Accord d’entreprise relatif au don de jours de repos
ENTRE
L’Association A.N.R.A.S., SIREN N° 305 874 117, dont le siège social est situé 3 chemin du Chêne Vert, 31130 FLOURENS, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
C.F.E. - C.G.C., représentée par Madame XX
C.G.T., représentée par Monsieur XX
Sud Santé Sociaux, représentée par Madame XX
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ». Table des matières
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc232768683 \h 8
ARTICLE 10 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc232768684 \h 8
PREAMBULE
Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide que partagent l’ANRAS et les organisations syndicales signataires. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant malade, ou venir en aide à un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie à la suite d’un accident de la vie, ou accompagner un proche en fin de vie.
Les parties se sont attachées à définir un dispositif simple et lisible, en mesure de répondre aux souhaits et besoins des salariés.
Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés. Les parties signataires veilleront au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre (commission paritaire).
Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Association. Il concerne tous les salariés de l’Association, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires des dons
Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, peut demander à bénéficier des jours de repos ayant fait l’objet d’un don, dès lors qu’il rencontrera une des situations visées ci-dessous.
Besoins médicaux spécifiques d’un enfant
Les salariés parents et ayant la charge d’un enfant victime d'un accident, en situation de handicap, atteint d’une maladie ou pathologie grave, d’une maladie chronique, d’une maladie invalidante et nécessitant un accompagnement rendant indispensable une présence régulière auprès de l'enfant, peuvent bénéficier du dispositif de don de jours. La notion d’enfant à charge s’entend de tout enfant dont le salarié a la charge permanente ou effective, ou placé sous la tutelle du salarié, ou bénéficiant d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale accordée par décision judiciaire ou notariale.
Pour justifier de sa demande, le salarié devra fournir les éléments suivants :
Un certificat officiel, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie grave ou chronique ou invalidante, de la situation de handicap, de l’accident
Un justificatif légal permettant d’attester de son lien avec l’enfant
Situation d’aidance
Les salariés en situation d’aidance auprès d’un proche peuvent bénéficier du dispositif de don de jours dans le cadre du présent accord. Est considérée comme situation d’aidance toute situation dans laquelle le proche concerné est en situation de handicap, atteint d’une maladie ou pathologie, ou confronté à une situation médicale nécessitant l’accompagnement régulier d’une tierce personne en raison d’une altération de son autonomie, de sa santé physique ou de sa santé mentale.
La notion de proche s’entend de :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Pour justifier de sa demande, le salarié devra fournir les éléments suivants :
Un certificat officiel, établi par le médecin qui suit le proche aidé attestant de la situation,
Un document actant du lien de filiation avec le proche aidé
Accompagnement d’un proche en fin de vie
Les salariés accompagnant un proche dont le diagnostic vital est engagé peuvent bénéficier du dispositif.
La notion de proche s’entend de :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Le salarié devra informer sa Direction et justifiera de sa demande lors de son retour au sein de l’établissement avec les éléments suivants :
Un certificat officiel, établi par le médecin qui suit le proche, actant de la situation de fin de vie
D’un document actant du lien de filiation avec le proche en fin de vie
ARTICLE 3 : Donateurs et jours de repos cessibles
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don des « jours cessibles » tels que définis ci-après.
Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.
Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent que seuls certains jours peuvent faire l’objet d’un don.
Les jours cessibles sont :
Une ou plusieurs journées de repos acquis au titre du dispositif de la réduction du temps de travail (RTT),
Un ou plusieurs jours de congés payés d’ancienneté conventionnels,
Un ou plusieurs jours de contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR) au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel,
Un ou plusieurs jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés.
ARTICLE 4 : Modalités de recueil des dons de jours de repos
Un Fonds de Solidarité est créé pour recueillir les dons. Ce fonds est unique et commun à l’ensemble de l’Association.
Le Fonds de Solidarité est alimenté par des dons effectués en jours (ou par tranche de 7 heures).
Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos à tout moment pendant la durée de l’accord. Pour formaliser leur don, ils utiliseront un formulaire spécifique remis directement à la Direction de l’établissement qui transmettra à celle des Ressources Humaines. Les jours sont considérés comme consommés à la date du don. Les dons sont définitifs.
