ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
L’Association A.N.R.A.S., SIREN N° 305 874 117, dont le siège social est situé 3 chemin du Chêne Vert, 31130 FLOURENS, représentée le Directeur Général dûment mandaté,
D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
C.F.E. - C.G.C.,
C.G.T.,
F.O.,
Sud Santé Sociaux,
D’autre part
Préambule
Dans la perspective des prochaines élections professionnelles, les Organisations Syndicales Représentatives de l’ANRAS et l’Employeur souhaitent ouvrir des négociations afin d’aborder les périmètres, les attributions et le fonctionnement des prochains CSE et CSE Central.
A ce titre, les parties signataires ont convenu de la méthodologie, des moyens et du calendrier des négociations, partagés en amont pour que les uns et les autres aient la même visibilité sur les thématiques à aborder et les incidences éventuelles sur le processus électoral.
Conformément à l’article L2222-3-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu de la méthodologie, des moyens et du calendrier des négociations
Article 1 – Objet de l’accord sur la méthode de négociation
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place des CSE et du CSE central, à leurs attributions ainsi qu’à leur fonctionnement.
Objet et champ d’application de l’accord sur la méthode de négociation
Le présent accord sur la méthode de négociation a pour objet de déterminer :
La composition de l’instance de négociation ;
Les modalités de la négociation ;
Le calendrier et les thèmes abordés lors de la négociation ;
Les ressources et moyens mis à la disposition aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation.
1.2 Objet de la négociation de l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE C) et des CSE
La négociation d’un accord collectif relatif à la mise en place du CSE C et des CSE, a pour objet de déterminer les instances, structures et moyens mis en place afin de favoriser la poursuite d’un dialogue social partagé entre tous les acteurs au sein de l’A.N.R.A.S.
Article 2 – Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
- D’une délégation de la Direction Générale et de la Direction des Ressources humaines, accompagnée de 4 membres déterminés par le Direction Générale ; soit 6 membres au maximum.
- D’une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives composée du délégué syndical central et de deux membres désignés par l’organisation syndicale.
Article 3 – Modalités de la négociation
Les parties au présent accord sur la méthode de négociation se doivent une information réciproque loyale et transparente, tout au long de la négociation de l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE C et des CSE.
La Direction Générale s’engage à communiquer les documents préparatoires et les propositions d’articles au moins trois jours ouvrés avant la tenue des réunions de négociation.
Les projets d’accord collectif seront communiqués au moins 8 jours avant la tenue des réunions de négociation.
A la fin de chaque séance de négociation, un échange sera fait sur les informations demandées par les organisations syndicales et celles que la direction s’engage à communiquer.
En séance de négociation, à la fin de chacun des thèmes abordés, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction.
Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera établi par la Direction et transmis aux organisations syndicales trois jours ouvrés au plus tard avant la réunion suivante.
Une signature du protocole d’accord électoral et de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE à une même date sera privilégiée.
Article 4 – Calendrier et thèmes de la négociation
Dans un premier temps, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, une réunion de négociation sera organisée deux fois par mois, à raison de deux ½ journées mensuellement.
Dans un second temps et selon l’évolution des échanges, une réunion d’une demi-journée sera programmée mensuellement pour la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023.
L’annexe 1 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation.
L’annexe 2 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunions de négociation et des élections professionnelles.
Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante et les thèmes qui y seront abordés.
Les Directions des établissements seront informées des dates de négociations prévues par le calendrier prévisionnel.
Article 5 – Moyens accordés aux organisations syndicales
Au préalable, il est convenu que le temps passé à la participation aux réunions de négociation et les temps de déplacements réels associés, seront traités comme du temps de travail effectif.
Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :
Article 5-1 : Réunions préparatoires
Afin de permettre la préparation des réunions de négociation, et notamment l’examen de documents, la réalisation d’un travail de réflexion et la formalisation de propositions, chaque membre des délégations des organisations syndicales représentatives participant à la négociation bénéficiera de 3 heures de réunion préparatoire, en amont de chaque réunion de négociation. Le temps de trajet et le temps passé dans le cadre de ces réunions préparatoires seront considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne s’imputeront donc pas sur le crédit d’heures, ni aux heures de délégation prévues au point 5.3 du présent accord.
Article 5-2 : Réunion d’information syndicale
Des réunions d’information syndicale propres à chaque organisation syndicale pourront être organisées afin d’informer les salariés à propos des attributions et du fonctionnement du CSE, dans chaque établissement. Ces réunions seront organisées par les organisations syndicales. Les Directions d’établissement devront être informées préalablement et mettront à disposition une salle et le matériel nécessaire à cette réunion.
