ASSOCIATION ANRAS – Négociation annuelle obligatoire 2024
PROCES VERBAL D’ACCORD
ASSOCIATION ANRAS – Négociation annuelle obligatoire 2024
ENTRE :
L’Association A.N.R.A.S., SIREN N° 305 874 117, dont le siège social est situé 3 chemin du Chêne Vert, 31130 FLOURENS, représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART
ET
L’Organisation syndicale CGT, représentative au niveau de l’Association ANRAS, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet ;
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentative au niveau de l’Association ANRAS, représentée par Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatée à cet effet ;
L’Organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentative au niveau de l’Association ANRAS, représentée par Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatée à cet effet ;
D’AUTRE PART
Préambule
A la suite du scrutin de renouvellement du Comité Social et Economique (1er tour en date du 23/11/2023), les syndicats représentatifs au niveau de l’Association suivants ont désigné des délégués syndicaux centraux :
Monsieur XX, désigné par le Syndicat CGT, par courrier en date du 04/01/2024
Madame XX, désignée par le Syndicat CFE-CGC, par courrier en date du 04/12/2023
Madame XX, désignée par le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX, par courrier en date du 26/12/2023
En application des dispositions de l’article L2242 – 1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée. Conformément aux usages en vigueur au sein de l’Association dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales, la négociation annuelle s’est déroulée tout au long de l’année, selon le calendrier suivant :
Date
Thème
1ère réunion
1er FEVRIER 2024
Fin de carrière 2ème réunion
26 FEVRIER 2024
Fin de carrière 3ème réunion
28 MAI 2024
QVCT 4ème réunion
28 JUIN 2024
QVCT et complémentaire santé 5ème réunion
10 JUILLET 2024
Suivi des accords 6ème réunion
18 SEPTEMBRE 2024
Politique salariale 7ème réunion
15 NOVEMBRE 2024
GPEC
Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur :
-Les thèmes à aborder. -Le calendrier des discussions et les informations remises à la délégation salariale.
Au cours des discussions, divers accords d’entreprise ont été conclus.
Les parties sont convenues de réaliser un inventaire des négociations intervenues tout au long de la négociation annuelle obligatoire, afin de clôturer cette dernière au titre de l’année 2024.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA NEGOCIATION
Compte tenu de l’effectif de l’Association, trois volets composent la négociation obligatoire :
La rémunération, comprenant les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. La négociation peut également porter sur une réduction du temps de travail.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-17 du Code du travail) :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
ARTICLE 2 : THEMATIQUES RETENUES PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Les délégués syndicaux, dûment informés du contenu des thèmes à aborder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ainsi que la Direction, ont convenu de consacrer la négociation au titre l’année 2024, aux thèmes suivants :
La fin de carrière et le développement de l’emploi des jeunes diplômés
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Le régime de prise en charge des frais de santé
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
ARTICLE 3 : ACCORDS CONCLUS
Les parties signataires rappellent que l’Association ANRAS était dotée :
D’un accord relatif à la fin de carrière et au développement de l’emploi des jeunes diplômés, conclu le 23 novembre 2018.
D’un accord d’entreprise instituant un régime de frais de santé, conclu le 03 novembre 2015.
D’un accord relatif à la gestion des emplois et des compétences, conclu le 05 janvier 2021.
Au terme des négociations, les parties ont conclu trois accords de révision :
L’accord de révision partielle sur le dispositif de fin de carrière et de développement de l’emploi signé le 26 février 2024. Cette révision a poursuivi les objectifs suivants :
Favoriser le maintien dans l’emploi des séniors
Enrichir le dispositif légal relatif à la retraite progressive
Favoriser l’embauche et l’insertion professionnelle des jeunes diplômés au sein de l’Association
Organiser l’interaction entre ces 2 populations et la transmission des savoirs et des compétences
Favoriser la formation et l’insertion professionnelle par l’embauche de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation.
L’accord de révision partielle sur le régime collectif de complémentaire santé signé le 10 juillet 2024, avec les objectifs suivants : l’actualisation des cas de dispense d’affiliation.
L’accord de révision partielle de l’accord relatif à la gestion des emplois et des compétences, signé le 05 janvier 2024, avec l’objectif suivant : nouveau terme fixé par les parties au 30 juin 2026.
Au regard de ces échanges, les parties ont donc convenu de clôturer la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, avec la signature du présent procès-verbal d’accord, rappelant les accords conclus.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet au lendemain de sa signature.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à FLOURENS, en 6 exemplaires originaux Le 04 mars 2025
Pour l’Association ANRAS Directrice Générale XX Déléguée Syndicale centrale CFE – CGC XX