Le Fonds de Solidarité est administré paritairement par la Direction Générale et les organisations signataires. La Direction des Ressources Humaines est chargée de sa gestion.
ARTICLE 5 : Modalités d’utilisation du don de jours de repos
Le salarié bénéficiaire fait une demande d’absence auprès de sa Direction, dans la mesure du possible, avec un délai de prévenance d’une semaine minimum avant la prise des jours.
Cette demande doit être accompagnée des documents mentionnés à l’article 2.
A réception de la demande, la Direction des Ressources Humaines organise le processus de la prise de jours, en lien avec les Directions de filière et d’établissement.
La prise des jours d’absence se fait par jour entier afin de couvrir la durée du traitement dans la limite de 60 jours par an (par tranche de 20 jours maximum, renouvelable jusqu’au plafond) pour des soins nécessitant une présence d’aidant et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité.
Sur demande du médecin qui suit le proche, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi avec la Direction d’établissement, qui en informe la Direction de filière, la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines et le salarié concerné.
Dans la mesure du possible, la Direction d’établissement assurera le remplacement du salarié absent.
Pour permettre l’utilisation des jours contenus dans le Fonds de Solidarité, un nouveau motif d’absence est créé.
Les jours contenus dans le Fonds de Solidarité sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
ARTICLE 6 : Communication et gestion du Fonds de Solidarité
Consécutivement à la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mailing, affichage, etc.).
Les parties conviennent de sensibiliser régulièrement les salariés au dispositif, en particulier à l’échéance des périodes de prise de congés, plus propices aux dons.
De même, lorsque le solde du Fonds est jugé insuffisant pour répondre à un besoin identifié, des campagnes de communication complémentaires pourront être organisées au sein de l’Association. La Direction des Ressources Humaines informera les membres de la commission paritaire de la situation.
Une fois alimenté, le solde du fonds est maintenu d’une année sur l’autre.
L’utilisation du fonds se fera par ordre d’arrivée des demandes, dès lors qu’elles sont complètes.
Dans le cas d’une insuffisance du fonds, et en attente de son alimentation, le salarié demandeur pourra bénéficier de 21 jours maximum et non renouvelables si le fonds est effectivement épuisé.
ARTICLE 7 : Modalités de suivi du fonds de solidarité
Une Commission paritaire est créée. Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et de deux représentants désignés par la Direction Générale.
La commission est chargée de faciliter l'application de l’accord et d’émettre un avis sur les éventuelles difficultés et nécessaires ajustements. Elle se réunit minimum une fois par an afin de réaliser un bilan annuel, notamment sur le nombre et l’utilisation de jours du Fonds de Solidarité, le nombre de demandes...
La commission sera informée de la destination des dons, en respectant l’anonymat du bénéficiaire.
Cette commission est aussi chargée de préparer les travaux des parties signataires de cet accord en proposant d’éventuelles modifications aux représentant de l’employeur et organisations syndicales signataires.
ARTICLE 8 : Rappel des dispositifs légaux
En parallèle de ce dispositif, différents congés légaux pour évènement personnel existent, permettant au salarié de suspendre son contrat de travail afin de s’occuper notamment d’un enfant ou proche malade, tels que :
Congé enfant malade (article L. 1225-61 du Code du travail)
Congé en cas d’annonce d’un handicap chez l’enfant (article L.3142-1 du Code du travail)
Congé de présence parentale (articles L. 1225-62 du Code du travail)
Congé proche aidant (article L.3142-16 du Code du travail)
Congé de solidarité familiale (article L.3142-6 du Code du travail)
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années.
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié au jour de sa signature par la Direction Générale à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’A.N.R.A.S.
Le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse ainsi qu’auprès de la DREETS Occitanie sur la plateforme de téléprocédure dédiéewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Il sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait à Flourens, le 7 juillet 2026
XXXX
Directeur Général de l’ANRAS
XXXX
Déléguée Syndicale Centrale CFE – CGC
XXXX XXXX
Délégué Syndical Centrale CGT Déléguée Syndicale Centrale Sud Santé Sociaux
