ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Entre l’ANRAS, représentée par ………. en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
D’autre part
C.F.E. – C.G.C.,
C.G.T.,
F.O.,
Sud Santé Sociaux,
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’association.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent par le présent que l’échéance de l’accord relatif aux conditions d’exercice du droit syndical est prorogée au 31 Mars 2018 dans l’attente du travail de la commission de suivi.
Article 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, dans les délais requis en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Toulouse et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
