu’il remet à son employeur. Celle-ci est annexée au présent avenant. Le salarié doit désigner dans sa déclaration l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. En cas de contrôle, l'employeur doit être en mesure de présenter la déclaration sur l’honneur des salariés concernés dûment complétée et signée pour justifier de la non-adhésion des salariés aux garanties proposées.
Le salarié est tenu d’informer son employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur cette dispense.
Les salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au régime de complémentaire santé dans les 30 jours suivant leur embauche ou dans les 30 jours suivants la date à laquelle ils réunissent les conditions pour bénéficier de cette dispense. Ils devront produire tout justificatif requis. A défaut d'écrit et de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
En cas de suspension du contrat de travail L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires (notamment en cas de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non professionnelle). Le bénéfice du régime complémentaire santé est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes :
Exercice du droit de grève
Congés de solidarité familiale et de soutien familial
Congé non rémunéré qui n’excède pas quatre mois continu
Congé parental d’éducation quelle que soit la durée
L’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Autres cas de suspension : Dans les autres cas de suspension, comme par exemple pour congés sans solde excédant 4 mois (notamment congé sabbatique, congé pour création d’entreprise) les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime complémentaire santé. Les salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur. Les salariés concernés pourront néanmoins bénéficier d’une prise en charge éventuelle de la cotisation susvisée dans le cadre des mesures d’action sociale mises en place, y compris celle spécifique d’Harmonie Mutuelle.
ARTICLE 10 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme Télé Accords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
La version de l’avenant signée des parties ;
La copie du courrier de notification du texte aux organisations syndicales représentatives;
La version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs ;
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction.
Fait à FLOURENS, le 10 juillet 2024
En 6 exemplaires originaux
Pour l’Association ANRAS XX Déléguée Syndicale centrale CFE – CGC XX
Délégué Syndical central CGT XX
Déléguée Syndicale centrale Sud Santé Sociaux XX
Déclaration sur l’honneur
Demande de dispense d’adhésion au régime frais de santé
À remettre à l’employeur
(cf les articles D.911-2 à D.911-6 et R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale)
L’employeur est tenu de faire cotiser tous les salariés, sous réserve des dispenses « d’ordre public » ou « de droit » et des dispenses « facultatives » (le salarié ne peut s’en prévaloir que si l’employeur les a notifiées dans l’acte juridique encadrant le régime de l’entreprise).
Tous les champs sont obligatoires.
Je soussigné(e) ………………………………………………………………... demande à être dispensé(e) de la couverture complémentaire santé mise en place à titre collectif et obligatoire dans mon entreprise : ..................................................................................................... Adresse de l’entreprise : ............................................................................................................................................................................................................... Date d’embauche : ___ / ___ /_____
Dispenses de droit : Je déclare être dans l’une des situations suivantes (cochez la case correspondante) :
1) Je suis bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants (1) (cochez la case correspondante) : Couverture collective et obligatoire d’une autre entreprise, y compris en tant qu'ayant droit (ex : couverture par le biais du conjoint ou dans le cadre d’un autre emploi) (1). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire pour l’ayant droit ; Nom de l’entreprise : .......................................................................................... Adresse de l’entreprise : ..................................................................................... Régime local d’Alsace-Moselle par ailleurs (1) Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale(1) Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » (1) Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)(1)
2) Je suis bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire en application de l'article L.861-3 du Code de la sécurité sociale(1).
3) Je suis déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties (ou de mon embauche si elle est postérieure). La dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat individuel (1).
La demande de dispense de droit doit être formulée par le salarié : - au moment de l’embauche ; - ou à la date de mise en place des garanties dans l’entreprise ; - ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures ci-après. La demande de dispense peut donc être refusée si aucune de ces trois conditions n’est remplie.
Vous devez joindre un document justifiant de votre couverture par ailleurs.
Dispenses facultatives possibles uniquement si elles sont prévues dans l’acte juridique encadrant le régime obligatoire de l’entreprise : Je déclare être dans l’une des situations suivantes (cochez la case correspondante) :
4) Je suis apprenti ou salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD), d’une durée d’au moins 12 mois et bénéficiaire d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties (1). 5) Je suis apprenti ou salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD), d’une durée de moins de 12 mois. 6) Je suis salarié à temps partiel et les cotisations au contrat sont au moins égales à 10% de ma rémunération brute. 7) Je suis bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants (1) (cochez la case correspondante) : Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) (1) ; Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRP SNCF) (1).
La demande de dispense facultative peut être formulée par le salarié à tout moment sauf disposition plus contraignante dans l’acte juridique encadrant le régime de l’entreprise.
Vous devez joindre une copie de votre contrat de travail.
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. [Indiquer ici le nom de l’organisme assureur, la référence du contrat et/ou la date de fin de droit]
(1) Renseigner le cadre « références du contrat souscrit par ailleurs » et la « date de fin de droit » le cas échéant ci-dessus.
Cette dispense me permet de
ne pas être affilié au régime de complémentaire santé obligatoire et collectif en vigueur dans l’Association ANRAS et donc de ne pas bénéficier des garanties mises en place.
Je m’engage à fournir les pièces nécessaires et à informer mon employeur de tout changement de situation ayant un impact sur la dispense invoquée.
Dans le cas contraire, mon affiliation au régime collectif et obligatoire évoqué sera effectuée et ma contribution au régime sera précomptée d’office.
Je déclare par la présente avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix, à savoir :
L’absence d’affiliation au régime et donc de contribution salariale et employeur ;
L’absence de bénéfice des garanties mises en place dont un descriptif m’a été fourni ;
Par voie de conséquence, l’absence de portabilité des droits dans les conditions du Code de la sécurité sociale.
