Accord d'entreprise ANRAS

Accord de prorogation de l'accord relatif aux conditions d'exercice du droit syndical

Application de l'accord
Début : 20/11/2017
Fin : 31/03/2018

22 accords de la société ANRAS

Le 05/12/2017


ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL




Entre l’ANRAS, représentée par ………. en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,


D’autre part

  • C.F.E. – C.G.C.,
  • C.G.T.,
  • F.O.,
  • Sud Santé Sociaux,

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’association.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent par le présent que l’échéance de l’accord relatif aux conditions d’exercice du droit syndical est prorogée au 31 Mars 2018 dans l’attente du travail de la commission de suivi.

Article 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, dans les délais requis en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Toulouse et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.


Fait à Flourens, le 5 décembre 2017

…………………
Directeur Général de l’ANRAS


……………………………………………….
C.F.E. – C.G.C., C.G.T.,

………………………………………………
F.O., Sud Santé Sociaux,
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