Article 5-3 : Crédit d’heures supplémentaires
Les membres des délégations syndicales bénéficient de 4 heures de délégation supplémentaires mensuelles pendant la durée de la négociation.
Dans l’hypothèse où les délégations syndicales ne seraient pas représentées par les mêmes personnes durant cette période de négociation, ce crédit d’heures supplémentaires pourra être partagé dans le respect des 12h mensuellement attribuées. Un bilan de l’utilisation de ces heures sera communiqué fin de mois par les organisations syndicales centrales à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines.
Article 5-4 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement (transport, restauration) pour se rendre aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires sont intégralement pris en charge par l’entreprise selon la politique de Déplacements Professionnels en vigueur au sein de l’ANRAS. Les déplacements seront réalisés prioritairement en covoiturage, à l’aide d’un véhicule de service, après autorisation de la Direction de l’établissement concerné.
Article 6 – Effet de l’accord
Le présent accord est conclu exclusivement pour la négociation faisant l’objet des présentes dispositions, sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de la signature de l’accord de mise en place du CSE central et des CSE.
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 8 – Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
La demande de révision est adressée par écrit avec accusé de réception (ou écrit électronique avec accusé de réception) à l’ensemble des parties signataires, et indique les parties pour lesquelles la révision est demandée. Une négociation sur ce thème s’ouvrira alors dans les 10 jours qui suivent.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié au jour de sa signature par la Direction Générale à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’A.N.R.A.S.
Le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse ainsi qu’auprès de la DREETS Occitanie sur la plateforme de téléprocédure dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Il sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait à Flourens, le 10/01/2023
Directeur Général de l’ANRAS
Déléguée Syndicale Centrale CFE – CGC
Délégué Syndical Central FO Délégué Syndical Central CGT
Déléguée Syndicale Centrale Sud Santé Sociaux
ANNEXE 1 : Thèmes de négociation
Le choix des thèmes de négociation s’opèrera comme suit :
Négociation d’un accord sur le vote électronique
Négociation préalable d’un accord majoritaire d’entreprise
Bilan de la mandature en cours
Nombre et périmètre des établissements distincts impliquant la mise en place d’un CSE Central et de CSE d’établissements ou de regroupements d’établissements (L 2313-2 du Code du travail)
Répartition des compétences entre CSE d’établissements ou regroupement d’établissements et CSE Central (L2312-8 et suivants du Code du travail)
Moyens du CSE (budgets, réunions, accès BDESE, déplacements, temps passé à l’exercice des mandats non déduits du crédit d’heures s’assimilant au temps de travail effectif, suppléants…)
Représentants de proximité (nombre par établissement, mode de désignation, missions et prérogatives, moyens, formation, suppléance...)
Durée des mandats
Attributions du CSE (consultation, contenu, périodicité…)
Mise en place des commissions des CSE et du CSE Central (dont les CSSCT). Nombre, missions et attributions des commissions, moyens, périodicité, expertises…
Négociation du protocole d’accord préélectoral
Nombre de sièges et leur répartition (L 2314-1 ; L 2314-7 du Code du travail)
Volume d’heures individuelles de délégations (L 2314-7 ; R 2314-1 du Code du travail)
Nombre et composition des collèges électoraux
Répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux, avec représentation conforme au pourcentage des hommes et des femmes composant chaque collège électoral (L 2314-13 du Code du travail)
Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (L 2314-28 du Code du travail)
Nombre de mandats successifs et dérogation à la limitation
ANNEXE 2 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociation et des élections
Calendrier des réunions de négociation
A titre d’information, le calendrier prévisionnel sera le suivant :
JANVIER 10 9h30-12h30
Accord de méthode
23 10h – 17h
Vote électronique FEVRIER 6 9h30-12h30
Bilan et périmètre
20 9h30-12h30
MARS 6 9h30-12h30
20 9h30-12h30
AVRIL 3 9h30-12h30
MAI 11 9h30-12h30
JUIN 12 9h30-12h30
Fin mars 2023, un point d’étape des négociations sera effectué afin de déterminer l’état d’avancement des travaux et d’anticiper la mise en œuvre du processus électoral le cas échéant.
L’ensemble des accords devront être signés au plus tard en septembre 2023 pour une mise en œuvre du processus électoral dont le 1er tour des élections est prévu semaine 47.
Calendrier des élections
1er tour : semaine 47
2ème tour : semaine 49
Dépôt des listes : selon les délais légaux
Information des élections : selon les délais légaux
Invitation des organisations syndicales représentatives à venir négocier le protocole d’accord préélectoral : selon les délais légaux
